REFLEXION

UNE LOI QUI N’A JAMAIS ETE APPLIQUEE: La mise en conformité des habitations non achevées

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le vieux bâti qui est en cause mais les nouvelles constructions justement. En dépit des dispositions de la loi qui fait obligation aux propriétaires de maisons d’achever les constructions, la quasi-totalité de ceux qui construisent trainent en longueur.



Un simple tour dans la périphérie de Mostaganem permet de constater des constructions privées non achevées. La grisaille à envahi la ville et pourtant certaines constructions ont coûté des milliards de centimes ! Plus rare sont les propriétaires qui ont assuré leurs maisons. Des maisons en R+2 et R+ 3 sont laissées à l’état brut de l’extérieur. Les façades, aux styles aussi divers que beaux, soit méconnaissables sans la couche de béton et sans peinture. Une fois à l’intérieur, on constate qu’il s’agit de véritables palais. Dans certains cas, les VRD (voirie et réseaux divers) sont faits, ce qui n’explique pas qu’un nouveau immeuble clochardise l’environnement au lieu d’apporter ce plus attendu, et pourtant la loi N08/15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, fait obligation à tout citoyen bénéficiaire de permis de construire, de finir la construction de son habitation dans un délai qui ne doit pas dépasser les cinq ans. En cas d’infraction, la personne est confrontée à des mesures judicaires qui peuvent aller jusqu’à la condamnation à la prison. En effet, cette loi définit quatre cas. Le premier est relatif aux constructions achevées conformes ou non au permis de construire délivré. Dans ce cas, le citoyen doit postuler pour un permis d’achèvement de construction. Le deuxième cas concerne les constructions achevées, mais non conformes au permis, là le citoyen est contraint de demander une déclaration de mise en conformité de sa construction. Le troisième aux constructions achevées sans permis de construire à titre de régularisation. Pour le quatrièmes et dernier cas, on notera les constructions inachevées et sans permis. Pour ce cas, la loi 08/15 prévoit la délivrance d’un permis d’achèvement à titre de régularisation le citoyen devrait avoir une réponse à son dossier de demande de régularisation dans un délai maximal de 03 mois. Les instances en charge de ce dossier sont la commune, la DUCH et la daïra. En dépit de ces dispositions légales, la wilaya de Mostaganem compte de plus en plus de constructions non achevées et ce, au su et au vu des autorités locales qui ne semble pas trop se soucier de l’application de la loi. Pis encore, des projets de constructions étatiques durent pendant plusieurs années avant d’être enfin achevés réceptionnés.

T.B.Aek
Dimanche 17 Avril 2011 - 12:48
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MOSTAGANEM
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