REFLEXION

MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS : La loi 08-15 prorogée jusqu’au 2 août 2019

Dans une correspondance adressée aux walis, le ministère de l’intérieur a annoncé la prorogation des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.



En effet,  suite aux difficultés rencontrées par différents walis et élus quant interprétations faites de l’instruction N°445 du 6 novembre 2016, notamment de la fin des délais de mise en œuvres des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dont les délais ont expiré le 2 août 2016, non prorogés par la loi de finances 2017, le premier ministre Ahmed Ouyahia, a marqué son accord par une instruction quant à la demande sollicitée relative à la prorogation des dispositions de la loi 08-15, de 3 années à partir du 02 août 2016, date d’expiration des délais de la loi soit jusqu’au 02 août 2019.  Il a noté qu’environ 500 000 dossiers de régularisation ont été déposés dont plus de 390 000 ont été mis en règle par les différents services de l’urbanisme à travers le pays, et que la fin du délai n’est pas la fin du traitement des dossiers. Selon des sources proches du dossier, actuellement des commissions vont poursuivre leurs missions, ils vont délivrer les permis pour l’achèvement des travaux, passé ce délai, des sanctions fermes vont être appliquées. Pour rappel, entamée en 2008, l’opération de réception des demandes de régularisation pour se mettre en conformité à la loi 08/15 fixant les règles en la matière devait être achevée en août 2012. Le délai a été prorogé une première fois jusqu’à août 2013 puis une deuxième fois à août 2016 après approbation du Parlement. Cette loi concerne les constructions, à usage d'habitation ou professionnel, achevées sans permis de construire ou non conformes (ajout d'étage,…) au permis de construire délivré par l'APC.

Rachid M.
Vendredi 13 Octobre 2017 - 18:40
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ACTUALITÉ
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