REFLEXION

ACQUISITION DE LOGEMENTS PUBLICS : Les indivisaires peuvent en bénéficier



Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, M. Abdelwahid Temmar, a affirmé que les citoyens propriétaires de terrains ou de logements  ont le droit de bénéficier de différentes formules de programmes de logements publics, sous conditions. Répondant à une question orale lors d'une séance plénière au Conseil de la nation, M. Temmar a indiqué que le don ou l'héritage d'un terrain ou d'un logement par des copropriétaires font de cette propriété une indivision, et les propriétaires ont le droit de bénéficier d'un logement public. Il a ajouté que les citoyens bénéficiaires d'un don ou d'un héritage par indivision, dont la superficie ne dépasse pas une seule chambre, ne seront pas radiés de la liste des souscripteurs, et ils peuvent le cas échéant introduire des recours. Un travail est en cours pour examiner les critères qui permettraient de juger si la partie de la copropriété (don, héritage) équivaudrait à un logement ou pas. Cependant, le propriétaire exclusif d'un don ou d'un héritage ne peut bénéficier d'un logement public, en application du principe d'équité dans la distribution de logements et d'interdiction d'accès des propriétaires de biens immobiliers aux logements consacrés aux catégories les plus méritantes, ajoute le ministre.               

Nadine
Vendredi 16 Mars 2018 - 18:15
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ACTUALITÉ
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