REFLEXION

JUSTICE : Phase finale de plusieurs projets de lois

Le ministère de la Justice s'emploie à finaliser la mouture finale de plusieurs projets de lois énoncés dans la Constitution et le programme du Gouvernement en poursuivant l'élaboration des textes de lois prévus dans la Constitution, au nombre de cinq.



Il s'agit en l'occurrence de l'avant-projet de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°98-01 en date du 30 mai 1998, relative aux attributions du Conseil d'Etat, à son organisation et son fonctionnement et de l'avant-projet de la loi organique relatif à l'inconstitutionnalité des textes, en application des dispositions de l'article 188 de la Constitution.  Il est question également de l'avant-projet relatif à la protection des renseignements à caractère personnel par souci de conformité avec la Constitution, pour combler le vide juridique en la matière et définir un cadre juridique fixant le traitement des renseignements personnels et les règles susceptibles de préserver la vie privée et les libertés des personnes. Un avant-projet de loi sur les méthodes d'obtention des informations, documents et statistiques et leur traitement dans le strict respect de la vie privée d'autrui et des intérêts légitimes des institutions et de la sécurité nationale, ajoute la même source. En vue d'une adaptation aux dispositions de la Constitution après promotion de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption en instance constitutionnelle et dans le cadre de la rationalisation des dépenses, un avant-projet de loi a été mis au point amendant et complétant la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption. Concernant les textes de lois en cours d'élaboration et retenus dans le plan d'action du Gouvernement, il y a lieu de citer le projet de loi à caractère économique englobant la loi sur le commerce visant à améliorer le climat de l'investissement en renforçant la protection en direction des partenaires et en sauvant les sociétés et un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 75-58 datée du 26 septembre 1975 portant code civil pour l'amélioration du climat des affaires.  Le projet de loi modifiant et complétant le code de procédures civiles et administratives a, lui aussi, été finalisé. Ce dernier vise à prendre en charge les "lacunes et vides" enregistrés lors de l'application de la loi sur la base d'une évaluation établie par les magistrats, avocats, huissiers de justice et commissaires-priseurs ainsi que leurs propositions formulées pour l'amendement. Ce texte tend en outre, à faciliter le recours du citoyen à la justice en réduisant les charges financières qui incombent au justiciable et à simplifier les mesures de notification et d'exécution ainsi que les modalités de gestion des conflits. Il tend également à relancer le rôle du magistrat, à lever les obstacles qui se dressent devant l'impossibilité de saisir la justice et à créer des juridictions administratives d'appel.

Ismain
Vendredi 13 Janvier 2017 - 20:10
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ACTUALITÉ
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