REFLEXION

POURQUOI LE P/APC REFUSE LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ILLICITE ? : Des décisions de justice non exécutées à Fornaka



POURQUOI LE P/APC REFUSE LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ILLICITE ? : Des décisions de justice non exécutées à  Fornaka
Dans une lettre adressée au ministre de la justice, dont une copie destinée à la rédaction, Monsieur Hachemi Mohamed crie au scandale et à la Hogra et interpelle les autorités centrales et de wilaya afin de le rétablir dans ses droits conformément aux trois décisions de justice et celle du Conseil de l'Etat.
Après plusieurs démarches qui ont duré plusieurs années, M.Hachemi Miloud se dit fatigué de cette bureaucratie qui sévit au niveau de l'APC de Fornaka et ne cache pas toute sa désolation et son amertume quant au comportement de certains responsables locaux dont l'actuel président d'APC qui s'abstiennent à appliquer les décisions de justice et se portent ainsi en faux contre l'exécution des décisions de justice. Genèse des faits : L'affaire remonte à l'année 2003 où M.Hachemi Mohamed avait acheté d'un particulier en l'occurrence M. Saïm Miloud, un lot de terrain d'une superficie de 443,60 M2, sis à la commune de Fornaka, suivant acte notarié daté du 8 avril 2003, publié et enregistré au service de la conservation foncière le 21 avril 2003 sous le numéro 60/030. Une fois le terrain acquis, le plaignant déposa une demande de permis de construire conformément à la règlementation en vigueur auprès de l'APC de Fornaka en date du 30 juin 2004, ayant reçu un avis favorable suivant arrêté n° 19/2004 du 30 juin 2004 , il décida d'entamer les travaux de construction d'une maison pour sa famille comme tout citoyen algérien, mais vite il déchanta, lorsqu'il constata qu'un voisin du nom de Rahou Habib a chevauché illégalement sur son terrain en accaparant une partie de son terrain de 2,70 m de large sur tout le long du terrain et a construit une bâtisse illicitement et sans permis de construire. Devant cette situation et n'arrivant pas à trouver une solution avec l'indu occupant, il formula une requête au niveau des services techniques communaux pour une éventuelle intervention, lesquels services ont pris le dossier en charge d'où une commission s'est déplacée sur les lieux pour examiner le bien fondé de cette requête. Rappelons que ladite commission était composée du chef de la brigade de gendarmerie nationale, d’un représentant de l'APC de Fornaka, du subdivisionnaire de l'urbanisme et de la construction de la daïra d'Ain-Nouissy. Après constat de l'état des lieux, la commission a dressé un procès-verbal en date du 9 Août 2004 en consignant les conclusions suivantes : " La commission a remarqué qu'il y a chevauchement et empiètement du côté Est par le nommé Rahou Habib sur le terrain du plaignant le nommé Hachemi Mohamed, d'une largeur de 2,70 m tout le long du lot. Aussi, il a été constaté que le nommé Rahou Habib a construit sa bâtisse illicitement et sans permis de construire. En conséquence, il a été décidé d'un commun accord qu'il sera procédé à la démolition de la partie empiétée dans l'immédiat afin de permettre à M. Hachemi Mohamed d'entamer les travaux conformément au permis de construire délivré le 21.04.2004. Un P.V d'infraction accompagné d'une amende sera notifié à l'encontre de M. Rahou Habib". Ce sont là les termes très clairs et sans aucune ambiguïté du procès-verbal de la commission. Ainsi, sur la base de ce document, le maire de l'époque a pris un arrêté municipal sous le n° 12 du 29.08.2004 portant démolition de la partie indûment accaparée par M. Rahou Miloud. L'article 1 de l'arrêté stipule ce qui suit : " Sera démolie la construction illicite située sur le terrain n° D29, sis à Fornaka centre, érigée illégalement par le sieur Rahou Miloud". Et son article 2 de stipuler : "Sera poursuivi en justice tout contrevenant". En application dudit arrêté et des décisions prises lors de la réunion regroupant les membres de l'APC et les différents services techniques ayant pour ordre du jour " Démolition de la construction illicite