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Droit

Dans cette rubrique nous vous accompagnons dans la gestion juridique de votre entreprise. Que faire en cas de redressement judiciaire , comment côtiser à l’urssaf, etc… Découvrez la réponse juridique à vos questions dans nos articles.

PACS : quelles sont mes obligations ?

Le PACS permet de nombreux avantages, notamment en matière d’impôts et de succession, mais il implique également des obligations. Voici lesquelles !   Obligation de vie commune   Si je suis pacsé(e), je suis

Prêt patronal

Ce qu’il faut retenir   Le prêt patronal, aussi appelé 1% logement, est la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce prêt est disponible entre autres pour les salariés d’entreprise privée de plus

Comment devenir député en France ?

Quelle est la procédure pour se présenter aux élections législatives en France ?   La procédure pour se présenter aux élections législatives en France est régie par la loi fondamentale de la Ve République.

Comment annuler un virement bancaire ?

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Embauchez un avocat

Soyons honnêtes. Nous vivons dans une société qui n’est pas toujours facile et agréable. Les humains sont pleins de tromperie, d’avidité, de corruption et de violence. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles

Comment faire opposition à un chèque ?

    Comment faire opposition à un chèque ? La première chose à faire est de vérifier la date et le montant du chèque. Il est ensuite nécessaire de contacter sa banque pour demander

Redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Le redressement judiciaire est la procédure qui peut être ouverte à l’encontre de toute entreprise en difficulté. Le Tribunal qui l’ouvre prend le contrôle de l’entreprise afin d’éviter sa disparition. Comment se déclenche cette

Pourquoi s’adresser à un avocat en droit rural ?

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SCPI : un placement plus que jamais pertinent

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Obtenir un casier judiciaire avec condamnation avec sursis

Le sursis est une condamnation à une peine privative de liberté ou à une amende dont l’exécution est suspendue pendant une certaine période appelée “le délai d’épreuve”. La période d’épreuve est assortie d’obligations pour

Comment fonctionne une protection juridique ?

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Les particularités d’un contrat de travail

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Comment choisir son avocat d’affaires?

    L’univers de l’entreprise est un environnement suffisamment complexe pour que les textes régissant l’industrie soient difficilement assimilables en raison de la concurrence intense. À ce stade, vous aurez certainement besoin d’un avocat