REFLEXION

SYSTEME FISCAL, EMPRUNT NATIONAL, SPHERE INFORMELLE, VALEUR DU DINAR, BANQUES ISLAMIQUES : Quelques recommandations de politique économique au gouvernement

Cette présente contribution est une brève synthèse d’un débat le 31 mars 2016, d’une heure à une télévision algérienne que j'ai eu avec un député membre de la commission finances de l’APN sur le système fiscal et les perspectives de l’économie algérienne face à la chute du cours des hydrocarbures (1)



















1.-Le système fiscal  se fonde sur la rente  et son efficacité doit  se baser sur la confiance
 1.1-Le système fiscal est au cœur  de toute société devant concilier  l’équité, les politiques parleront de justice sociale et l’efficacité économique modifiant l’allocation des ressources financières. En  référence à l’élément fondamental de toute économie, tout opérateur américain, européen, chinois ou algérien est mu essentiellement par  la logique de maximisation de son taux de profit.  Il appartient à l’Etat régulateur de concilier les coûts sociaux et les coûts privés, l’efficacité économique et une profonde justice sociale. Le paiement de l’impôt direct est le signe d’une plus grande citoyenneté, la facilité pour tout gouvernement  qui ne maîtrise pas la régulation globale étant l’impôt indirect supporté par toutes les  couches sociales sans distinction, au même titre que  les  subventions généralisées non ciblées. Tout est une question de confiance sans laquelle aucun développement n’est possible ou aucun système fiscal ne serait véritablement efficace. On ne combat pas le recouvrement de l’impôt par l’autoritarisme provoquant  l’effet contraire, la fuite des capitaux.
 1.-2-Les exportations  d’hydrocarbures officiellement représentent 95% du total. Mais sur les 5% restant  70% concernent des dérivées d’hydrocarbures   et marginalement des métaux ferreux et semi-ferreux, le secteur privé représentant environ 1% des exportations totales. La fiscalité hydrocarbures  représente, certes variant selon les recettes de Sonatrach entre 2007/2015 entre 60 et 35%. Mais pour avoir  un montant exact,  il faut prendre en charge  les taxes sur les importations en devises  biens et services  permises  grâce aux hydrocarbures. Un dérapage du dinar pour ne pas dire  dévaluation, sans dynamiser les exportations hors hydrocarbures,   étant passé de 5 dinars un  dollar , à  75 dinars un dollar vers les années 2012/2013, à 107 dinars  un dollar entre 2015/2016 et de 85 dinars un euro à 117/122 dinars un euro  entre 2015/2016  ( 55% des importations provenant de la zone euro) gonfle à la fois la fiscalité hydrocarbures mais également la fiscalité ordinaire  provenant de l’importation. Cela gonfle  également outre le  fonds de régulation des recettes calculé en dinars   qui risque de s épuiser  malgré ces artifices d’écritures comptables, courant 20 et par là le véritable déficit budgétaire ( la loi de finances 2016 donnant environ 36 milliards de dollars de déficit pour un cours de 99 dinars un dollar ; mais si on avait appliqué 75 dinars un dollar le déficit serait environ de 45 milliards de dollars.
