REFLEXION

Urgence de rendre plus cohérent le discours gouvernemental et rétablir les instituions de contrôle

Je ne saurais trop insister que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un Etat de droit, avec l’implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la justice, tout cela accompagné par une cohérence et visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités. La moralité du fait des ajustements sociaux douloureux à venir, avec la chute du cours des hydrocarbures de longue durée ( 47,90 le Brent et 45, 20 le WIT le 26 janvier 2014, l’Arabie saoudite ayant une politique énergétique inchangée), impliquera une plus de moralité des dirigeants au plus haut niveau pour un sacrifice partagée afin d’éviter le divorce Etat/citoyens.



1.-Si l’on veut lutter contre les surfacturations, les transferts illégaux de capitaux, rendre le contrôle plus efficient, il y a urgence de revoir le système d’information qui s’est totalement écroulé depuis plus de 20 ans, posant la problématique d’ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans une grande société comme Sonatrach. Ayant eu à diriger un audit financier avec une importante équipe avec l’ensemble des cadres de Sonatrach et  d’experts, sur cette société , il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R’mel et Hassi Messaoud tant du baril du pétrole  que le MBTU du gaz arrivé aux ports,  la consolidation  et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c’est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion  relèvent de méthodes du début des années 1960  ignorant les principes élémentaires de la  rationalisation des choix budgétaires.  Dans son rapport rendu public dont la presse algérienne s’est fait l’écho le 7 novembre 2012, les  investigations de la Cour des comptes ont mis en exergue, la gestion défectueuse  de nombre de secteurs  et notamment les  comptes d'affectation spéciale (CAS) pour la réalisation des projets inscrits dans le cadre des plans quinquennaux 2004-2009 et 2009- 2014.   Plus grave, le document  fait état de détournements et l’opacité dans la gestion des dossiers du microcrédit, une bonne partie de ces dépenses étant  constituée par des exonérations fiscales, dans le cadre de mesures incitatives introduites par les différentes lois de finances afin d'encourager l'investissement et l'emploi. Malgré l'importance des exonérations accordées, le suivi des projets retenus n'a pas été au rendez-vous. L'absence de contrôle a encouragé certains promoteurs à ne pas respecter leurs obligations ou engagements. Cette situation s'est aggravée par une défaillance dans la coordination des différents intervenants, Douanes, Impôts, Ansej et Andi. Ce qui a amené certains investisseurs à détourner les projets de leur destination initiale et, dans certains cas, à la cession des équipements acquis dans ce cadre. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé ( en 1982 pendant la présidence de feu docteur AMIR, ex-secrétaire général de la présidence de la république ), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relation avec le ministère de l'Intérieur, et celui de l’Habitat assisté de tous les Walis de l’époque, je ne saurais donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition depuis 1986 ni économie de marché, ni économie planifiée, existant un lien dialectique entre la logique rentière bureaucratique et l’extension de la sphère informelle qui draine plus de 50% de la masse monétaire en circulation et accapare autant pour la superficie économique ( voir mon étude réalisée pour l’Institut Français des Relations Internationales IFRI décembre 2013 – « poids de  la sphère informelle au Maghreb).
2.-D’une manière générale, et au vu de la situation actuelle,  il est évident que  l’impact de la dépense publique, montant colossal    est très mitigé comme la disproportion avec le  taux de croissance  durant cette période de 3% en moyenne alors qu’il aurait du être le triple. Rappelons que selon le rapport de la banque mondiale (2000/2013) , globalement tenant compte des importations et exportations de 2014,  les recettes de Sonatrach ont été de 760 milliards de dollars entre 2000/2014 et l’importation des biens et services de 583 milliards de dollars, la différence étant les réserves de change estimées à 187 milliards de dollars fin 2014 non compris les 173 tonnes d’or.  Dans un rapport élaboré le 27 février 2013, repris par l’agence officielle algérienne APS, de la Caisse nationale d’équipement pour le développement (CNED), il est mentionné qu’uniquement que les grands projets (non compris les petits projets , ni ceux de Sonatrach/Sonelgaz non inclus dans le calcul) inscrits au titre du plan de relance économique 2004/2009 ont connu un surcoût global de 40% pour l’ensemble de ces projets, c’est-à-dire un surcroît d’argent public de l’ordre de 1 050 milliards de dinars, (plus de 13 milliards de dollars).  