REFLEXION

Les fortunés obligés de déclarer leurs biens



Les personnes disposant de fortunes, de biens immobiliers, des bijoux et pierreries sont invités à déclarer leurs fortunes avant le 31 mars 2020, et ce conformément à la loi de finances (LF 2020). Passé ce délai, ils seront passibles d’”une double pénalité” un mois après la réception d’une mise en demeure de la part de la direction des impôts. Force est de rappeler que les biens concernés sont entre autres les biens immobiliers, les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2 000 cm3, les yachts, bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à 50 millions de centimes, or et métaux précieux, les bijoux et pierreries. En effet, LF 2020 prendra effet à compter du 1er janvier prochain -après sa publication au Journal officiel (JO)- et laquelle prévoit que les propriétaires de biens en question déclarent leurs fortunes auprès de l’inspection des impôts avant le 31 mars 2020. Pour ce faire, il faut que le souscripteur présente une quittance attestant s’être acquitté de l’impôt exigé. La non-souscription de la déclaration relative à l’impôt sur les biens concernés dans les délais prescrits entraînera systématiquement l’imposition d’une pénalité égale au double des droits dus. Celle-ci ne serait appliquée qu’une fois l’assujetti à l’impôt aurait réglé sa situation dans les 30 jours suivant la réception de la première mise en demeure.

Réflexion
Samedi 28 Décembre 2019 - 16:52
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NON-DITS
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