 1.3 -Les informations officielles donnent 2000 milliards de dinars d’impôts ordinaires pour 2016, 2600 milliards  de dinars pour 2014  et 3050 milliards de dollars pour 2015. Mais le grand problème est  de ventiler cet agrégat global de peu de signification. En effet pour une appréciation objective, l’on doit ventiler le montant exact du cheminement des impôts à travers tous les circuits, des taxes douanières jusqu’au consommateur final devant donc distinguer les biens produits localement des biens importés. Les créances du fisc envers ses contribuables sont estimées à quelques 2.000 milliards de dinars, mais devant  ventiler également entre le secteur d’Etat  ou secteur privé et de par  nature d’activité. Comme doit être pris en compte les assainissements des entreprises publiques de plus de 60 milliards de dollars entre 1971/2015 qui  sont des détournements d’impôts.  Comme doit être pris en compte le montant des exonérations fiscales  des différents organismes en quantifiant   leurs impacts en termes de création de valeur ajoutée,  de réduction des importations et de création d’emplois productifs.  La cour des comptes dans son rapport présent  à l’APN  en 2013, selon les   données de 2012 donne pour la taxation de l’immobilier un montant dérisoire d’environ 150 milliards de dinars. Il faut à tout prix  régulariser le foncier où dans la majorité  des wilayas,  existe une véritable anarchie  concernant les titres de propriété où les dossiers ne sont pas  informatisés. Si chaque habitation payait qu’un million de centimes, le montant devrait être de plus de trois milliards de dinars/an. Il est   entendu que c’est une moyenne, les habitations dans des quartiers résidentiels  comme cela se passe à travers le monde, les taxes  seraient  plus élevées et s’élevant progressivement  en fonction  du nombre de villas ou d’immeubles de luxe.
  1.4-Le Ministre des finances  avance que 99% des recettes fiscales recouvrées à travers le pays proviennent de 12 wilayas et que sur   les 48 wilayas, il y en a 36 qui ne contribuent que de 1% au total des recettes fiscales. Cela   ne nous apprend  pas  grand-chose sur la manière  de canaliser l’épargne. Déjà en 1990, la direction générale  des impôts  a mis en relief officiellement  que six wilayas  payaient 70% des impôts et qu’une wilaya qui regroupait 35% des activités ne contribuait  qu’à environ 5%. Or le montant de l’impôt est fonction de l’activité économique, qui crée de la valeur ajoutée, y compris les nouvelles technologies,  le commerce, nécessaire dans la rotation du capital,  ne créant  pas de valeur mais constituant  un transfert de valeur. Si  10 wilayas totalisent 80% de l’activité, il est normal  que le taux de recouvrement fiscal  lui soit corrélé Aussi, il appartient  au gouvernement  pour  avoir une vision claire de son action où  actuellement la majorité  des wilayas repose sur une gestion administrative, avec de nombreuses directions budgétivores, (idem pour nos ambassades entités administratives  qui ont besoin d’une autre vision orientée vers l’économique), naviguant à vue assimilant réalisation  à dépenses monétaires,  d’établir   un tableau de bord   où serait mis en relief  l’évolution du produit intérieur brut par activité pour chaque wilaya. Ensuite de consolider ce tableau par grandes zones régionales car tout investisseur a besoin d’un marché large devant éviter les micros wilayas, et également établir un tableau de bord régional  de l’emploi et du chômage  par sexe, niveau de qualification. Ces instruments sont inexistants  au niveau des wilayas, étant stratégiques pour leur gestion, passant par  la symbiose universités, centre de recherche/chambres de commerce/ wilayas.
