Dans cette rubrique nous vous accompagnons dans la gestion juridique de votre entreprise. Que faire en cas de redressement judiciaire , comment côtiser à l’urssaf, etc… Découvrez la réponse juridique à vos questions dans nos articles.
Démissionner pour suivre une formation soulève plusieurs questions pratiques et juridiques, en particulier en ce qui concerne l’obligation de respecter le préavis et la possibilité
Trésorerie sans délai Remboursement : le mini-réel autorise des remboursements plus fréquents du crédit de TVA dès ~760 €, améliorant la trésorerie immédiatement disponible. Éligibilité
Des signalements publics et des fils de discussion sur Telegram, X et Reddit montrent que Leakimedia diffuse régulièrement des contenus payants sans autorisation. Pour les
Préparer son congé Vérification CAF : la CAF contrôle bulletins et attestations pour apprécier l’activité et déterminer l’ouverture et le montant de la PreParE. Indemnités
La location‑gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de le confier à un exploitant tiers. En France, cette opération est encadrée par le Code
Agir vite conservatoire Conserver preuves : rassembler notifications, bulletins et échanges datés dans les 24h pour préserver droits, captures vidéo et témoignages. Vérifier salaire :
Suspension du contrat Suspension du contrat : le CDD se suspend pendant l’arrêt maladie et l’ancienneté continue de courir. Notification rapide : adresser la feuille
Comprendre la tva Exigibilité : la tva devient exigible à l’encaissement, décalant la déduction pour l’acheteur au paiement effectif et sur la trésorerie. Formalités :
Choix cgv malin Droit de rétractation : le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, mention obligatoire dans les CGV claires et visibles. Choix
Atouts d’un associé Pouvoir minoritaire : il limite les décisions mais n’annule pas les protections juridiques et patrimoniales disponibles et recours judiciaires ciblés. Statut et
Code ape essentiel Identifier : recenser toutes les activités annuelles, chiffrer recettes et temps pour déterminer l’activité dominante et noter bénévoles et salariés. Vérifier :
Kit compta express Checklist : fournit modèles CSV, auteur, date et règles pour codage immédiat pour import sécurisé en ERP. Classe 7 : réunit nouveaux
Bon de commande Valeur probante : le bon de commande vaut preuve écrite et s’appuie sur L441-3-1 et L123-22 pour mentions et conservation. Mentions obligatoires
Prime bien gérée Vérifier le cadre : consulter URSSAF et ministère, mettre à jour les circulaires pour garantir l’exonération avant versement. Qualifier la prime :
Lorsque vous ouvrez un dossier de paie, il est fréquent de rencontrer des lignes difficiles à lire et des abréviations qui manquent de clarté. Pour
Ce texte propose un modèle prêt à télécharger, au format PDF et Word, conforme aux exigences de l’arrêté du 12 mai 2022. L’objectif est de
Clôture pratique ca3 Contrôles rapides : vérifier totaux, rapprocher comptabilité, contrôler factures non saisies et recalculer TVA pour éviter erreurs coûteuses et chronophages. Respect des
Beaucoup de demandeurs d’emploi acceptent des missions ponctuelles (extras) en restauration, hôtellerie, événementiel ou intérim. La principale inquiétude est le risque de perdre tout ou
Choisir une sci Gestion partagée apaise les tensions familiales en clarifiant rôles et décisions, centralisant la gestion et réduisant les conflits sans formalités complexes. Statuts
Paie en clair Chiffres clés : pour 2200 euros brut en 2026, net avant impôt environ 1 716 euros et net après PAS environ 1
De nombreux entrepreneurs en France s’interrogent sur la possibilité de cumuler une entreprise individuelle (EI) avec une participation ou une direction dans une société (SAS,
Le CESU (chèque emploi service universel) est un outil bien connu en France pour rémunérer et déclarer des services à la personne à destination du
Ouverture sereine et rapide Dossier complet : rassembler plans, fiche descriptive et capacité d’accueil pour accélérer démarches administratives et contacter la préfecture. Sécurité incendie :
Nom commercial essentiel Nom civil : la référence juridique pour l’EI, obligatoire sur documents officiels, même si un nom commercial est utilisé. Dénomination sociale :
Prescription en pratique Délai général : le délai d’exécution d’un titre est généralement de dix ans pour les jugements civils et commerciaux. Point de départ
Projet bien construit Cadre légal : la création d’une association déclarée exige au moins deux fondateurs pour obtenir personnalité juridique, comptes et subventions. Risque :
Un testateur peut léguer un bien ou une somme à une association en y ajoutant une charge, par exemple l’obligation de transmettre ensuite cette somme
Le choix du statut du dirigeant — gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) ou président relevant du régime des assimilés‑salariés —
Facturer sans stress Vérification VIES : la capture horodatée valide le numéro TVA du client, protège des redressements et conserve la preuve. Mention légale :
Ouvrir une salle Cadre légal : une déclaration en préfecture, articles L312‑2 et R.322‑1 à R.322‑4 à respecter pour l’ouverture. Dossier complet : kbis, plan