« Dématérialisation totale des marchés publics » : la formule circule régulièrement depuis l’adoption de la loi de simplification de la vie économique en mai 2026, mais elle mérite d’être nuancée pour les collectivités territoriales. Entre seuils réévalués, obligations réservées à certaines catégories d’acheteurs et plateformes qui restent facultatives pour d’autres, l’état réel des obligations en 2026 est plus fragmenté que ce que le terme laisse entendre. Voici un point précis, catégorie d’acheteur par catégorie d’acheteur.
Ce qui est obligatoire pour toutes les collectivités depuis longtemps
Le socle de la dématérialisation des marchés publics ne date pas de 2026 : la mise à disposition des documents de consultation sur un profil d’acheteur, plateforme dématérialisée dédiée à la publication et à la réception des offres, est obligatoire depuis plusieurs années dès lors qu’un marché fait l’objet d’un avis d’appel à la concurrence. Ce qui change en 2026, c’est le seuil de déclenchement de cette obligation. Conformément au décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, l’article R2132-2 du Code de la commande publique porte ce seuil de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, à compter du 1er avril 2026. Pour les travaux, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026.
Concrètement, ce relèvement des seuils allège mécaniquement le périmètre des marchés soumis à cette obligation : un marché de fournitures de 45 000 € HT, par exemple, qui devait auparavant transiter par un profil d’acheteur, n’y est plus contraint depuis le 1er avril 2026, sauf si l’acheteur choisit malgré tout d’y recourir. Cette obligation de dématérialisation via un profil d’acheteur reste distincte de l’usage d’une plateforme précise : elle impose un résultat (mise à disposition dématérialisée), sans imposer le choix de l’outil.
Ce que change réellement la loi de simplification de mai 2026
C’est ici que se situe le point de confusion le plus fréquent. La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée fin mai 2026, prévoit à son article 12 (venant compléter l’article L2132-2 du Code de la commande publique) qu’au plus tard le 31 décembre 2030, les personnes morales de droit public autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi que les organismes de sécurité sociale, devront utiliser la plateforme PLACE (Plateforme des achats de l’État) pour la dématérialisation de leurs marchés. Cette obligation concerne donc l’État, ses établissements publics et les établissements hospitaliers, mais elle exclut explicitement les collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour les collectivités, le même article précise qu’elles pourront utiliser PLACE si elles le souhaitent, sans qu’aucune obligation générale ne leur soit imposée. La loi ne précise d’ailleurs pas si cet accès resterait gratuit pour elles comme il l’est pour les acheteurs soumis à l’obligation. Autrement dit, une commune, un département ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut continuer à utiliser la plateforme de son choix sans que la loi de 2026 ne change quoi que ce soit à cette liberté.
La diversité des plateformes utilisées par les collectivités sur le terrain
En pratique, les collectivités territoriales recourent à des solutions très variées pour respecter leur obligation de dématérialisation. Certaines s’appuient sur des profils d’acheteurs privés proposés par des éditeurs spécialisés, comme AWS-Achatpublic.com, e-marchespublics.com ou marches-securises.fr. D’autres ont rejoint des plateformes mutualisées régionales, mises en place par des syndicats mixtes ou des structures de coopération territoriale, à l’image de Megalis Bretagne ou de Maximilien en Île-de-France, qui regroupent les besoins de dématérialisation de nombreuses collectivités d’un même territoire pour en partager le coût et la maintenance.
Ce paysage reste, par construction, fragmenté plutôt qu’unifié : chaque collectivité choisit sa solution en fonction de son budget, de son organisation interne et des habitudes déjà installées, sans qu’aucune plateforme unique ne s’impose à l’ensemble du secteur territorial. La loi de 2026 ne modifie pas cette réalité de terrain pour les collectivités, contrairement à ce qui se dessine pour l’État et ses établissements.
Les autres chantiers de dématérialisation encore en cours
Au-delà de la passation des marchés eux-mêmes, plusieurs chantiers de dématérialisation restent en cours de déploiement pour les acteurs publics, dont les collectivités. La généralisation de la facturation électronique constitue le plus structurant : les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, une obligation étendue aux TPE-PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, ce dispositif s’appuyant sur des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’administration fiscale, distinctes des profils d’acheteurs utilisés pour la passation des marchés. Les collectivités, en tant qu’émettrices et receveuses de factures, sont directement concernées par ce calendrier progressif.
La publication des données essentielles des marchés publics sur le portail national des données ouvertes, ainsi que les efforts de simplification de la candidature des entreprises par simple numéro SIRET plutôt que par la constitution répétée de dossiers administratifs, complètent ce panorama. Ces chantiers avancent à des rythmes différents selon les collectivités, sans calendrier uniforme comparable à celui fixé pour l’État par la loi de 2026.
Une dématérialisation bien engagée mais encore inégale
L’état des lieux en 2026 est donc celui d’une dématérialisation solidement installée sur le socle réglementaire (profils d’acheteurs, seuils actualisés), mais loin d’être unifiée ni achevée pour les collectivités territoriales, qui conservent leur liberté de choix de plateforme et ne sont pas concernées par l’obligation d’usage de PLACE fixée pour l’État. Ce cadre continue d’évoluer par décrets successifs, ce qui invite les responsables marchés publics des collectivités à vérifier régulièrement l’état exact des seuils et obligations en vigueur, plutôt que de se fier à des annonces générales parfois mal comprises, un suivi que des organismes spécialisés comme https://www.cfc.fr proposent d’accompagner au fil des textes à venir.