Statuts sasu essentiels
- Capital et apports : préciser la nature des apports, les modalités de libération et l’impact sur responsabilité et notamment crédibilité bancaire.
- Président et rémunération : fixer pouvoirs, durée, régime social et modalités de rémunération pour éviter risques fiscaux et faciliter décisions internes.
- Formalités et modèles : prévoir checklist, modèles Word et PDF et estimation coûts et délais pour sécuriser l’immatriculation.
Le bureau vide la veille de l’immatriculation parle plus fort qu’un discours. Une signature mal pensée coûte du temps et de l’argent. Vous cherchez un projet de statuts SASU clair et adapté. Ce texte présente sept clauses qui évitent les pièges classiques. On proposera aussi des modèles Word et PDF et une checklist opérationnelle.
Le détail des 7 clauses essentielles à prévoir dans le projet de statuts SASU
La recommandation générale consiste à rédiger chaque clause avec l’objectif bien affiché. Une présentation clause par clause facilite la lecture et la comparaison.
La clause relative au capital social et aux apports avec options et principaux risques
Le point clé consiste à préciser la nature des apports numéraire ou nature et le montant du capital. Une formulation doit indiquer la libération des apports et les modalités pratiques pour débloquer les fonds. Vous expliquez aussi l’impact sur la responsabilité personnelle et la crédibilité financière auprès des banques et partenaires. Ce choix conditionne la nécessité d’un commissaire aux apports pour les apports en nature. On privilégie une clause lisible pour éviter les interprétations divergentes.
Le capital influence la crédibilité.
Le rôle du président et sa rémunération avec régime social et modalités de nomination
Le mandat du président doit fixer pouvoirs durée et modalités de révocation. Une clause précise le régime social pour éviter les mauvaises surprises fiscales. Vous prévoyez les modalités de rémunération fixe variable ou des jetons de présence selon l’activité. Ce choix doit aussi prévoir un scénario de cumul d’emploi ou de recrutement futur. On écrit une clause claire pour faciliter la prise de décision interne.
Le régime assimilé salarié du président
Le président reçoit une rémunération modulée.
| Clause | Objectif | Options fréquentes | Impact juridique |
|---|---|---|---|
| Objet social | Délimiter l’activité exercée | Formulation large ou restreinte | Conditionne la validité des actes |
| Siège social | Fixer l’adresse juridique | Adresse personnelle local commercial domiciliation | Influence la compétence du greffe |
| Durée | Déterminer la pérennité de la SASU | Durée maximale 99 ans ou limitée | Conditionne la dissolution automatique |
| Capital social | Définir la dotation financière | Montant libre apports numéraire nature | Influence crédibilité et financement |
| Président | Préciser pouvoirs et nomination | Président unique mandataires | Responsabilité civile et pénale |
| Modalités de décision | Encadrer décisions de l’associé unique | PV consultation écrite actes signés | Détermine la preuve des décisions |
| Clause d’agrément ou cession | Réguler l’entrée de tiers | Clause d’agrément préemption | Protège l’actionnariat et le contrôle |
La transition vers la suite oriente le lecteur vers la partie pratique et les formalités. Une anticipation des coûts et délais permet de planifier sereinement l’immatriculation.
Le guide pratique pour finaliser les statuts avec modèles Word et PDF et checklist opérationnelle
Le guide fournit des modèles Word et PDF modifiables pour reprendre chaque clause. Une version annotée explique les choix et les formulations à privilégier selon le secteur.
La checklist des formalités après signature avec coûts et délais estimés pour chaque étape
Le dépôt du capital nécessite une attestation bancaire pour l’immatriculation. Une annonce légale doit être publiée et la facture conservée pour le dossier. Vous réunissez le dossier greffe avec l’exemplaire des statuts et les pièces justificatives exigées. Ce calendrier indique des délais fréquents de 24 h à 10 jours ouvrés selon les organismes.
- Le dépôt du capital attestation bancaire 24 h à 7 jours
- La publication annonce légale 150 à 300 EUR selon département
- Un dossier greffe complet 2 à 10 jours ouvrés
- Une relecture juridique optionnelle 80 à 400 EUR
- Des modèles annotés Word et PDF prêts à personnaliser
| Formalité | Coût estimé | Délai fréquent | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Dépôt du capital | 0 à 1 000 EUR selon banque | 24 h à 7 jours | Préparer attestation de dépôt bancaire |
| Annonce légale | 150 à 300 EUR selon département | 24 h à 3 jours | Choisir publication et conserver facture |
| Immatriculation au greffe | 50 à 250 EUR | 2 à 10 jours ouvrés | Soumettre dossier complet et exemplaire des statuts |
| Relecture juridique optionnelle | 80 à 400 EUR selon prestataire | 24 h à 5 jours | Proposer relecture ciblée clause par clause |
Les options de relecture et les ressources utiles incluant modèles annotés et services juridiques
Le recours à une relecture juridique payante limite les erreurs techniques. Une ressource gratuite disponible reste service-public pour les mentions obligatoires. Vous pouvez sélectionner un prestataire sectoriel pour des modèles VTC ou consultant selon l’activité. Ce conseil final invite à télécharger les fichiers PDF et Word annotés pour personnaliser chaque clause avant dépôt.
Le commissaire aux apports indépendant
Le rapport d’évaluation écrit
Protéger l’actionnariat dès l’origine.