REFLEXION

CODE PENAL : De nouvelles mesures pour les libertés individuelles



L’amendement du Code de procédure pénale présenté devant l’Assemblée populaire nationale (APN) introduit de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrée par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, la réhabilitation ainsi que les dispositions relatives à la contrainte par corps. Lors de la présentation du projet d’amendement du Code de procédure pénale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Tayeb Louh a affirmé que la révision de certaines dispositions relatives essentiellement au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice, notamment à la lumière de l’introduction de peines alternatives qui n’existaient pas auparavant. Cette démarche, a ajouté le ministre, vise a l’actualisation et l’adaptation de ces axes aux amendements qui ont touché le dispositif juridique national en matière de protection et de consolidation des droits à la défense et la consécration des principes  en vigueur à l’échelle  internationale, notamment celles relatives aux droits de l’homme.

Ismain
Mercredi 21 Mars 2018 - 19:09
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ACTUALITÉ
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