Rappel date butoir
- Période d’acquisition : les congés acquis du 1er juin au 31 mai doivent être pris et soldés avant le 31 mai.
- Vérifier le solde : consulter fiche de paie CP N-1 et contacter RH avant la date butoir pour éviter perte.
- Exceptions et recours : conventions collectives peuvent déroger ; en cas de rupture l’employeur indemnise congés non pris, conserver preuves et saisir RH.
Les congés acquis entre le 1er juin et le 31 mai doivent en principe être pris et soldés avant le 31 mai suivant. Cette règle fixe le moment précis pour poser vos jours N-1 : le délai court jusqu’au 31 mai de l’année suivante sauf disposition conventionnelle ou accord collectif contraire. Si votre solde ne colle pas à ces dates, il faut agir avant la fin de la période pour éviter une perte ou un paiement en indemnité.
Cadre légal
La règle simple : les congés payés acquis du 1er juin au 31 mai se prennent pendant la période qui suit et doivent en principe être soldés avant le 31 mai. Le Code du travail et le site service-public.fr expliquent l’acquisition à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif et la faculté pour l’employeur et les conventions collectives d’aménager les modalités. Mentionner la source rassure : voir service-public.fr et le ministère du Travail pour les fiches pratiques et textes officiels.
Résumé pratique de la période d’acquisition et de la date butoir 31 mai
TLDR : si vous gagnez des congés entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, vous devez les poser pendant la période suivante et les solder avant le 31 mai 2026, sauf accord contraire. Exemple chiffré : un salarié qui a travaillé tout l’exercice 1er juin 2024–31 mai 2025 acquiert environ 30 jours ouvrables (2,5 j/mois × 12 mois) à poser avant le 31 mai 2026. Vérifier la fiche de paie pour la mention CP N-1 évite les mauvaises surprises.
| Période d’acquisition | Jours acquis (base 2,5 j/mois) | Date limite pour solder | Source |
|---|---|---|---|
| 1er juin 2024 – 31 mai 2025 | 30 jours ouvrables | 31 mai 2026 | service-public.fr / Code du travail |
| 1er septembre 2024 – 31 mai 2025 (9 mois) | 22,5 jours (arrondi selon entreprise) | 31 mai 2026 | ministère du Travail |
| 1er janvier 2025 – 31 mai 2025 (5 mois) | 12,5 jours | 31 mai 2026 | service-public.fr |
| salarié à temps partiel | pro rata selon heures travaillées | 31 mai suivant la période | convention collective / Code du travail |
Sources officielles
La référence pratique la plus directe reste la fiche du portail service-public.fr sur les congés payés et les articles pertinents du Code du travail. Le ministère du Travail publie des guides et Q&A utilisables comme preuve en cas de litige. Conserver les liens et captures d’écran des pages officielles facilite tout recours administratif ou syndical.
Mode d’action
Commencez par vérifier votre fiche de paie pour la mention CP N-1 et le solde annoncé. Contactez le service paie ou RH si le chiffre vous semble incohérent et demandez un décompte détaillé. Préparez vos dates souhaitées avant d’écrire au manager pour gagner du temps et limiter les allers-retours.
Modèle d’email et étapes concrètes pour faire la demande au manager
1/ Vérifier solde : consulter la fiche de paie récente et noter le nombre de jours CP N-1 disponibles. 2/ Préparer dates : proposer plusieurs plages en privilégiant les dates hors période critique pour l’équipe. 3/ Envoyer et relancer : envoyer un mail court et factuel, puis relancer si pas de réponse sous une semaine.
Objet : Demande de prise de congés CP N-1 – [vos dates souhaitées]Bonjour [Prénom du manager],Je souhaite poser mes congés acquis sur la période 01/06/2024–31/05/2025 pour les dates suivantes : du 15/07/2025 au 29/07/2025 (ou alternatives 05/08/2025–19/08/2025). Mon solde CP N-1 indiqué sur la fiche de paie du mois de juin est de 30 jours ouvrables.Merci de me confirmer la validation ou de proposer des dates alternatives avant le 15/05/2026.Cordialement,[Nom – poste – service]
Exceptions fréquentes et recours en cas de refus ou de rupture de contrat
Les conventions collectives peuvent prévoir des règles de report ou de prise obligatoires différentes et parfois des périodes de référence aménagées. En cas de rupture de contrat, l’employeur doit indemniser les congés non pris sauf accord contraire ; ce calcul apparaît sur le solde de tout compte. En cas de refus abusif ou d’erreur de paie, saisir le service RH, le délégué syndical ou l’inspection du travail reste la voie utile, en joignant les échanges écrits et la fiche de paie.
Vous pouvez consulter la FAQ du service-public.fr, télécharger ce modèle d’email et utiliser un simulateur de congés pour vérifier vos dates et montants. Agir tôt évite souvent l’escalade : contacter RH et manager avant avril maximise vos chances de monter un planning cohérent avec l’équipe.