  2-La valeur de toute monnaie dépend de la valeur créée et l’intégration  de la  sphère informelle du retour à la confiance
 2.1-La valeur d’une monnaie, rapport social  dépend d’une part de la confiance  Etat-citoyens  et d’autre part de la production et de la productivité. L’impôt dans les  pays développés fait vivre les différents appareils  de l’Etat et permet des investissements dans les secteurs sociaux,   éducation santé, infrastructures ect …En Algérie la valeur du dinar est corrélée   à 70% aux réserves de change étant passées de 192 milliards de dollars début 2014 à 143 milliards de dollars fin 2015, certes avec une dette extérieure inférieure à 4 milliards de dollars, la situation étant différente de celle des années 1986. Ces réserves  eux mêmes sont corrélées aux rentrées de Sonatrach, et toute baisse entraîne automatiquement une baisse de la valeur du dinar. A moins de 10 milliards de dollars de réserves, le cours officiel du dinar se coterait à plus de 200 dinars un euro d’où l’importance de préserver  les réserves de change par des emprunts extérieurs ciblées à moyen  et long terme,  concernant uniquement les segments créateurs de valeur ajoutée et d’alléger la règle des 49/51% par un partenariat gagnant/gagnant Cela n’est  pas propre  à l’Algérie, et concerne les économies rentières, l’expérience du rouble russe dévalué de plus de 70% l’atteste. Concernant la dualité du taux de change du dinar entre le marché  parallèle et le marché officiel traduisant la dualité de l’économie où 50% environ de l’activité  est dans la sphère informelle, les transactions annuelles seraient  d’environ trois  milliards de dollars, mais en réalité beaucoup plus. En effet les  surfacturations des importations  ( 71,3 milliards de dollars de biens et services en 2014, d’environ 71,3 milliards de dollars  , et  plus de 60 milliards de dollars en 2015 ,  où certaines activités légales  d’émigrés  permettent  d’ alimenter en partie ce marché où existent des grossistes avec des ramifications au niveau  international. L’on oublie  souvent  les services dont les surfacturations sont plus aisées dont le montant  fluctue annuellement  entre 10/12 milliards de dollars entre 2010/2015. Donc le montant  des transactions est plus important    car l’épargne des salariés  de  l’émigration avec la crise économique  et  le décès  des retraités,   est  faible, les jeunes ayant une autre vision de leur avenir. L’intégration de la diaspora qui peut être d’un apport certain,  implique d’autres mécanismes.
 2.2-Concernant l’emprunt national, après le relatif échec  de vouloir insérer  le capital argent de la sphère informelle au sein de la sphère réelle, à un taux d’intérêt  fixe de 5%, sa réussite dépendra de la maîtrise de l’inflation réel, le taux d’inflation officiel étant  baisée par  les subventions et la baisse du cours  du dinar qui ne règle rien sans réformes structurelles. En cas d’un taux d’inflation supérieur au taux des emprunts obligataires et d’une dévaluation rampante du dinar, il ne faut pas s’attendre  à un afflux  notamment de  ceux qui possèdent du capital argent, qui se réfugieront  dans l’achat de devises, l’immobilier,  l’or ou spéculant sur les matières premières fortement demandées. Comme l’on  devra   tenir compte  de la détérioration du pouvoir d’achat des ménages  du fait de la forte déthésaurisation actuelle, confrontés déjà à d’autres dépenses notamment dans la construction  et de la faiblesse du tissu économique productif qui en cas d'excès d’impôt iront vers  la sphère informelle. En effet 83% de la superficie économique est constituée  selon l’officiel  de petits commerce/services, le secteur industriel représentant moins de 5% du produit intérieur brut (PÏB) et sur  ces 5% plus de 95% sont des PMI/PME endettés vis-à-vis des banques, idem pour le BTPH fonctionnant avec des  méthodes de construction anciennes (ciment, rond à béton) , énergivores, qui connait  une crise, avec le risque d’une bulle immobilière.
 2.3-Concernant les  bureaux de change privés, c’est  une vieille idée qui remonte aux années 1990  avec une marge bénéficiaire dérisoire de 1% aux agences privées, n’ayant jamais vu le jour concrètement. Le FMI dans ses statuts interdit toute dualité de la valeur d’une monnaie.   Durant une phase de transition, il serait souhaitable   qu’un contrat ferme soit établi  entre la banque d’Algérie qui alimenterait  ces  bureaux de change privées  à 140 dinars un  euro, avec une marge de 5% afin d’avoir un cours final de 150/155 dinars un euro. Comme la demande provient surtout des agences de voyage  (vous payer en dinars  et  celles-ci paient  les hôtels à l’étranger en devises) , il serait souhaitable également un contrat ferme avec la banque d’Algérie sous réserve d’une balance devises positives. Or,   actuellement la majorité des agences  concourent  à la sortie de devises alors que dans la majorité des pays  font venir des touristes étrangers concourant à la rentrée de devises. A moyen terme, il est impératif  de s’orienter   vers un taux de change unique fonction de l’intégration de la sphère informelle produit des dysfonctionnements des appareils de l’Etat  et d’une incohérence de la politique socio-économique, au sein de la sphère réelle. Lorsqu’un Etat veut imposer des règles qui ne correspondent pas à l’état de la société, celle-ci enfante ses propres règles qui lu permettent de fonctionner  dans un cadre légal reposant sur la confiance veneurs/offreurs, contrat moral  plus solide que celui que veut imposer l’Etat par la contrainte.  Le redressement de la valeur de toute monnaie  implique l’élévation de la production et de la productivité interne en termes de cout/qualité de nos entreprises privées ou publiques devant s’adapter aux nouvelles mutations mondiales, en  levant les contraintes  d’environnement à la mise en  œuvre des affaires  ( bureaucratie étouffante, système financier sclérosé, système socio-éducatif inadapté, le foncier), donc   en libérant toutes les  énergies créatrices passant par le développement des libertés au sens large.
