Compte 6227 comptable : le bon enregistrement pour frais de greffe ?

6227 compte comptable
Compte 6227 comptable : le bon enregistrement pour frais de greffe ?
Sommaire

Gestion compte 6227

  • Compte 6227 : il enregistre les frais d’actes et contentieux non immobilisables, évitant la capitalisation erronée.
  • TVA : elle se récupère en 44566 quand le prestataire facture la TVA et s’enregistre en même écriture.
  • Justificatifs : ils sont indispensables pour archivage et audit, et il faut vérifier la version du plan de comptes avant imputation, pour faciliter les clôtures annuelles.
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La comptabilité frappe souvent à la porte au moment de l’immatriculation ou d’une procédure. Le bureau reçoit une facture de greffe sans mode d’emploi apparent. Vous vous questionnez sur l’imputation correcte entre charges et immobilisations. La règle simple reste très claire. Une lecture pratique réduit les erreurs coûteuses.

Le compte 6227 expliqué et les cas pratiques d’utilisation pour frais de greffe et contentieux

Le compte 6227 correspond aux frais d’actes et de contentieux selon la nomenclature ANLa référence ANC oriente l’usage prioritaire du compte pour les dépenses non immobilisables. Vous évitez les erreurs fréquentes comme la capitalisation incorrecte et la confusion avec 6226 et comptes 63. Un point essentiel reste la vérification de la version du plan de comptes utilisée.

Le champ d’application du compte 6227 et les distinctions avec 6226 6228 et comptes 63

Les frais d’actes non immobilisables et les dépenses liées au contentieux vont en charge immédiate sur 6227. Un distinguo s’impose entre honoraires imputés en 6226 et divers en 6228 selon la nature. Le compte 6227 est charge directe. Vous notez la TVA déductible enregistrée en 44566 lorsque le prestataire facture la TVA.

La liste des frais courants concernés avec exemples précis frais de greffe et Kbis

Les exemples concrets aident la décision d’imputation et l’archivage des pièces. Un inventaire précis permet de trier entre charges et immobilisations selon le PCLes frais non immobilisables sont charges. Le rappel pratique comprend la conservation des factures et procès verbaux.

  • Le frais de greffe pour immatriculation souvent non soumis à TVA.
  • La demande d’extrait Kbis reste en général non taxable.
  • Les émoluments d’huissier peuvent comporter TVA déductible selon facture.
  • Un frais de notaire non immobilisable se passe en charge.
  • Une facture d’expert judiciaire peut être soumise à TVA déductible.

Le rappel utile : conservez la facture le bordereau et le justificatif d’opération. La TVA déductible en 44566. Vous joignez la copie du Kbis ou l’émargement de signification pour contrôle. Ce dossier sert lors d’un audit interne ou externe.

Les cas pratiques et imputation comptable
Le cas pratique Le compte à débiter Le compte à créditer La TVA
Les frais de greffe pour immatriculation Le 6227 Un 401 Fournisseurs La TVA non déductible ou déductible selon facture
L’extrait Kbis demandé Le 6227 Un 401 Fournisseurs La TVA souvent non applicable
Les honoraires d’huissier pour signification Le 6227 Un 401 Fournisseurs La TVA possible via 44566

Le passage suivant montre les écritures types et modèles d’import pour les logiciels courants. La procédure comptable reste simple à appliquer si la pièce

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est complète. Vous gagnez du temps avec un modèle CSV correctement ventilé. Un petit modèle permet d’importer rapidement en Sage Cegid QuickBooks ou Quadratus.

La procédure comptable et les écritures types avec TVA et exemples pour logiciels courants

La procédure débute par l’enregistrement du montant HT en charge et de la TVA en compte de récupération. Vous écrivez le débit 6227 pour la charge le débit 44566 pour la TVA et le crédit 401 pour le fournisseur. La méthode d’écriture reste identique. Un traitement alternatif s’applique si la dépense doit être immobilisée selon le PCG.

Le schéma d’écriture comptable standard débit crédit et traitement de la TVA déductible

Le schéma générique est simple et réutilisable pour la plupart des frais de greffe. Une écriture type : débit 6227 montant HT débit 44566 TVA crédit 401 fournisseur. L’extrait Kbis est souvent non taxable. Vous publiez ces écritures après contrôle des justificatifs.

