REFLEXION

Nouveau registre du Commerce, spéculation, OMC, accord avec l’Union européenne

Les réponses du ministre du Commerce



Nouveau registre du Commerce, spéculation, OMC, accord avec l’Union européenne
Votre département envisage de limiter la durée de validité du registre du commerce et de réviser les conditions de sa délivrance. Quels sont vos objectifs à travers ces mesures ?

L’objectif principal est d’évaluer l’activité commerciale. Le registre du commerce est un document sensible. Certains détenteurs s’en servent pour s’adonner à des pratiques illégales comme l’évasion fiscale et la tromperie sur la qualité. Il constitue l’une des sources principales de beaucoup d’opérations de fraude. L’administration n’arrive pas à faire le suivi complet du registre de commerce. Ce dernier est le seul document administratif qui a une durée de validité illimitée en Algérie. Pour l’annuler, il faut soit une initiative du détenteur du registre, soit une décision de justice. Ce qui rend difficile l’intervention de l’administration.

Votre département a-t-il effectué un recensement du nombre de faux registres du commerce ?

A la fin du mois de juin dernier, j’ai été destinataire d’un rapport sur l’existence de 350 commerçants dans la région ouest du pays qui activent dans l’importation et l’exportation et dont 280 n’ont pas d’adresse inscrite sur leur registre de commerce. Cela dénote une volonté de fraude. Une autre enquête effectuée dans l’est du pays a abouti au même résultat. Le rapport a montré que 80% de la fraude fiscale a pour origine l’activité de l’importation de produits pour la revente en l’état. Il y a beaucoup d’insuffisances dans le registre du commerce comme par exemple la difficulté de reconnaître l’adresse du commerçant en cas de changement d’adresse et de local. Il y a aussi l’utilisation de registres du commerce établis au nom de malades mentaux ou de personnes âgées pour ouvrir des commerces, notamment dans l’import-export qui rapporte beaucoup d’argent.

Quand sera publiée la décision relative au nouveau registre du commerce ?

Elle sera publiée en décembre. La décision ministérielle a été validée par le premier ministre. Elle se trouve au niveau du secrétaire général du gouvernement pour sa finalisation.

Quelle sera la durée du futur registre du commerce ? Et quelles sont les activités concernées par cette limitation ?

La durée du registre de commerce sera de deux ans renouvelables. La mesure concernera en premier lieu les importateurs pour la revente en l’état au nombre de 25.000, le commerce de gros (75.000 commerçants) et les commerçants de nationalité étrangère (1.700). Ces activités sont à l’origine de beaucoup de fraudes.

Ces commerçants auront-ils un délai pour se conformer à la nouvelle réglementation ?

Un délai de six mois sera accordé aux détenteurs de registre du commerce pour se conformer à la nouvelle réglementation, après la publication au Journal officiel de la décision ministérielle. L’objectif de cette limitation de la durée du registre du commerce est d’assainir le commerce extérieur, de le contrôler pour une meilleure protection des consommateurs et de l’économie nationale.

Qu’en est-il du registre du commerce électronique ?


Il y a un groupe de travail mixte entre les ministères du Commerce, de la Poste et des technologies de l’information et de la communication qui planche sur le sujet. Nous avons réalisé une étude de faisabilité pour commencer à travailler avec des registres électroniques.

Les commerces sont souvent fermés durant les fêtes religieuses, ce qui pénalise les citoyens et crée des tensions sur les produits de première nécessité. Comptez-vous prendre des mesures pour obliger les commerçants à ouvrir durant les fêtes ?

Il y a un décret exécutif qui sera présenté probablement vers la fin de l’année en cours au gouvernement. En fait, le texte existait mais il n’a pas abouti en raison de divergences de vue entre le ministère du Commerce et certains secteurs. Dès ma nomination, j’ai insisté sur la nécessité de le soumettre au gouvernement et de trancher la question. Nous avons décidé de faire des propositions pour mieux organiser le métier de commerçant. Nous voulons donner la possibilité aux commerçants de prendre un congé annuel dont la période sera déterminée en concertation entre le concerné, les collectivités locales, l’administration du commerce et les représentants de la profession. Il faut aussi mettre en place un système de permanence pour s’assurer de l’ouverture des commerces durant les fêtes.

Et si les commerçants refusent de s’y conformer ?

