PACS : quelles sont mes obligations ?
Le PACS permet de nombreux avantages, notamment en matière d’impôts et de succession, mais il implique également des obligations. Voici lesquelles ! Obligation de vie commune Si je suis pacsé(e), je suis
Dans cette rubrique nous vous accompagnons dans la gestion juridique de votre entreprise. Que faire en cas de redressement judiciaire , comment côtiser à l’urssaf, etc… Découvrez la réponse juridique à vos questions dans nos articles.
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Le licenciement après un accident de travail, ne peut s’effectuer que sous certaines conditions qui doivent être respectées. Après un accident de travail, l’employeur peut décider du licenciement de son employé directement concerné,
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Quelle est la procédure pour se présenter aux élections législatives en France ? La procédure pour se présenter aux élections législatives en France est régie par la loi fondamentale de la Ve République.
Ce qu’il faut savoir Utiliser les systèmes d’achat des consommateurs pour influencer le comportement des entreprises. Les organisations à but non lucratif qui se consacrent à la protection des droits de l’homme utilisent souvent
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Qu’est-ce qu’un virement bancaire ? Un virement bancaire est une transaction financière qui permet de transférer des fonds d’un compte à un autre. Il est généralement utilisé pour effectuer des paiements entre particuliers,
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Soyons honnêtes. Nous vivons dans une société qui n’est pas toujours facile et agréable. Les humains sont pleins de tromperie, d’avidité, de corruption et de violence. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles
Comment faire opposition à un chèque ? La première chose à faire est de vérifier la date et le montant du chèque. Il est ensuite nécessaire de contacter sa banque pour demander
Le redressement judiciaire est la procédure qui peut être ouverte à l’encontre de toute entreprise en difficulté. Le Tribunal qui l’ouvre prend le contrôle de l’entreprise afin d’éviter sa disparition. Comment se déclenche cette
Les litiges dans le domaine agricole ne sont pas rares. Ils peuvent opposer les propriétaires de terrains et de biens immobiliers agricoles et les locataires. L’intervention de la justice est souvent requise, car une
Je suis conseiller en gestion de patrimoine et je constate que le patrimoine des Français reste largement investi en immobilier. Dans cet environnement, la pierre-papier s’avère être un produit éminemment intéressant pour des
Dans le cadre d’une embauche (France, Suisse…), il y a de fortes chances pour que votre nouvel employeur vous demande de lui fournir un extrait de casier judiciaire. Il s’agira le plus souvent du
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Qu’est-ce que le droit d’auteur ? La loi sur le droit d’auteur protège les œuvres originales des auteurs. Pour les influenceurs sur les médias sociaux, la loi sur le droit d’auteur permet
Lorsque vous payez un entrepreneur extérieur pour créer quelque chose pour votre entreprise – par exemple, un site Web, un logiciel, un logo ou toute autre œuvre créée – il
L’univers de l’entreprise est un environnement suffisamment complexe pour que les textes régissant l’industrie soient difficilement assimilables en raison de la concurrence intense. À ce stade, vous aurez certainement besoin d’un avocat
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