REFLEXION

L’impôt sur la fortune en Algérie à l’épreuve des expériences internationales

Lors de l’annonce par le Ministre des finances algérien de l’introduction de l’impôt sur la fortune pour un montant plancher dérisoire de 50 millions de dinars,370.000 euros au cours officiel et moins de 250.000 euros au cours du marché parallèle, montrant une action irréfléchie, j’avais en garde le gouvernement contre une précipitation pouvant avoir des effets pervers du fait de l’effritement dus système d’information sur un sujet si sensible où domine la sphère informelle avec des quantifications contradictoires de différents responsables, et un système fiscal désuet incapable de contrôler les comptabilités réelles des sociétés.



J’avais  dans plusieurs contributions et interviews insisté sur la nécessaire solidarité nationale  en cette période de tensions budgétaires, loin de tout populisme  et   affirmé  que la mise en  œuvre concrète était impraticable, devant d’abord remettre de l’ordre au sein de l’économie nationale par de nouveaux mécanismes de régulation. Dans ce contexte, il m’a semblé utile  de relater quelques expériences internationales sur ce sujet.
Les paradis fiscaux
L’affaire des Panama Papers  a  relancé l’actualité des paradis fiscaux et des sociétés offshores où en temps de crise les gouvernements doivent justifier davantage leurs actions. La liste des 10 meilleurs paradis fiscaux dans le monde publiée par le magazine Forbes qui prend en compte des indicateurs de volumes financiers est a suivante  :U.S.A (Delaware),Luxembourg, La Suisse, Les Îles Caïman, Royaume-Uni (City of London), Irlande, Les Bermudes, Singapour, Belgique et Hong Kong.  En 2016, Forbes donne une nouvelle liste de 30 paradis fiscaux : Andorre, Anguille, Antigua and Barbuda, Bahamas,Barbade, Belize, Bermudes, British Virgin Islands (Iles Vierges Britanniques), Brunei, Iles  Cayman, Iles Cook,Grenade,Guernsey, Hong Kong, Liberia, Liechtenstein, Maldives, Iles Marshall, Ile  Maurice, Monaco, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Saint Kitts,  Nevis, Saint Vincent, les Grenadines, Seychelles,Turks et Caicos, US Virgin Islands, Vanuatu. Les services fiscaux français  dans leur  politique de lutte contre l’évasion fiscale  une  liste des États et des territoires non coopératifs (ETNC, Etats  appelés « paradis fiscaux qui sont : Bermudes (ajouté en août 2013, retiré en janvier 2014-Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques ou B.V.I (ajouté en août 2013),Jersey  (ajouté en août 2013, retiré en Janvier 2014), Montserrat, Nauru, Niue, Panama (ré-inscrit le 8 Avril 2016). En Janvier 2014, Jersey et les Bermudes sortent de la liste noire, après avoir été inscrits pendant seulement 6 mois ! Etonnant quand même. Les Philippines, pays qui a amélioré sa convention fiscale avec la France, est sorti de la liste en août 2013. À noter que: Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Îles Cook, Îles Grenadines, Îles Turques-et-Caïques, Liberia, Oman, Panama et Saint-Vincent ont été retirés de la liste des paradis fiscaux en 2014. Le Botswana y a en revanche fait son entrée en 2012.   Selon les experts financiers, sur le long-terme on peut raisonnablement imaginer que l’avenir des paradis fiscaux dits « offshore » sera « onshore ». Les juridictions opaques n’auront plus la possibilité d’ouvrir de comptes bancaires ce qui limitera fortement leur intérêt, distinguant les paradis fiscaux dans deux catégories selon la gestion  de l’activité commerciale ou la gestion de patrimoine avec une LLC, un Trust ou une fondation offshore. Examinons quelques cas  de paradis fiscaux .
1.- Dubaï : Chacun de ces émirats est chargé de collecter lui-même ses impôts. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que Dubaï propose une fiscalité des plus avantageuses : pas d’impôt sur le revenu  ni sur les plus-values. Et l’impôt sur les sociétés est lui quasiment nul  Afin d’attirer les investissements étrangers et de favoriser les échanges commerciaux, l’émirat a instauré le principe des zones franches.
2.- La Bulgarie : Le  taux d’imposition sur le revenu de 10% (un des plus faibles d’Europe) et sur les sociétés de 10% (le plus faible d’Europe) fait de lui un des pays européens les plus avantageux sur le plan fiscal.
3.- Monaco : le principe général de la fiscalité monégasque est l’absence totale de toute imposition directe » trouve-t-on sur le site internet du micro-Etat. Au moins c’est clair ! Mauvaise nouvelle, ces avantages bénéficient à tous les résidents monégasques SAUF aux Français (depuis 1962).A l’exception des  Français qui vivent à Monaco sans avoir la nationalité monégasque tous les autres résidents ne payent pas  d’impôt sur le revenu, d’ISF, de taxe foncière ou de taxe d’habitation
4.- Les Bahamas : paradis fiscal bien connu,  avec un impôt sur le revenu de 0%, mais aussi pour les sociétés, avec un taux d’imposition de  0%. Quelques grosses sociétés sont toutefois soumises à un léger impôt. Ce n’est qu’en 2015 que les Bahamas ont introduit la TVA, avec un taux de 7,5%.