 2.4-Concernant,  la finance islamique, le fondement étant le partage du risque et du profit. qu’il s‘agit d’encourager, le montant global  des banques islamiques en 2014 ne dépasse pas 1300 milliards de dollars  représentant moins de 5% du volume des transactions financières mondiales et connaissant une crise depuis la chute du cours du pétrole. Pour le cas algérien, sur les 50/60 milliards de dollars circulant  au sein  de la sphère informelle,  existant plusieurs  méthodes de calcul donnant des montants différents ((voir étude  sous la direction du professeur Abderrahmane Mebtoul- Institut   Français de Relations Internationales IFRI décembre 2013- 60 pages – la sphère informelle au Maghreb), il faut être réaliste,   l’on pourrait drainer environ 20%. Dans le cadre fiscal, il serait souhaitable qu’une institution soit créée  entre le Ministère des affaires religieuses et le Ministère des Finances répertoriant individuellement  ceux  qui versent la Zakat afin qu’ils ne soient pas pénalisés  par un double paiement d’impôts.
  En résumé,  comme je viens de le  souligner au site international français (voir le Point.Afrique -Paris/France - interview parue le 24 mars 2016),  il faut éviter toute vision de sinistrose. L’Algérie, pays pivot a  toutes les potentialités pour réaliser une économie diversifiée dans le cadre des nouvelles mutations internationales caractérisées par  la quatrième révolution industrielle. Sa stabilité conditionnée par son développement fondé sur un partenariat gagnant/gagnant  (voir mon interview à l’hebdomadaire français l’Express à paraitre lors de  la visite du  Premier ministre français, Manuel Valls en Algérie les 9/10 avril 2016), est le garant  de  la stabilité de la région  euro-méditerranéenne et africaine,  sous réserve de profondes réformes structurelles  et donc d’une gouvernance  rénovée qui déplaceront forcément  des segments de pouvoir liés à la rente. Pour cela, le gouvernement algérien doit  éviter l’écueil à la fois strictement monétariste, et mécanique des années 1970 reposant sur  l’illusion d ’un retour du cours  de pétrole à 80 dollars, qui dépend de facteurs externes échappant totalement à l’Algérie,  la baisse étant de longue durée,  donc  de fausses solutions à des problèmes mal posés. Cela implique  une adaptation  culturelle au nouveau monde de nos responsables.
 (1)-Voir le débat télévisé en arabe entre le professeur Abderrahmane Mebtoul et  un député membre de la commission  des  finances de l’APN -31 mars 2016 - 19/20h reproduit le 01 avril  de 10/11h télévision  El Bilad,   sur les enjeux de la fiscalité et de l’économie algérienne face à la chute du cours des hydrocarbures  en Algérie. Egalement  un dossier  avec débats  dans le quotidien gouvernemental arabophone Ech-Chaab du professeur Abderrahmane Mebtoul - dimanche 03 avril 2016

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Dimanche 3 Avril 2016 - 20:05
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