REFLEXION

Les mesures du Gouvernement algérien de l’obligation de paiement par chèque en vigueur à partir du 1er juillet 2015 seront-elles efficaces?

Face à la chute du cours des hydrocarbures, le Gouvernement vient à nouveau de décider d’intégrer la sphère informelle au sein de la sphère réelle et une des mesures serait l'obligation à compter du 1ER juillet 2015 de l'utilisation de chèques dans les transactions commerciales, cinq millions de dinars pour l’achat de biens immobiliers et un million de dinars pour l’achat de yachts ou bateaux de complaisance, matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de véhicules neufs soumis à immatriculation auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs agréés etc. C’est une pratique normale dans les économies développés et sans décret. Or, en Algérie cette sphère hétérogène, contrôle des segments importants de l'économie, utilise de la monnaie fiduciaire (billets de banques) au lieu de la monnaie scripturale (chèques) ou électronique faute de confiance favorisant la hausse des prix, la corruption et donc le divorce État/citoyens et la détérioration du pouvoir d'achat des Algériens. Rappelons que deux fois ces décrets ont été publiés la première pour 50.000 dinars, une seconde fois pour 500.000 dinars mais qui n’ont jamais été appliqués (1).



3- Quel est le poids de la sphère informelle ?
 La sphère informelle contrôle 40/50% de la masse monétaire en circulation et plus de 65% des produits de première nécessité : marché du poisson, de  la viande rouge et blanche, le marché des fruits et légumes et à travers l’importation, le textile et le cuir, le secteur industriel étant marginal représentant moins de 5% du produit intérieur brut et sur ces 5%, environ 95% sont des PMI/PME familiales,  peu initiées au management stratégique. Environ 97/98% des exportations sont le  fait des  hydrocarbures à l’état brut ou semi brut y compris les dérivées  et important 70% des besoins des ménages et des entreprises publiques  et privées dont le  taux d’intégration ne dépasse pas 15%, posant d’ailleurs un problème pour le retour au crédit à la consommation. Environ 70% du  pouvoir d’achat des algériens  et la valeur du dinar via les réserves de change sont corrélés à la rente des hydrocarbures. En 2015 Sonatrach c’est l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach.  En matière d'emploi, les données sont contradictoires  variant entre 25%  selon le Ministère du travail et 50% selon certains organismes internationaux. L'Office national des statistiques (ONS) a  mis en relief le 20 juillet 2010 relatif à une enquête du second semestre 2009 selon lequel la moitié de la population occupée n'était pas affiliée à la sécurité sociale soit un taux de 50,4% de l'ensemble des travailleurs occupés. Et que 69,1% des salariés non-permanents et 80,1% des travailleurs indépendants n'étaient pas affiliés à la sécurité sociale durant la même période. Plus précisément, sur les 9.472.000 travailleurs occupés recensés, 4.778.000 personnes ne sont pas affiliées au régime de la sécurité sociale, soit un occupé sur deux. La proportion des occupés du monde rural qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale représentante 60,1%, tandis qu'elle est de 46,3% dans le monde urbain. Concernant justement l'évasion fiscale due à la sphère informelle il y a plusieurs estimations contradictoires. Pour l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), le manque à gagner induit par l'évasion fiscale dans les transactions commerciales en Algérie dépasserait  3 milliards de dollars annuellement  tout en précisant que 80% des transactions commerciales se font sans aucune facturation, alors que 70 à 80% des transactions utilisent le « cash », comme moyen de payement. Et que près de 80%  des commerçants inscrits au CNRC ne payent pas leurs cotisations à la Casnos. A travers l'ensemble du territoire national, toujours selon cette organisation ,  plus de 50% du marché algérien est occupé par le secteur informel et plus de la moitié du chiffre d'affaires des activités commerciales échappe au Trésor public, contrôlant environ 4O% de la masse monétaire en circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle limitant la politique monétaire globale de l'Etat), mais beaucoup plus si l'on inclut les transactions en nature et l'on soustrait la rente de Sonatrach. .
 