Les exemples d’écritures comptables
L’opération L’écriture simplifiée Le compte TVA
Une facture greffe 120 EUR HT TVA non applicable Le débit 6227 120 EUR et le crédit 401 120 EUR Le compte TVA non utilisé
Une facture huissier 300 EUR HT TVA 20% Le débit 6227 300 EUR le débit 44566 60 EUR le crédit 401 360 EUR Le 44566

Les cas pratiques à saisir selon logiciels avec modèle CSV Excel et champs à renseigner

Les champs essentiels pour l’importation comprennent la date le libellé le compte débit le compte crédit le montant HT la TVA et la pièce jointe. Une ventilation correcte évite les rejets à l’import. La dépense immobilisable reste rare. Vous conservez un modèle CSV pour vos clôtures annuelles.

  • Le champ date au format YYYY-MM-DD.
  • La colonne libellé contenant le type d’opération.
  • Les colonnes compte débit et compte crédit formatées en texte.
  • Une colonne montant HT et une colonne TVA ventilée.

Le parcours utilisateur finit par une FAQ ciblée et des exemples indexés pour aller vite. La vérification de la version ANC reste une étape pratique à ne pas éluder. Vous téléchargez le modèle CSV et la checklist imprimable pour l’archivage. Ce contrôle vous rendra la vie comptable plus simple.

Réponses aux interrogations

Quand utiliser le compte 6227 ?

Le compte 6227, c’est la poche où l’on met les frais liés aux actes judiciaires et au contentieux. Par exemple, paiement à un huissier pour la signification d’un acte ou l’exécution d’un jugement, frais d’enregistrement d’un contrat commercial ou d’un acte de société, frais d’expert judiciaire ou d’arbitrage liés à un litige. On l’utilise quand la dépense concerne une procédure, un dépôt d’acte ou une intervention officielle extérieure. Pas pour des missions de conseil courant, ni pour des prestations intellectuelles habituelles. En pratique, vérifiez la nature juridique de la dépense, notez la facture, et enregistrez la en 6227. au quotidien.

Quand utiliser le 622 ?

Le compte 622, c’est le tiroir des honoraires et rémunérations versés à des intervenants extérieurs, consultants, agents ou prestataires pour des missions intellectuelles ou de conseil. On y enregistre les factures liées à l’entremise, à la représentation ou à l’assistance, qu’il s’agisse d’une mission ponctuelle ou récurrente. Ce n’est pas le lieu pour des frais judiciaires ou d’actes, qui vont en 6227. En pratique, l’astuce, c’est d’identifier la nature de la prestation, de lire la facture, et d’affecter la somme au 622 si elle rémunère une compétence externe, pas un acte officiel ou des frais de greffe. à garder toujours.

Comment comptabiliser les frais de greffe et l’extrait Kbis ?

Pour comptabiliser un extrait Kbis ou des frais de greffe, il faut les passer en compte 6227 Frais d’actes et de contentieux, puisque ce sont des sommes liées au dépôt d’actes devant un tribunal ou aux formalités légales. Par exemple, frais de greffe lors de la constitution d’une société, ou pour une modification statutaire, vont en 6227. Conservez les justificatifs, notez la nature précise de l’opération sur la facture, et indiquez la ventilation comptable. Petit conseil, traitez ces frais comme des dépenses administratives spécifiques, pas comme des honoraires de conseil, pour garder une compta propre. Archiver les pièces, c’est précieux.

C’est quoi des frais de contentieux ?

Les frais de contentieux regroupent les dépenses engagées pour faire valoir des droits ou exécuter une décision, souvent quand un litige sort du cadre amiable. On y trouve les honoraires d’avocat, les sommations et actes d’un huissier de justice, ou les coûts facturés par une société de recouvrement. Ces frais couvrent procédures, constats, significations et autres actes procéduraux. En comptabilité, ils vont généralement en 6227, car ce sont des frais d’actes et de contentieux. Moralité, gardez les pièces justificatives, détaillez les interventions sur la facture, et suivez la ventilation pour éviter les surprises à la clôture. On apprend vite, sincèrement.
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