Le rapport note que le maître d’ouvrage élabore souvent une offre financière et un délai de réalisation prévisionnel en croyant qu’il maîtrise tous les facteurs qui entourent son projet, ne prenant pas en considération des contraintes,  ce qui engendre des réévaluations des autorisations de programmes récurrentes et coûteuses pour le budget de l’Etat. Le manque de maturation des études,  la libération des assiettes foncières et des emprises, les retards dans le déplacement des réseaux divers, le retard dans le choix et l’installation des bureaux et suivi de contrôle des travaux, la faiblesse des capacités nationales de gestion et de suivi des grands projets  et   la  non-maîtrise» des prix en Algérie en raison de l’existence de «marchés déstructurés». C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, avec une tendance nettement affirmée, depuis 2009, à un retour à la gestion administrée bureaucratique, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences ministérielles, donc du politique, où la loi sur l’autonomie des entreprises publiques de 1990 n’a jamais été appliquée, car la majorité des cadres algériens sont honnêtes. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective et renvoie au blocage systémique, les managers prenant de moins en moins d’initiatives ? Cela explique la bureaucratisation de la société et la déperdition  des entreprises productives.
3.-La  Cour des comptes, doit éviter cette vision répressive  et être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions. Elle  peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption. Mais cela est insuffisant supposant un renouveau de la gouvernance sous tendue par  la visibilité et la cohérence de la politique socio-économique, devant éviter ce désordre actuel dans les discours, rendant urgent une réorganisation gouvernementale. Car comment ne pas rappeler et je ne citerai que quelques exemples récents entre 2014/2015 :
- Les contradictions  entre les propos du  ministère de l’enseignement  supérieur et celles de l’éducation nationale où  l’on assiste à des grèves à répétition;
-des ministres qui parlent de rigueur budgétaire  alors que leurs projets  ont été réévaluées à plus de 20/30% ;
- alors que le mini conseil des ministres  appelait, devant la  chute du cours  des hydrocarbures,  à une meilleure gestion des projets, suivi de la circulaire du premier ministre adressée aux membres du gouvernement et aux Walis, la majorité des  responsables   affirment publiquement qu’ils en sont pas  concernés  sans justification ;
-un ministre  en fonction, un ancien Wali, faits  rapportés par la presse nationale pour un projet qui  a coûté plusieurs centaines de milliards de centimes , non encore terminée  à l’état de gros œuvre, auditionné par la Cour  des comptes  dit qu’il n’avait de compte à rendre qu’au président de la république alors que cette institution  relève justement du président de la république. Si cela s’avérait fondé,  un acte d’une extrême gravité mettant en cause les lois de la République ;
-un Ministre de la république  qui pour la route Est Ouest   affirmait que le dossier est clos, étant juge et partie , interférant au niveau de la justice ;
-un ministre des finances qui affirmaient il ya quelques mois que la chute du cours des hydrocarbures ne touchait pas l’Algérie et actuellement  son, contraire ;
- des responsables qui affirment que l’éradication de la sphère informelle ainsi que les bidonvilles  seront éradiquées, assistant, au contraire, à leur extension ;
- un ministre qui affirme  récemment lors d’une rencontre internationale, devant des étrangers qui connaissent parfaitement la réalité algérienne que l’Algérie s’orientait vers l’autosuffisance de alimentaire  alors que pour la première fois depuis l’indépendance politique  la facture de blé a dépassé en 2014 3,5 milliards de dollars, idem pour la facture exorbitante du médicament;
-venant d’une tournée récente en Europe en ce mois de janvier 2015, bon nombre d’étrangers tant politiques qu’experts,  m’ont demandé, concernant le gaz de schiste : pourquoi après le discours du premier ministre algérien qu’il juge apaisé, affirmant que l’exploitation n’est pas à l’ordre du jour,  étant en phase d'exploration, s’orientant  vers  un dialogue productif, aussitôt après le ministre de l’énergie  devant le parlement le contredit.
Et pour conclure:-vision bureaucratique du passé, sans vision stratégique en ce monde turbulent, instable, mondialisée,  certains responsables invoquent toujours comme argument l’ennemi extérieur  alors que le mal profond est en nous et  pensent que des lois ou nouvelles organisations, avec  des changements  de cadres  juridiques perpétuels qui ont un coût ,  peuvent changer le fonctionnement de la société.
*Abderrahmane MEBTOUL  (docteur d’Etat en gestion 1974) Expert comptable de l’Institut supérieur  de gestion de Lille ( France) -Professeur des Universités, Expert International en management stratégique ; magistrat premier conseiller et directeur général des études économiques à la Cour des Comptes (1980/1983).

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Mardi 27 Janvier 2015 - 18:16
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