REFLEXION

Petites entreprises : Vers la suppression de l'obligation de certifier les comptes



Bonne nouvelle pour les petites entreprises. Introduite dans la Loi de finances complémentaires pour 2005, la mesure obligeant les sociétés à responsables limités (SARL) et les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars à certifier leurs comptes sociaux par des commissaires aux comptes devrait être annulée en 2010.

Dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine, le gouvernement propose la suppression de cette obligation. Le gouvernement argumente sa proposition par la difficulté d'appliquer cette mesure sur les toutes petites entreprises (TPE), les SARL et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions de dinars. L'application depuis 2006 de cette mesure a nuit au fonctionnement des petites entreprises, selon le texte.

Cette obligation justifiée lors de son introduction par la lutte contre le commerce informel avait été critiquée par les chefs d'entreprises et les commissaires aux comptes avait émis des doutes sur son application.

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Lundi 28 Septembre 2009 - 21:43
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ACTUALITÉ
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