REFLEXION

NOUVELLE LOI SUR LES PARTIS : Les responsables de L’ex FIS dissous interdit de retour en politique



NOUVELLE LOI SUR LES PARTIS : Les responsables de L’ex FIS dissous interdit de retour en politique
Le ministère de l’Intérieur a introduit une série d’amendements dans la loi sur les partis politiques dont la dernière révision remonte à 1997. En tout premier lieu, il est dénié aux anciens responsables et partisans du FIS dissous de revenir à la légalité. L’article 11, alinéa 2 de l’avant projet de révision de la loi sur les partis politiques, dont TSA a obtenu une copie, est formel : « ne peuvent adhérer à un parti politique, les personnes impliquées dans des activités subversives ou terroristes au titre de leur appartenance ou de leur soutien à un parti politique dissous ». Il est également interdit la création d’un parti politique qui s’inspirerait, dans son programme, des textes fondateurs et de l’idéologie du parti dissous. Le texte, qui doit être validé en Conseil des ministres avant d’être soumis au vote du Parlement en septembre, lève également les équivoques posées par certaines dispositions de l’actuelle loi, notamment en matière de délivrance de l’agrément. Ce dernier est accordé « sous forme d’un arrêté signé par le ministère chargé de l’Intérieur. Celui ci le notifie à l’organe dirigeant du parti politique et procède à sa publication au journal officiel » (article 34). L’absence de réponse, après expiration du délai de 90 jours (au lieu de 60 jours) de la date de dépôt de la demande d’agrément « vaut décision de rejet », précise le document. Dans le texte en vigueur, elle équivaut à une validation de la constitution du parti politique. Le nouveau texte suggère subtilement aux partis politiques de consacrer le principe de l’alternance à leur tête. Il donne le droit à tous les adhérents, « au nom de l’alternance et de la limitation des mandats, d’accéder aux responsabilités dans la conduite des affaires du parti politique »(article 49). Il est également défendu aux partis politiques d’avoir des accointances avec « un syndicat, une association ou toute autre organisation qui n’a pas de caractère politique ». Les partis politiques ne pourront pas bénéficier de financement ou de dons étrangers. Afin de s’assurer de la traçabilité des ressources financières des partis et contrôler leur gestion, il est imposé à leurs dirigeants de « présenter des comptes annuels au ministre chargé de l’Intérieur, avant la fin du mois de mars de l’année qui suit et de justifier à tout moment de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation ». Ismain

Ismain
Mercredi 24 Août 2011 - 10:53
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ACTUALITÉ
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