4- Sphère informelle et la politique socio-économique

La lutte contre la mauvaise gestion et cette corruption qui se généralise tendant à être socialisée, implique avant tout l'efficacité des institutions et une moralisation de la pratique des structures de l'État eux-mêmes au plus haut niveau, niveau de dépenses en contradiction avec les pratiques sociales malgré des discours moralisateurs, avec cette montée de la paupérisation qui crée une névrose collective. C'est seulement quand  l'Etat est droit et qu'il peut devenir un Etat de droit Quant à l'Etat de droit, ce n'est pas un Etat fonctionnaire qui gère un consensus de conjoncture ou une duplicité provisoire, mais un Etat fonctionnel qui fonde son autorité à partir d'une certaine philosophie du droit d'une part, d'autre part par une assimilation consciente des besoins présents de la communauté et d'une vision future de ses perspectives. Dans ce cadre, la sphère informelle en Algérie est favorisée par l'instabilité juridique et le manque de visibilité de la politique socio-économique. Les entrepreneurs qu'ils soient nationaux ou étrangers demandent seulement à voir clair, du moins ceux qui misent sur le moyen et long terme (investissements inducteurs de valeur ajoutée contrairement à l'importation solution de facilité). Or ils sont totalement désemparés face aux changements périodiques du cadre juridique ce qui risque de faire fuir le peu de capitaux surtout en cette période de crise qui montre le rapatriement massif vers les pays d'origine et orienter les nationaux vers la sphère informelle. Que nos responsables visitent les sites où florisse l'informel de l'Est à l'Ouest, du Nord au Sud et ils verront que l'on peut lever des milliards de centimes à des taux d'usure mais avec des hypothèques car existe une intermédiation financière informelle. Le gouvernement ne peut empêcher cette pratique, ayant fait deux fois   marche arrière. La dernière mesure  a été d’exiger  un chèque pour un montant supérieur à 500.000 dinars,  mesure  qui  a été gelée en 2011 au  même titre que la mesure précédente  lorsqu'il avait été  instauré  l'exigence d'un chèque pour 50.000 dinars officialisée au Journal Officiel  par le Décret exécutif n° 05-442 du 14 novembre 2005. Qu’en sera-t-il de cette nouvelle mesure ?  L’’important est la mise en place de mécanismes de régulation transparents renvoyant à l'adhésion des citoyens  et donc  l'Etat de Droit et à la bonne  gouvernance. Il   existe un contrat moral (la confiance) entre le vendeur et l'emprunteur dans les règles de l'art. Les mesures autoritaires bureaucratiques produisent l'effet inverse et lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale, la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer : exemple les transactions au niveau des frontières pour contourner les myopies des bureaucraties locales, agissant sur les distorsions des prix et des taux de change et le droit coutumier dans les transactions immobilières. On ne peut isoler la sphère réelle de la sphère monétaire, le cours du dinar sur le marché parallèle. Le cours  du dinar est corrélé à plus de 70% aux recettes de Sonatrach  où  depuis  le premier semestre 2014 à ce jour approche  les 160 dinars un euro, parallèlement à une  dévaluation rampante  du cours  officiel où le dollar approche les 100 dinars   et l’euro dépasse les 110 dinars, conséquence de la baisse du cours  des hydrocarbures  (45/%)    et des réserves de change qui sont passées de 192 milliards de dollars juin 2014 à 160 milliards de dollars fin mars 2015..  Avec la crise mondiale, l'épargne de l'émigration ayant été affectée (diminution de l'offre) n'explique pas tout, l'explication essentielle étant le grossissement de la sphère informelle (accroissement également de la demande). Le constat est donc amer, pour les petites bourses, en l'absence de mécanismes de régulation et de contrôle, les prix des produits de large consommation connaissent, comme de coutume, notamment à la veille de chaque fête des augmentations sans précédent, les discours gouvernementaux et les organisations censés sensibiliser les commerçants ayant peu d'impacts, prêchant dans le désert, les lois économiques étant insensibles aux slogans politiques. Un grand nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur (agriculture et industries tant pour la production locale que pour les importations) prend des marges non proportionnelles aux services rendus ce qui fait que le contrôle sur le détaillant ne s'attaque pas à l'essentiel. Or, la sphère informelle contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l'importation, le textile - chaussures. Avec la détérioration du pouvoir d'achat de la majorité car il s'agit d'analyser les liens entre l'accumulation, la structuration du modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales. L'inflation étant par définition source de concentration du revenu au profit des revenus variables, existant un lien dialectique entre la logique rentière et l'extension de la sphère informelle produit de la bureaucratie et des dysfonctionnements des appareils de l'État.   fin

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL*
Mardi 30 Juin 2015 - 18:45
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ACTUALITÉ
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