REFLEXION

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS : Repenser la règle des 49/51% qui repose sur une vision idéologique et non sur des normes économiques au sein d’une vision stratégique

Le gouvernement va étudier un nouveau code d’investissement. Pour éviter de fausses solutions à des problèmes mal posés, le gouvernement doit éviter de se focaliser uniquement sur la baisse de la rente des hydrocarbures et se demander pourquoi après des recettes de plusieurs milliers de milliards de dollars (à prix constants de 2015 et il est temps de faire un bilan de 1963 à 2015), l’Algérie étant toujours une économie rentière. On continue à privilégier les emplois rentes, les institutions au lieu d ‘être au service de l’économie se bureaucratise en tant que pouvoir bureaucratique, le secteur touristique est en hibernation, le secteur agricole bien qu’en amélioration étant en souffrance et le secteur industriel représentant moins de 5% du PIB. Et sur ces 95% sont des PMI-PME peu concurrentielle.



Ne s’agit-il pas, d’autonomiser la section exportatrice des hydrocarbures de l’ensemble du reste de l’économie pour tracer la stratégie à moyen terme afin pour dynamiser les sections hors hydrocarbures dans le cadre des valeurs internationales et l’Algérie ne  souffre-t-elle pas avant  tout de leadership ?
1.- Il s’agit ni d’être pour un ultra libéralisme qui n’existe nulle part dans le monde , l’Etat régulateur jouant un rôle stratégique même aux Etats-Unis d’Amérique, ni de verser dans l’étatisme largement dépassé devant éviter également le jacobisme centralisateur qui subit une mutation même en France devant aller vers la régionalisation économique à ne pas confondre avec le régionalisme. Il s ‘agit d’être réaliste et pragmatique privilégiant les intérêts du pays, l’objectif central étant accroître la valeur ajoutée interne, condition d’une croissance forte, passant par une mutation des fonctions de l’Etat et une autre organisation de l’économie. On doit éviter d’induire en erreur l’opinion publique comme ces arguments qui ne tiennent pas la route, voulant nous isoler des nouvelles mutations mondiales et freiner les réformes pourtant nécessaires, afin de préserver des intérêts de rente, que les accords avec l’Europe ou l’éventualité d’une adhésion à l’OMC représentant 97% du commerce mondial et 85% de la population mondiale, nuisent aux intérêts supérieurs de l’Algérie. Certes, l’Europe doit se garder de considérer l’Algérie et d’une manière générale l’Afrique comme un marché et contribuer à la densification du tissu productif dont les services qui ont un caractère de plus en plus marchands, si elle veut éviter cette migration massive et la déstabilisation de toute la région euro-méditerranéenne et africaine, le terrorisme se nourrissant de la misère , également imputable à certains dirigeants faute d’une bonne gouvernance, supposant une nouvelle architecture des relations internationales. La transition  économique  passe par de profondes réformes structurelles, afin de dynamiser des entreprises productives concurrentielles  afin de s’adapter aux nouvelles mutations, étant facile d’incomber la responsabilité à l’extérieur alors que le mal profond est en nous. On doit éviter cette mentalité de croire qu’une loi, n’étant qu’un moyen, peut résoudre les problèmes (combien de codes d’investissement et d’organisations a connu l’Algérie depuis l’indépendance), mentalité bureaucratique rentière, les pays qui attirent le plus l’investissement étant ceux qui n’ont pas de code d’investissement, mais débureaucratise leur société par l’Etat de Droit et la démocratisation des décisions. L’Algérie étant un pays souverain, un conseil des ministres seul peut dire si un apport étranger est bénéfique au pays ou pas. Lorsque les USA ont interdit à certains pays du golfe d’investir dans les ports, ils n’ont pas fait de lois mais ont agi en toute souveraineté. Il faut éviter l’illusion de l’ère de la matérialité des années 1970 (bon nombre de responsable ont besoin d’une mise à niveau) comme cette notion "d’industries industrialisantes", que «lorsque le bâtiment va tout va», les industries vieillissantes fermant à travers le monde alors qu’en Algérie on continu d’assainir sur fonds publics, la crise des prêts hypothécaires dont le BTPH dans le monde et l’Espagne est là pour nous le rappeler étant une vision du passé. Cela ne saurait signifier la non-industrie mais le nécessaire renouveau de l’appareil productif fondé sur l’innovation technologique permanente, la symbiose économie appareil socio-éducatif et que le BTPH, devant revoir les modes de construction, ne contribue pas à la valeur ajoutée. Mais nous sommes à l’ère de profondes mutations technologiques et managériales, de l’économie de la connaissance, l’immatériel contribuant directement et indirectement à cette croissance, et devant revoir notre modèle de consommation énergétique afin de nous projeter sur l’avenir horizon 2030/2040 grâce à une planification stratégique, loin d’un pilotage conjoncturel, pour s’adapter aux nouvelles mutations tant internes qu’ économiques et géostratégiques mondiales.
