Suspension du contrat
- Suspension du contrat : le CDD se suspend pendant l’arrêt maladie et l’ancienneté continue de courir.
- Notification rapide : adresser la feuille d’arrêt à la CPAM et prévenir l’employeur dans les 48 heures pour préserver les droits.
- Déclaration à Pôle emploi : informer Pôle emploi et fournir l’attestation de salaire pour éviter sanctions et ajustements de l’ARE, immédiats et utiles.
Chaque année, des dizaines de milliers de contrats à durée déterminée se trouvent suspendus pour arrêt maladie. Le contrat est suspendu, la CPAM peut verser des indemnités journalières et Pôle emploi doit être informé pour préserver vos droits ARAgir vite évite remboursements et radiations.
Le statut du CDD pendant un arrêt maladie et les conséquences sur la fin du contrat
Le CDD se suspend pendant l’arrêt maladie et l’ancienneté continue de courir pendant la suspension. La fin du contrat peut être reportée si le terme intervient pendant l’arrêt, sauf clause contraire ou accord écrit de l’employeur. Certaines ruptures intervenues pendant l’arrêt peuvent être contestées au regard du Code du travail et de la jurisprudence.
Trois scénarios fréquents expliquent les conséquences et les démarches à suivre. Le tableau ci-dessous précise qui paie, quelle démarche engager et la conséquence juridique immédiate pour chaque cas.
| situation | qui paie | démarche à faire | remarque juridique |
|---|---|---|---|
| arrêt commencé pendant le CDD | CPAM verse les IJ après délai de carence ; employeur peut compléter | envoyer l’arrêt à la CPAM et demander l’attestation de salaire à l’employeur | contrat suspendu, ancienneté conservée |
| arrêt au moment du terme du CDD | CPAM verse les IJ si droits ouverts | demander par écrit la date effective de fin au service RH | la date de fin peut être reportée si le terme tombe pendant la suspension |
| arrêt déclaré après rupture du CDD | IJ rétroactives possibles si l’arrêt antérieur est prouvé | conserver échanges, fournir certificats médicaux et courriers | risque de litige si absence de preuves |
Le salarié en CDD doit adresser l’arrêt maladie à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures
envoyer la feuille d’arrêt à la CPAM dans les 48 heures permet de préserver le droit aux indemnités journalières. Vous devez aussi prévenir l’employeur rapidement pour permettre l’envoi de l’attestation de salaire. Conserver l’envoi en recommandé ou l’accusé de réception électronique aide en cas de litige.
joindre l’attestation de salaire fournie par l’employeur facilite le calcul des IJ par la CPAVous pouvez demander au service paie l’attestation même si le contrat n’est pas rompu. La convention collective peut prévoir un complément employeur ; vérifiez-la.
Le maintien ou la suspension du contrat détermine la possibilité de prolongation ou de rupture légale
La suspension n’interrompt pas l’ancienneté ; les droits liés à l’ancienneté continuent de courir. La date de fin du CDD peut rester inchangée ou être reportée selon le contrat et un éventuel accord écrit avec l’employeur. Vous avez intérêt à demander un écrit précisant la date de fin effective pour constituer le dossier Pôle emploi et en cas de contrôle.
| document | à qui transmettre | délai recommandé |
|---|---|---|
| feuille d’arrêt maladie | CPAM et employeur | 48 heures pour la CPAM, informer l’employeur dès que possible |
| attestation de salaire | CPAM et Pôle emploi | fournie par l’employeur au moment de la rupture ou sur demande |
| déclaration à Pôle emploi | Pôle emploi via espace personnel | dès notification de l’arrêt pour éviter sanctions |
Le rôle de Pôle emploi et la déclaration à effectuer pour préserver ses droits
Pôle emploi doit être informé dès que vous connaissez l’arrêt maladie afin que votre dossier ARE soit mis à jour. L’omission de déclaration est la principale cause de sanctions et de demandes de remboursement. La CPAM, Pôle emploi et l’employeur conservent des fichiers croisés ; mieux vaut être transparent.
La déclaration à Pôle emploi doit être faite dès la connaissance de l’arrêt en indiquant les dates et pièces justificatives
déclarer l’arrêt en ligne ou par téléphone en précisant les dates d’arrêt et en joignant la feuille d’arrêt et l’attestation de salaire réduit les risques d’erreur. Vous devez conserver l’accusé de réception du message envoyé via votre espace personnel. Le message type ci‑dessous facilite l’enregistrement et évite les oublis.
1/ identification : numéro d’identifiant et coordonnées courtes pour retrouver le dossier. 2/ période : dates exactes de l’arrêt et indication si le terme du CDD est intervenu. 3/ pièces jointes : feuille d’arrêt, attestation de salaire, courriel de l’employeur si disponible.
modèle de message : Madame, Monsieur, je vous informe d’un arrêt maladie du 10/04/2026 au 24/04/2026. Vous trouverez en pièces jointes la feuille d’arrêt CPAM et l’attestation de salaire. Je demande la mise à jour de mon dossier ARE et le maintien de mes droits pendant la période d’arrêt.
Le calcul des indemnités journalières et l’impact sur l’ARE dépend du cumul et des règles Unédic
Les IJ de la CPAM peuvent être prises en compte par Pôle emploi et réduire l’ARE selon le montant et la période de référence. Selon les règles Unédic, Pôle emploi convertit les IJ en équivalent journalier et les impute sur l’allocation. Vous devez préparer vos justificatifs pour obtenir un calcul correct.
Exemple court : si votre ARE mensuelle nette est de 1 200 € et que la CPAM verse 200 € d’IJ pour le mois, l’impact sur l’ARE sera faible et parfois nul après conversion et différé. Exemple long : si la CPAM verse 900 € d’IJ sur un mois où votre ARE est 1 200 €, Pôle emploi peut réduire l’allocation d’un montant proche des IJ, entraînant une baisse significative du versement. Pour un calcul précis, utiliser le simulateur de Pôle emploi ou consulter un conseiller reste la meilleure option.
La FAQ et la checklist téléchargeable vous permettent d’agir rapidement et d’éviter les erreurs courantes. Vous pouvez aussi solliciter un conseiller Pôle emploi ou un avocat spécialisé en droit du travail en cas de doute. sources : ameli.fr, pole-emploi.fr, Code du travail, unédic.