REFLEXION

LOGEMENTS PUBLICS ET AIDES DE L’ETAT : 10 nouveaux cas admis au bénéfice

Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, M.Abdelwahid Temmar, a annoncé le lundi 27 Mai 2018 à Alger que son département laissera dorénavant bénéficier des aides directes de l’état, 10 nouveaux cas de demandeurs de logements et d'aides financières.



Les cas fixés dans la note circulaire n 1 du 8 avril 2018, modifiant et complétant la circulaire du 16 octobre 2014, concernent les personnes qui n'ont pas la pleine propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un terrain à bâtir et n'ont pas bénéficié des différentes formules de logements ou d'aides publiques. Selon le ministre, la circulaire n0 1 concerne "l'exclusion -à titre exceptionnel- de certaines catégories de bénéficiaires du contrôle positif dans le fichier national du logement et d'autres règles de référence". Le ministre a déclaré que les rapports des services de contrôle ont été pris en compte concernant le degré d'éligibilité des demandeurs. Il s'agit de dix cas, en l'occurrence le cas d'un immeuble édifié dans l'indivision, de propriétaire de terrain dans l'indivision sur une superficie inférieure ou égale à 70 m², des propriétaires d'un terrain indivis à travers les 19 wilayas du nord (superficie n'excédant pas 120 m² pour les communes se trouvant au chef lieu de la wilaya et 150 m² pour le reste des communes), outre des propriétaires indivisaires d'une quote-part dont la superficie est inférieure ou égale à 200 m² pour les autres wilayas. Les demandeurs propriétaires ou locataires de logements exigus dont la superficie est inférieure ou égale à 50m² sont également concernés. La note concerne aussi la catégorie des demandeurs ayant agi comme mandataires des ayant droits pour l'obtention d'une aide financière accordée pour la restauration d'un logement endommagé suite à une catastrophe naturelle. Les demandeurs qui occupent un logement de fonction ou d'astreinte où le demandeur doit demander une attestation auprès de l'employeur public, gérant du logement, et qui confirme le caractère du logement et de son incessibilité sont également admis a postuler aux aides et aux logements publics. Le cas du  décès du demandeur du logement est également mentionné,  et où il sera procédé au transfert légal de l'aide aux héritiers si les actes sont notariés et publiés. La circulaire englobe aussi le bénéficiaire d'une aide financière et les demandeurs d'aide pour la réalisation d'un logement rural et dont les demandes ont été rejetées pour défaut de permis de construire.

Ismain
Mardi 29 Mai 2018 - 17:59
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ACTUALITÉ
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