REFLEXION

DELIVRANCE DES ACTES D'URBANISME : Mise en place du guichet unique dans les APC

Le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a rappelé dans un communiqué les dispositions du décret exécutif no 15-19 de 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme et visant l'allègement des procédures administratives au profit des demandeurs d'actes d'urbanisme.



Les mesures contenues dans le décret visent à  accélérer l'instruction et  la délivrance des actes d'urbanisme à travers la mise en place du guichet  unique et la redéfinition de la compétence de la délivrance de l'acte, a  précisé le communiqué. Selon le même décret la délivrance des actes d'urbanisme ou d'un  certificat de conformité, d'un acte de parcellement et d'un permis de  construire relève de la compétence du président de l'Assemblée populaire  communale (APC) à l'exception des cas inscrits dans le cadre des recours et  en fonction de l'importance du volume du projet, de l'existence d'outils  d'urbanisme et des plans d’occupation du sol (POS), a ajouté la même  source. Le communiqué à rappelé en outre les dispositions définissant la  compétence d'instruction et de délivrance de ces actes. La délivrance des permis de construire pour réalisation de projets relève  de la compétence du wali en ce qui concerne les équipements publics ou  privés d'utilité locale et les projets de logements collectifs de 200 à 600  unités. La compétence du ministre chargé de l'urbanisme concernant les permis de  construire s'étend aux équipements publics d'utilité nationale et aux  projets de logements de plus de 600 unités, outre les travaux, les  constructions et les infrastructures réalisés sur le compte de pays  étrangers, d'organisations  internationales et leurs institutions publiques  et de détenteurs d'actes de concession. Les infrastructures de production, de transport et de distribution entrent  également dans les attributions du ministre chargé de l'urbanisme. Quant à la compétence du président de l'APC concerne les autres projets, a  ajouté le communiqué du ministère. La délivrance de l'acte de parcellement relève par ailleurs de la  compétence du président de l'APC en tant que représentant de la commune ou  de l'Etat en cas d'existence d'un POS adopté. La délivrance d'autorisation pour les projets d'utilité locale relève de  la compétence du wali en l'absence d'un POS adopté alors que la délivrance  d'autorisation de parcellement des projets d'utilité nationale relève de la  compétence du ministre chargé de l'urbanisme.

Ismain
Mercredi 12 Avril 2017 - 19:58
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ACTUALITÉ
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