Tout savoir sur le statut d’une scic 

La Scic, ou société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise fondée sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée ou d’une SA. Ce mouvement coopératif a pour but la production et la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif, affichant un caractère d’utilité sociale ! Mais comment fonctionnent les entreprises coopératives ?

Qu’est-ce qu’une scic ? 

La société coopérative portant sur l’intérêt général est régie par le code de commerce, peu importe l’objet, en raison de sa forme : SARL, SAS, SA. Ce statut de la coopération collective peut porter sur tous les secteurs d’activités, à partir du moment où l’intérêt collectif est prouvé par un projet coopératif de territoire ou de filière d’activité qui implique :

  • Un sociétariat hétérogène ;
  • Le respect des règlementations coopératives ;
  • La gestion désintéressée.

La structure coopérative dispose d’un patrimoine propre et du fait de l’impossibilité d’associer les réserves au capital social ou de les distribuer protège le statut coopératif d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs externes et assure son indépendance ainsi que sa pérennité.

Les différences entre une scic et une association 

Tout savoir sur l’association

L’association est la convention par laquelle des personnes physiques ou morale associent leurs connaissances et activités dans un objectif autre que d’avoir des bénéfices. 

A caractère non lucratif, ses activités peuvent cependant l’amener à faire des bénéfices (ces derniers ne pouvant pas être distribués aux membres). D’ailleurs, il n’y a point de notion de capital social. 

Son mode de gestion est libre, confié à un conseil d’administration pouvant ou non être payé. Par contre, on retient que le régime fiscal change en fonction de la valeur des ressources de l’association ou du paiement ou non des dirigeants. Aussi, impossible de la changer en société commerciale. Notons qu’il est possible qu’elle devienne une société coopérative européenne

Le statut de société coopérative

Il s’agit d’une société à économie sociale et solidaire, où les associés coopérateurs ont les mêmes droits et mettent en avant l’intérêt général de l’entreprise. Le renforcement de l’économie sociale et solidaire est mis en avant, permettant aux associés d’avoir des parts sociales. On distingue :

  • Une SCOP ou Société sous forme de coopérative de production, incluant la forme coopérative d’activités et d’emplois ;
  • Une SCIC ou l’entreprise coopérative d’intérêt collectif. 

Créer des coopératives de production, c’est permettre que le capital appartienne surtout aux salariés-associés. Dans une SCIC, le capital est ouvert à tous. 

Comment fonctionne une scic ? 

Le statut coopératif comporte une description des principes coopératifs et du projet, constituant les objectifs sociétaires. Selon le décret du 29 octobre 2015, depuis le 1er janvier 2016, les données relatives à l’évolution du projet coopératif disposent d’informations sur :

  • L’évolution en terme de gouvernance sociale et solidaire ;
  • L’implication des diverses catégories de coopérateurs dans la prise de décision ;
  • Les relations entre les associés ;
  • Une analyse d’impact sur le projet de coopératives ouvrières.

La gestion de la SCIC

La SCIC est un groupement coopératif dirigé par un ou plusieurs dirigeants, intérieurs ou extérieurs à la SCIC. Chaque associé dispose d’une voie.

Pour les votes en assemblées générales, le statut peut prévoir le décompte des voix par collèges de vote. Si c’est le cas, alors 3 collèges de vote au moins doivent être définis. Les statuts vont définir les droits de vote de chaque collège (entre 10 à 50% au maximum). 

Les statuts peuvent aussi prévoir que le quorum requis pour que les délibérations des assemblées générales soient valides, soit évalué en fonction du nombre d’associés présents. 

Les excédents de l’entreprise

Au moment de créer une coopérative, les excédents sont répartis comme suit :

  • 57.5% du résultat, pour la constitution de réserves impartageables ;
  • Le solde peut être partiellement affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après que l’on ait soustrait les aides publiques et coopératives. 

Enfin, il faut savoir que les SCIC doivent mettre dans leur rapport annuel de gestion : l’inventaire et les comptes annuels ainsi que les évolutions du projet coopératif.

Les avantages et les inconvénients d’une scic

Parmi les avantages de cette forme de société, on retrouve :

  • L’égalité au niveau des associés ;
  • La responsabilité des associés réduite à leurs apports ;
  • La participation des collectivités publiques au capital ;
  • La faculté de devenir dirigeant plus tard, mais en gardant son statut de salarié ;
  • La transformation de société, sans changement de personne morale.

Il n’y pas beaucoup d’inconvénients à la création d’une SCIC si ce n’est l’ingénierie ainsi que les délais de constitution qui sont assez longs.