Vous pouvez très bien envisager de changer l’adresse de votre entreprise pour plusieurs raisons. En effet, il peut s’agir de contraintes financières, spatiales ou stratégiques, d’une extension d’activité ou d’une fin de contrat de bail. Quel que soit le motif, une longue procédure administrative doit être effectuée pour que le transfert de siège social soit effectif. Découvrez dans cet article la démarche et les avantages du changement de domiciliation de votre entreprise.
Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?
Lors de la création d’une société, vous devez avoir une adresse de siège social avant l’immatriculation. Cette adresse doit être mentionnée dans les statuts ainsi que dans tous les documents officiels de l’entreprise, qu’ils soient administratifs ou fiscaux. Autrement dit, c’est là que l’entreprise doit remplir ses obligations administratives. La domiciliation détermine l’identité de la société, les droits applicables et le tribunal de commerce auquel elle appartient. Elle donne également le droit d’accès à l’adresse professionnelle de l’entreprise. Le siège social d’une société correspond donc à l’adresse où elle est effectivement dirigée. Il peut être différent du lieu où l’activité de l’entreprise se déroule. Le siège social peut être au domicile du dirigeant, dans un local commercial, voire dans un centre d’affaires. Cependant, il arrive un moment où vous voudrez peut-être déplacer votre siège social. Il s’agit dans ce cas d’un changement de domiciliation d’entreprise ou bien d’un transfert de siège social. Ce changement peut intervenir à tout moment, mais c’est une étape sensible qui demande rigueur et attention.
Quel est l’intérêt de changer la domiciliation de son entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent inciter les dirigeants d’entreprise à changer la domiciliation de son entreprise. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur ce lien : https://www.domiciliation-entreprise-lyon.fr.
Changement d’adresse du dirigeant d’entreprise
Si le siège social est situé au domicile personnel de son gérant, le déménagement de celui-ci entraîne inévitablement le transfert du siège social de la société. Ainsi, le dirigeant ayant établi le siège social de son entreprise à son domicile doit passer par le changement de la domiciliation de son entreprise.
L’envie d’améliorer la réputation de l’entreprise
Le chef d’entreprise peut décider de changer la domiciliation de son entreprise pour la placer dans un lieu plus « prestigieux ». Cela peut permettre à la firme d’augmenter sa visibilité en se positionnant dans un endroit plus fréquenté ou plus peuplé. Cela peut également améliorer la notoriété de l’entreprise en étant situé dans un département qui améliore sa réputation.
Profiter des aides financières disponibles dans le département d’arrivée
L’une des raisons du changement de siège social peut également être que les dirigeants souhaitent bénéficier d’une aide financière spécifique en faisant implanter leur société dans un lieu précis. Il est vrai que certains lieux sont soumis à une réglementation spécifique, comme les zones franches urbaines. Les entreprises enregistrées dans l’une de ces régions peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Échéance d’un bail
Une entreprise peut également être amenée à changer de domiciliation après l’expiration de son bail commercial. En effet, lorsqu’une société est immatriculée dans un local commercial en vertu d’un bail, lorsque celui-ci expire et n’est pas renouvelé, la société doit transférer son siège social à un autre endroit à la fin du bail.
Comment changer la domiciliation de son entreprise ?
Changer d’adresse professionnelle signifie changer l’adresse administrative et postale de votre entreprise. Il s’agit donc de suivre plusieurs étapes obligatoires.
La prise de décision
Selon la structure juridique de l’entreprise, la décision de changer l’adresse de son siège social doit être prise par une personne ou un organe compétent : le gérant ou la direction. Cela dépend des modalités prévues par les statuts établis lors de la constitution de la société. Les associés peuvent également prendre des décisions lors d’une assemblée générale extraordinaire.
La rédaction du PV d’assemblée
Dès lors que la décision de changer l’adresse professionnelle de l’entreprise est prise, elle doit être enregistrée. Un procès-verbal d’assemblée doit alors être rédigé mentionnant que la décision de transfert du siège social a été approuvée par la majorité des associés.
Le changement des statuts
Le changement de domiciliation implique nécessairement la modification des statuts. Ces derniers doivent être mis à jour et la nouvelle adresse du siège social de la société doit y figurer.
La publication de l’avis dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)
Après l’approbation de la décision de changement d’adresse, l’entreprise possède un mois pour émettre une notification légale. Le but est d’exposer la nouvelle adresse professionnelle. S’il s’agit d’un transfert de siège social au sein d’un même département, l’avis de changement doit comporter :
- la structure juridique de l’entreprise ;
- la raison sociale ;
- le montant du capital social ;
- le numéro d’immatriculation de l’ancien siège social ;
- la nouvelle adresse du siège.
Concernant le transfert vers un autre département, le JAL doit fournir les informations suivantes en plus de la forme juridique de la société, de la raison sociale et de l’ancienne adresse :
- un avis de transfert du siège social ;
- le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où la société sera immatriculée ;
- le numéro Siret.
Dans ce second cas, il est nécessaire de diffuser deux annonces légales. L’une dans le département de départ et l’autre dans le département d’arrivée.
La déclaration officielle du changement de siège social
Pour changer la domiciliation d’une entreprise, vous devez vous présenter à la CFE et faire une déclaration. Le dossier compilé doit pouvoir démontrer la régularité de la démarche. Pour cela, il doit comprendre :
- un exemplaire du document constatant la décision de changer l’adresse de la société ;
- les statuts à jour et signés mentionnant la nouvelle adresse du siège social ;
- la preuve de diffusion des annonces légales ;
- une pièce justificative des droits d’utiliser les nouveaux locaux ;
- un formulaire M2 complété ;
- une procuration originale signée par le représentant légal de la société si les démarches sont entreprises par un mandataire.
