REFLEXION

FONCIER INDUSTRIEL : 5% de taxe sur l’assiette non exploitée



Tout bénéficiaire d'un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de trois (3) ans est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné, indique un décret exécutif publié au Journal officiel n ° 77. Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité. Le décret exécutif précise que la taxe visée est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution. Le montant de cette taxe est fixé à 5% de la valeur vénale du terrain, précise le texte.           

Nadine
Mardi 8 Janvier 2019 - 18:29
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ACTUALITÉ
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