réalisée par M. Rahou Miloud", sanctionnées par un procès-verbal daté du 20.09.2004, l'opération de démolition a été programmée pour le 20 septembre 2004 , les services concernés ont procédé à l'aide d'une pelleteuse à la démolition de la construction illicite et ont décidé d'arrêter l'opération en instruisant M. Rahou Habib de terminer la démolition lui-même, manuellement pour lui éviter plus de dégâts que pourrait causer un gros engin de travaux publics et pour ce, une période de quinze jours lui a été accordée pour achever les travaux de démolition. Saisissant cette aubaine le récalcitrant et dans le but de gagner plus de temps et contourner ainsi toutes les décisions prises à son encontre, déposa une requête auprès de la chambre administrative près tribunal de Mostaganem, récusant les dispositions contenues dans l'arrêté municipal n° 12, mais sa requête a été rejetée par le tribunal de première instance par jugement n° 0130/07 du 05.08.07. Ne voulant pas entendre raison, il interjeta appel auprès de la Cour de Mostaganem à l'effet de réétudier sa requête, néanmoins cette dernière avait confirmé l'arrêt du tribunal de première instance le 28.11.2008, après avoir désigné un expert foncier qui a conclu que l'arrêté pris par la commune était conforme à la règlementation en vigueur. Usant de ses droits, M. Rahou Habib, interjette un autre appel auprès de la Cour Suprême, qui a fait l'objet de rejet pour les mêmes raisons évoquées dans les deux premiers arrêts. Débouté par la Cour Suprême, l'indu occupant engage une procédure auprès du conseil de l'Etat dans l'espoir d'avoir gain de cause. Mais le Conseil d'Etat a rendu son verdict en confirmant encore une fois les décisions rendues par les trois instances judiciaires. Quoi de plus pour que M. Hachemi Mohamed soit rétabli dans ses droits, jusqu'à l'heure, la situation n'a pas changé. Pour rappel, M. Hachemi Mohamed a été déjà reçu par l'ancien chef de la daïra d'Ain-Nouissy, lequel a adressé une correspondance sous le n° 1207 DU 22.10.2009 au président de l'APC de l'époque, lui ordonnant d'appliquer la loi, malheureusement aucune suite n'a été réservée à cette sommation, une seconde lettre transmise par le même responsable, rappelant aux responsables de l'APC de Fornaka de se conformer aux instructions données dans son premier envoi, mais niet, c'est le statu quo et personne ne lève le petit doigt. Alors que faut-il faire dans un pays qui se veut un état de droit pour que M. Hachemi ou tout citoyen semblable puisse être rétabli dans ses droits et jouir de ses biens comme bon lui semble, l'affaire n'a que trop durer, cinq longues années et rien encore, tous les riverains ont pu réaliser leur rêve à savoir construire une maison sauf M.Hachemi Mohamed, pourquoi ? Ya t-il anguille sous roche ? Le président de l'APC de Fornaka se porte en faux en s'obstinant à vouloir exécuter les décisions de justice, car il s'agit là d'un cas social digne d'intérêt, d'un citoyen et d'un électeur que chaque responsable élu doit respecter et se doit d’être à la hauteur de la confiance placée en lui par son électorat. Le maire de Fornaka, contacté par les soins de notre correspondant pour nous livrer sa version des faits, avance de faux arguments qui consistent que l'affaire ne date pas d'aujourd'hui et qu'il a hérité de la situation de l'ancien maire, mais celui-ci semble oublier que l'administration est toujours là pour appliquer la loi et ceci n'a rien à voir avec le fait que l'ancienne assemblée a laissé l'affaire en suspens. En tout état de cause et loin de nous de toucher une quelconque sensibilité, le problème de M.Hachemi Mohamed pourrait être réglé en un rien de temps si les responsables à tous les échelons l'avait pris sérieusement en charge. Reste néanmoins une question qui intrigue plus d'un, pourquoi le maire ne veut-il pas mettre un terme à cette mascarade, sachant pertinemment que l'un de ces électeurs est victime de hogra ?



Ahmed Mehdi
Mercredi 30 Décembre 2009 - 23:01
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MOSTAGANEM
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