Des sanctions sont prévues contre ceux qui ne respecteraient pas la réglementation. Ces sanctions peuvent aller de la simple amende jusqu’à la prison. Nous pouvons mettre en place un système d’incitations pour encourager les commerçants à travailler les jours de fête.

La hausse des prix des fruits et légumes accompagne les fêtes et les mois de Ramadan. A chaque fois, les ministères du Commerce et de l’Agriculture se rejettent les responsabilités….

Nous avons établi une instruction pour arrêter de se rejeter mutuellement la responsabilité. Une réunion de coordination a regroupé les deux secteurs. La responsabilité de la hausse des prix durant les périodes religieuses est partagée entre les deux ministères. En fait, la question n’est pas simple. La problématique est compliquée. Le marché obéit à la loi de l’offre et de la demande. Pour la hausse des prix des produits de large consommation, j’ai fait des propositions en juillet pour permettre au gouvernement d’intervenir pour lutter contre le phénomène en plafonnant les prix. Mais l’application de cette mesure nécessite la définition d’une liste des produits concernés. Il y a un groupe de travail dont la mission est de déterminer les produits de large consommation sur lesquels les prix seront plafonnés et d’établir les mécanismes de sa mise en œuvre. Cette liste sera prête avant le prochain mois de ramadhan.
Actuellement, nous n’avons pas de politique de contrôle des prix. Nous contrôlons le respect par les commerçants de l’obligation d’afficher les prix. La détermination des prix est du ressort du ministère de l’Agriculture. Le ministère du Commerce assure ensuite le contrôle et le suivi.

De nombreux commerçants exposent leurs produits à l’extérieur de leurs locaux, sur les trottoirs. Y a-t-il des mesures pour lutter contre ce phénomène qui a pris de l’ampleur ?


Nous manquons d’effectifs de contrôleurs pour vérifier l’activité des commerçants. Nous avons besoin d’au moins 20.000 agents. Actuellement, nous disposons de 7.000 agents. Nous avons établi un plan pour lutter contre les pratiques commerciales illégales.

L’Algérie négocie son adhésion à l’OMC depuis plusieurs années. Les négociations avancent-elles ?


Malheureusement, l’Algérie a raté l’adhésion à l’OMC lors du congrès de Marrakech en 1995. A l’époque, la situation politique du pays n’avait pas permis de le faire. Le retard pris est dû au comportement des pays membres, chacun essayant de défendre ses intérêts. Nous avons refusé les conditions posées par les partenaires. L’Union européenne (UE, NDLR) n’a pas tenu son engagement d’aider l’Algérie à adhérer à l’OMC. Nous avons fait part à l’UE de notre inquiétude. Malgré cela, nous avons poursuivi les négociations en répondant cette année à 96 questions posées par les partenaires. Nous attendons leurs réponses. Nous sommes optimistes. Le nombre de questions a baissé considérablement. Le comité technique chargé du dossier Algérie a commencé à rédiger le rapport préliminaire. Nous prévoyons une réponse en 2011.

Quelles sont les principales conditions posées par l’OMC ?


Les conditions posées sont liées au secteur des hydrocarbures, l’ouverture de l’audiovisuel au privé et la libéralisation du commerce extérieur. Je ne peux citer ici toutes les conditions. Il y en a beaucoup. L’Algérie ne refuse pas de les accepter, mais elle s’est engagée à le faire après son adhésion et surtout à en débattre. Les conditions posées sont impossibles à satisfaire et nous avons des intérêts à défendre.

Quel est le bilan de l’accord d’association avec l’Union européenne ?

Cet accord a bénéficié à l’Union européenne. L’Algérie a perdu deux milliards de dollars de revenus douaniers. On pensait qu’on allait exporter des produits vers l’UE, mais cela n’a pas eu lieu. Nos produits comme les engrais de Fertial rencontrent des difficultés pour s’exporter vers l’UE. Il existe de nombreux obstacles techniques qui empêchent nos produits d’atteindre les marchés européens en dépit de cet accord. Nous avons demandé en septembre dernier la révision du calendrier du démantèlement tarifaire. Il y aura un nouveau round de négociations les 12 et 13 décembre avec l’Union européenne sur le sujet. Ce démantèlement a été gelé le 1er septembre.

Ismain
Jeudi 2 Décembre 2010 - 13:43
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ACTUALITÉ
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