2.- Le classement annuel 2015/2016 du The Global  Competitiveness Report  2015–2016 du   World Economic Forum  concerne 140 Etats qui vient de paraitre le 30 septembre 2015 à Genève, concernant les contraintes du milieu des affaires  et l’efficacité économique dans le monde de 140 pays  est établi sur la base d’une centaine d’indicateurs quantitatifs émanant des Etats membres et des organisations internationales (Banque mondiale, FMI, UIT, CCI, UNESCO...) ainsi que d’enquêtes qualitatives réalisées par le WEF lui-même. On doit tirer les  enseignements pour l’Algérie  qui  a perdu 8 points, passant du 79ème  au 87ème rang sur un total de 140 pays. Dans la onzième édition de ce rapport, l’Algérie a obtenu un total de points de 3,97 sur 7 contre 4,08/7 points lors de l’édition précédente. -la taille du marché 37ème, -l’équilibre  macro-économique mais l’enquête a été réalisée avant l’analyse de l’impact de la baisse des recettes de Sonatrach sur les équilibres financiers,  38ème place -l’efficacité des institutions le classement est de 99ème ;   -l’efficacité des infrastructures 105 ème, -l’enseignement supérieur/formation  99 ème, -l’efficacité du  marché des biens 134ème,  -l’efficacité de l’éducation/santé  99ème,-l’efficacité  du marché financier 135ème, -l’efficacité  du marché du travail 135ème, l’efficacité de l’innovation   technologique   126ème. Le bilan pour l’Algérie est très loin des potentialités du pays et elles sont énormes renvoyant au mode de gouvernance. Par ailleurs,  l’assureur international CREDENDO dans sa note datant du 02 octobre 2015 dont les notes et rapports sont considérés comme une référence mondiale par les investisseurs internationaux, vient de dégrader l’Algérie dans la catégorie C, à savoir la catégorie des pays présentant le risque commercial le plus élevé (sur une échelle allant de A à C), invoquant , un soigne négatif pouvant  décourager les investisseurs étrangers à venir en Algérie, la raison invoquée étant .une dépréciation d’environ 30 % du dinar algérien par rapport au dollar, l’économie algérienne demeure dominée par l’État  avec la règle 49/51% et s’avère encore  déficiente en matière d’efficacité économique.
