REFLEXION

UN DECRET PRESIDENTIEL PUBLIE AU JO : Incessibilité des biens immobiliers des Résidences d’Etat



 Le décret présidentiel portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel a été publié au journal officiel n 37.Ainsi, dans son article n 1, le décret présidentiel no 18-166 du 20 juin 2018 stipule que ‘l’ensemble des structures relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article16 du décret exécutif n  97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d’incessibilité». Le texte note que "l’incessibilité concerne la totalité des villas, chalets, appartements, locaux, terrains et tout autre bien immeuble, quelle que soit sa nature, relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel".L’incessibilité concerne également "les structures et locaux datant d’avant le recouvrement de l’indépendance nationale et relevant du patrimoine de la résidence d’Etat». Selon les termes de ce texte, "toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du paragraphe 2 du point 1 de l’article 16 et de l’alinéa 2 de l’article 17 du décret exécutif n  97-294 du 5 août 1997 susvisé, sont abrogées".                        

 

Nadine
Vendredi 29 Juin 2018 - 18:27
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ACTUALITÉ
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