REFLEXION

PROJET DE LOI RELATIF A LA RETRAITE : Abrogation du départ à la retraite sans condition d'âge

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, soumis à l'APN, propose l'abrogation des dispositions de retraite sans condition d'âge, instituées par l'article 2 de l'ordonnance du n° 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et complétant cette loi.



En effet, les dispositions de retraite sans condition d'âge et de retraite proportionnelles ont été mises en place dans le cadre du programme d'ajustement structurel, à l'effet de prendre en charge les compressions d'effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d'entreprises nationales. En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue à enregistrer un nombre important de départs volontaires à la retraite avant l'âge de 60 ans, sur la base de ces dispositifs de 1997, ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR). Ce projet de loi propose ainsi, "la suppression de ces dispositifs exceptionnels" conçus pour une période transitoire et le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983. De plus, ces mesures permettent de sauvegarder le système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Le texte en question, propose par ailleurs le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l’âge de 60 ans, dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, de valider notamment des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite. Cette mesure est d'autant plus justifiée par les données démographiques nationales, qui montrent une évolution significative de l'espérance de vie à la naissance qui est passée de 62,5 ans en 1983 à 72,5 ans en 2000 et à 77,1 ans en 2015. En outre, le projet de texte intègre des règles spécifiques concernant les travailleurs occupant des postes de travail à haute pénibilité, qui pourront bénéficier de la retraite avant l'âge de 60 ans. Ce projet intègre également des dispositions pour les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande d'un recul de l'âge de leur retraite.

Ismain
Samedi 10 Septembre 2016 - 18:17
Lu 1002 fois
ACTUALITÉ
               Partager Partager

A LA UNE | ACTUALITÉ | MOSTAGANEM | RÉGION | CULTURE | SPORTS | CHRONIQUE | DOSSIERS | ISLAMIYATE | Edito | RAMADANIATE | NON-DITS | DÉBAT DU JOUR | TRIBUNE LIBRE | PUB | Spécial 1er Novembre 54 | Aidons-les ! | MOSTA-HIER | بالعربي






Edition du 08-12-2016.pdf
2.77 Mo - 07/12/2016





Flux RSS


Retrouvez-nous sur Google+