5.- L’île Maurice, petite île, située à l’Est de Madagascar, il n’y a pas d’impôt sur la fortune et sur les droit de succession   pour les descendants directs,  le  taux d’imposition moyen sur le revenu est de 15%, la TVA est de 15%, et le taux d’impôt sur les sociétés est compris entre 3 et 15% avec une exemption totale pour les entreprises d’import-export).
6.-. Andorre étant  un micro-Etat (468km²) situé dans les Pyrénées, entre la France et l’Espagne. Le pays distingue deux statuts : résidence sans permis de travail, ou résidence avec permis de travail. Le premier statut offre un taux d’impôt sur le revenu à 0%. Le second permet d’avoir un taux d’imposition compris entre 0 et 10%. Il s’agit là d’un des taux les plus faibles au monde pour un pays développé n’existant  pas d’impôt sur la fortune ni de droits de succession, la TVA y est  d’environ 4,5% et l’’impot sur les sociétés est compris entre 0 et 10%.
7.- Antigua et Barbuda, ce petit archipel composé de plus de 300 plages paradisiaques, pas d’impôt sur le revenu (depuis avril 2016), pas de droit de succession et pas d’ISF. Et pour attirer les investisseurs, Antigua et Barbuda a mis en place en 2012 un programme permettant d’obtenir la nationalité en effectuant un investissement. soit  la contribution financière ($200 000) ou l’achat d’un bien immobilier (minimum $400 000).
8.- Malte : pays membre de l’Union Européenne où les  nouveaux résidents qui ont gardé leur nationalité étrangère peuvent établir leur résidence fiscale sur l’île, leur permettant  de n’être imposé que sur les revenus rapatriés à Malte. Les autres revenus, non rapatriés, ne sont pas imposés et  il n’y a pas de droit de succession
Les impôts sur la fortune
et le système fiscal
D’une manière générale,  le niveau d'imposition des hauts revenus est généralement lié à l'ampleur des dépenses publiques.  L'impôt sur la fortune tend à être supprimé notamment au sein des pays développés  ces quinze dernières années, face aux risques  de départs des ménages les plus fortunés et de délocalisation des chefs d'entreprises. Examinons quelques cas
Au Pays Bas, les  tranches d’imposition s’appliquent à trois types de revenus : ceux liés au travail et au logement (taux variable selon le salaire et l’âge), ceux liés à la participation dans un capital (25 %) et enfin les revenus de placement et d’épargne (30 % du rendement forfaitaire capital net). Pour déterminer votre revenu imposable, le fisc applique des déductions. Ainsi, certains frais sont déductibles dans leur intégralité ou en partie. Il s’agit notamment des dons effectués à des associations caritatives, des frais médicaux et des intérêts hypothécaires. De plus, le contribuable a droit à un abattement fiscal général de 2 103 euros par an. Les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Quant aux sociétés non-résidentes, elles sont sujettes à l’impôt sur leurs revenus dont la source se trouve aux Pays-Bas. Par ailleurs, l’impôt sur le transfert est levé à un taux de 6 % de la valeur du marché lors de l’achat d’une propriété aux Pays-Bas. L’impôt sur l’assurance au taux de 21 % s’applique quant à lui aux primes d’assurance. Toutefois, les assurances vie, accident, médicales, invalidité, chômage et de transport en sont exemptées. Les expatriés travaillant aux Pays-Bas avec des compétences rares sur le marché local peuvent prétendre à une exemption de taxe de 30 % de leur salaire. Pour cela, il suffit à l’employeur d’effectuer une requête aux autorités fiscales dans les quatre mois suivant le début de l’activité. Le cas sera d’abord étudié et, une fois l’autorisation accordée, cette dernière est valable pour une durée maximum de 10 ans. Par ailleurs, les intérêts dans le cadre d’un crédit immobilier pour l’achat d’un logement principal sont déductibles pour tous les contribuables, au même titre que les revenus datant de moins d’un an
 En résumé, d’autres pays  qui ont eu un impôt sur la fortune,  l'ont supprimé, par exemple   l'Irlande (1974), l'Italie (1992), l'Autriche (1994), le Danemark  (1995), l'Allemagne (1997), la Finlande (2006), le Luxembourg (2006), la Suède (2007) et l'Espagne (2008), réintroduite en 2011. Mais même si le nombre de pays pratiquant l'impôt sur la fortune a diminué, le système est loin d'être rejeté partout et surtout il y a des solutions différentes avec le même objectif. Pour le cas algérien, avant de l’avoir introduit dans le projet de loi de finances 2018, le gouvernement aurait du réfléchir à son applicabilité par un large débat national. Par son éventuel retrait, il y a risque  de discréditer son action auprès de la population, du fait  de sa  faible culture économique, où il demande  un sacrifice partagé.

 

Abderrahmane MEBTOUL
Vendredi 24 Novembre 2017 - 17:45
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ACTUALITÉ
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