Choix cgv malin
- Droit de rétractation : le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, mention obligatoire dans les CGV claires et visibles.
- Choix du modèle : distinguer client particulier ou professionnel pour appliquer rétractation, garantie 2 ans ou clauses négociées et pratiques.
- Mentions obligatoires : inclure identité vendeur, prix TTC, paiement, livraison, délai rétractation, garantie et contact litiges et vérification juridique recommandée.
Le droit de rétractation pour les consommateurs est de 14 jours pour les ventes à distance (Code de la consommation L221-18).
Choisir entre un modèle CGV B2C ou B2B dépend du client final. Vendez à un particulier : prenez le modèle B2Facturez une entreprise : prenez le modèle B2Cette décision conditionne la rétractation, la garantie et les délais de paiement.
le choix du modèle B2C ou B2B adapté à votre commerce et à vos obligations légales
la distinction pratique entre CGV B2C et CGV B2B pour les obligations et les délais
Pour la conformité, séparez clairement rétractation, garantie légale et délai de paiement selon le type de client. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité 2 ans (Code de la consommation L217-7). Les entreprises acceptent souvent des clauses négociées : délais de paiement exprimés en jours et plafonds de responsabilité.
En une phrase : le B2C impose des protections minimales (rétractation, 2 ans de garantie), le B2B autorise la négociation de délais et limites contractuelles.
les critères à privilégier pour choisir entre un modèle B2C et un modèle B2B
Vérifiez la nature du client, le montant moyen des transactions, les modalités de livraison et les conditions de paiement. Si vous facturez une société et négociez des délais, utilisez le modèle B2Si la vente cible un particulier ou propose paiement à la commande, utilisez le modèle B2C.
Conseil pratique : conservez une version B2C et une version B2B distinctes pour éviter les oublis réglementaires lors du téléchargement.
la structure obligatoire des CGV avec les mentions à inclure pour conformité minimale
la liste des mentions légales incontournables à retrouver dans chaque CGV
Incluez l’identité du vendeur (raison sociale, SIRET), l’adresse, le prix TTC, les modalités de paiement, les conditions et délais de livraison, le délai de rétractation et la loi applicable. Mentionnez la durée de la garantie légale et les conditions de retour. Indiquez le contact pour litiges et le cas échéant le médiateur compétent.
Rubriques utiles : identité, prix et TVA, paiement, livraison, rétractation, garantie, responsabilité, propriété, loi applicable.
les clauses-clés expliquées simplement pour adaptation sans compétence juridique
Pour chaque clause, proposez une formulation neutre et un raccourci d’usage. Par exemple, prix : « les prix sont indiqués toutes taxes comprises ». Garantie : « conformité 2 ans ; recours pour vices cachés ». Réserve de propriété : « la propriété reste au vendeur jusqu’au paiement intégral ». Responsabilité : « responsabilité limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ».
Variantes : fournissez une version courte (1 phrase) et une version développée (2–4 phrases) pour copier/coller.
la comparaison des clauses spécifiques selon le modèle B2C ou le modèle B2B
le tableau récapitulatif comparant les clauses essentielles en B2C et en B2B
| Élément | B2C (référence) | B2B (référence) |
|---|---|---|
| Droit de rétractation | 14 jours (Code consommation L221-18) | souvent exclu ou négocié contractuellement |
| Garantie légale | 2 ans de conformité (L217-7) | garantie limitée négociable |
| Délai de paiement | paiement à la commande ou livraison | max 60 j ou 45 j fin de mois si convenu (Code commerce L441-10) |
| Intérêts et indemnité | intérêts légaux en cas de retard | intérêts + indemnité forfaitaire 40 € (L441-10) |
Utilité : ce tableau aide à choisir le modèle adapté en regardant trois obligations opposées.
les exemples concrets de formulations prêtes à copier pour les principales clauses
Fournissez 3 à 5 formulations par clause avec une variante courte et une variante détaillée. Exemple pour un e‑commerce : courte : « rétractation 14 jours ». détaillée : « le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit, frais de retour précisés ». Pour un freelance : courte : « paiement à 30 jours fin de mois». détaillée : « facture payable à 30 j fdm ; intérêts de retard au taux légal + 40 € forfait». Pour une PME prestataire : clauses de responsabilité et plafond clairement chiffrés.
Après choix : téléchargez le PDF/Word correspondant et adaptez les variables (montants, adresses, délais).
le téléchargement des modèles PDF et Word et les recommandations pour les fichiers téléchargeables
le tableau des formats et noms de fichiers recommandés pour les modèles CGV téléchargeables
- 1/ Modèle B2C : cgv-exemple-b2c-2026.pdf + .docx
- 2/ Modèle B2B : cgv-exemple-b2b-2026.pdf + .docx
- 3/ Checklist : checklist-personnalisation-cgv-2026.pdf
les conseils techniques pour optimiser le PDF pour l’indexation et l’édition par l’utilisateur
Générez un PDF textuel, ajoutez métadonnées (title, author), bookmarks et une version Word modifiable. Indiquez la date de mise à jour et l’éditeur. Ajoutez un schema DownloadAction et FAQ sur la page pour améliorer l’affichage Google.
la personnalisation pratique des CGV et la validation juridique recommandée avant usage
les points sensibles à faire vérifier par un avocat ou un expert-comptable pour sécurité
Demandez une relecture sur les clauses de responsabilité, les limitations de garantie, le traitement des données et les délais de paiement. Incluez la mention « modèle fourni à titre indicatif à valider par un professionnel » et prévoyez une revue annuelle.
la checklist de personnalisation rapide pour adapter prix, livraison, garantie et paiement
Téléchargez la checklist 10 points : identification, version, prix, TVA, modalités de paiement, délai de livraison, rétractation, garantie, responsabilité, contact litiges. Ajoutez la date et le numéro de version sur chaque document.
les bonnes pratiques SEO et UX pour mettre en avant le modèle CGV et augmenter les téléchargements
le balisage et les métadonnées à appliquer au PDF et à la page pour améliorer le référencement
Renseignez title et meta description avec appel au téléchargement. Intégrez FAQ schema, CreativeWork et DownloadAction pour signaler les fichiers téléchargeables aux moteurs. Optimisez le titre du PDF et son contenu textuel pour les recherches transactionnelles.
les éléments de confiance et d’appel à l’action pour encourager le téléchargement immédiat
Affichez la date de mise à jour, un badge « vérifié par expert » si disponible, des témoignages clients et un CTA en haut et bas de page. Testez l’emplacement du bouton et le libellé pour améliorer le taux de téléchargement.