Dans cette rubrique nous vous accompagnons dans la gestion juridique de votre entreprise. Que faire en cas de redressement judiciaire , comment côtiser à l’urssaf, etc… Découvrez la réponse juridique à vos questions dans nos articles.
Nom commercial essentiel Nom civil : la référence juridique pour l’EI, obligatoire sur documents officiels, même si un nom commercial est utilisé. Dénomination sociale :
Prescription en pratique Délai général : le délai d’exécution d’un titre est généralement de dix ans pour les jugements civils et commerciaux. Point de départ
Projet bien construit Cadre légal : la création d’une association déclarée exige au moins deux fondateurs pour obtenir personnalité juridique, comptes et subventions. Risque :
Un testateur peut léguer un bien ou une somme à une association en y ajoutant une charge, par exemple l’obligation de transmettre ensuite cette somme
Le choix du statut du dirigeant — gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) ou président relevant du régime des assimilés‑salariés —
Facturer sans stress Vérification VIES : la capture horodatée valide le numéro TVA du client, protège des redressements et conserve la preuve. Mention légale :
Ouvrir une salle Cadre légal : une déclaration en préfecture, articles L312‑2 et R.322‑1 à R.322‑4 à respecter pour l’ouverture. Dossier complet : kbis, plan
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné aux petites et moyennes entreprises qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux
Rétractation entre pros Protection légale détermine si l’acheteur est consommateur selon l’usage réel de l’achat et s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Impôt clarifié simple Barème 2022 s’applique aux revenus 2021 et comprend une revalorisation de 1,4% qui ajuste les seuils. Calcul par parts consiste à diviser
Gestion compte 6227 Compte 6227 : il enregistre les frais d’actes et contentieux non immobilisables, évitant la capitalisation erronée. TVA : elle se récupère en
Demande temps partiel Modèles prêts facilitent la rédaction de la demande de temps partiel, adaptables selon la situation et motifs médicaux, maternité, retraite. Cadre juridique
La licence est un titre précieux pour qui souhaite exploiter un débit de boissons avec alcool à titre principal. Acheter une licence seule, sans local
En bref : détection immédiate : elle alerte les occupants et déclenche les procédures d’évacuation pour protéger les personnes, notamment la nuit. redondance et supervision
En bref : diagnostic DUER : on combine observation terrain, entretiens et dossiers AT pour identifier dangers et expositions et prioriser actions concrètes. mesures prioritaires
Soutenir petites entreprises Éligibilité : on vérifie que la société répond aux critères PME, activité admissible et non cotée avec justificatifs conservés. Taux et plafonds
Choisir entre verser un salaire, distribuer des dividendes ou combiner les deux est une décision à la fois technique et stratégique. Elle dépend de la
Protéger son patrimoine Responsabilité limitée : la règle protège normalement le patrimoine personnel des associés non cautionnaires, limitant la perte au montant des apports. Exceptions
Trésorerie sécurisée pratique Paiement à réception améliore le cashflow en assurant l’encaissement dès la livraison, simplifiant le recouvrement et réduisant le DSO. Cadre légal rappelle
Guide express impôt Barème officiel : le barème 2022 revalorisé de 1,4 % comporte cinq tranches et des taux de 0 % à 45 %,
Salaire net clair Net estimé : pour 2400 € brut le net avant impôt ≈ 1848–1872 € en 2026. Variation statut : cadre baisse un
Emplacement rentable guide Valeur calculée sur le loyer et l’emplacement : multiplier le loyer annuel par des années selon flux piétonnier et comparables. Vérifications juridiques
La fermeture d’une entreprise, qu’elle soit volontaire ou contrainte, demande une préparation rigoureuse pour éviter des conséquences juridiques, fiscales et sociales défavorables. Ce guide détaille
Pacte bien rôdé Prévenir les conflits : formaliser droits, scénarios de sortie et règles de gouvernance pour éviter blocages et litiges. Modèles prêts : templates
Statuts sasu essentiels Capital et apports : préciser la nature des apports, les modalités de libération et l’impact sur responsabilité et notamment crédibilité bancaire. Président
Gestion du cdd d’usage Risques juridiques : une documentation horodatée et une justification d’usage solide évitent la requalification et les rappels de cotisations. Contrat précis
En bref, le vrai visage du montage holding-SCI Le montage holding-SCI, c’est un équilibre entre souplesse de gestion et structuration patrimoniale, où chaque détail juridique
En bref, la jungle des statuts juridiques La société de personnes, c’est la proximité, la confiance d’équipe, mais une responsabilité indéfinie qui secoue les nuits,
En bref, le CDD, ce faux ami de la mobilité éclair La rupture anticipée d’un CDD pour rejoindre un autre CDD, c’est non, seuls cinq
Résumé, version open space et café tiède Le cumul RSA-auto-entreprise fonctionne si l’organisation est solide, déclaration trimestrielle, ressources à surveiller, et tout signaler à la