 3.- L’objectif central pour avoir un taux de croissance élevé, condition de la création d’emplois productifs, et donc d’atténuation des tensions sociales, c’est d’avoir avec tout partenaire étranger une balance devises, technologique et managériale positive pour l’Algérie. Ayant côtoyé dans plusieurs conférences internationales, le monde des affaires, comme j’ai eu à le souligner à la Présidence et au Gouvernement depuis 2010, je puis affirmer que pour les PME tant en Europe qu’en Amérique (USA/Canada) ne viendront pas  investir en Algérie à moins que l’Algérie ne supporte tous les surcoûts(1) A ce titre, je conseille au gouvernement d’être réaliste et pragmatique de faire le bilan tant du passage du Remdoc au Crédoc (crédit documentaire) et que de la règle 49-51% qui n’existe même pas en Chine. Et aberration, l’Algérie seul pays du monde voudrait généraliser cette règle même au commerce de détail comme si cette mesure allait réduire les importations alors que le problème est ailleurs. L’on devra distinguer les segments stratégiques, où cette règle peut s’appliquer, qu’il s’agit de définir avec précision, car historiquement datés. Ce qui était stratégique hier peut ne pas l’être aujourd’hui et demain (exemple les télécommunications). Pour les segments non stratégiques mais à valeur ajoutée importante, il serait souhaitable d’appliquer la minorité de blocage de 30% afin d ‘éviter les délocalisations sauvages. Actuellement, c’est le trésor algérien qui supporte tous les surcoûts d’où l’autosatisfaction de certains partenaires étrangers liés à la rente, car ne supportant aucun risque étant sur d’être payés grâce aux réserves de change. Et si demain les réserves s’épuisent, il ne faut pas être un grand économiste, pour prédire que ces étrangers nous abandonneront à notre propre sort avec le risque de faillites notamment des unités à grandes capacités. L’observation des grands espaces mondiaux montrent clairement que seules quelques grandes firmes contrôlent les circuits du commerce mondial, étant impossible aux opérateurs algériens de pénétrer le marché sans un partenariat gagnant/gagnant, l’avenir des avantages comparatifs de l’Algérie étant en Afrique dans le cadre  de l’espace Europe - méditerranée. Il existe une exception pour les hydrocarbures à l’état brut ou semi brut déjà internationalisés, tous les services énergétiques et les dérivés d’hydrocarbures et d’une manière générale tout l’aval étant soumis aux règles de l’organisation mondiale du commerce. L’Algérie avec de bonnes négociations, qui dépassent le cadre d’un petit ministère du commerce, peut bénéficier des Accords de Doha pour protéger temporairement la production nationale et une mise à niveau comme cela a été le cas pour l’adhésion de la Russie et de l’Arabie Saoudite. Personne n'a le monopole du nationalisme  et de la  vérité et toute personne peut se tromper et la pire erreur est  de continuer dans l'erreur. Pourquoi donc cette obstination  du Ministre de l'Industrie à maintenir cette règle qui conduit le pays droit au mur alors que son assouplissement est rendu nécessaire ?
4.-En résumé combien de codes d’investissement l’Algérie a élaboré depuis l’indépendance politique  et le constat toujours 98% avec les dérivées d’hydrocarbures montrant  clairement que le blocage est ailleurs. La situation est préoccupante  mais l’Algérie a les moyens de la surmonter  avec du réalisme évitant cette vision idéologique dépassée comme cette règle des 49/51% qui ne repose sur aucun fondement économique, l’objectif le transfert technologique  et managérial pour accroître le taux de croissance local. Le changement de cap de la politique socio-économique, conciliant  efficacité économique et une profonde justice sociale et une révolution culturelle  de nos dirigeants reposant sur une vision idéologique dépassée  devient urgent. Aucun patriote algérien ne veut revivre les impacts dramatiques de la crise de 1986, ni retourner au FMI qui cette fois imposera des conditionnalités draconiennes. La solution n’est pas de se refermer sur soi et de pondre des règles juridiques correspondant à une aisance financière et qui accroissent la méfiance internationale ce qui, avec le temps accroîtra la crise. D’où l’urgence d’une réorientation de toute la politique socio-économique passant par de profonds ajustements économiques et sociaux donc par de profondes réformes structurelles. Le retour à la confiance, passant par une vision stratégique clairement définie et par un discours de vérité est déterminant comme facteur de mobilisation. Il y va de la sécurité nationale.
Récemment entre le 03 et le 04 octobre    Mme Joan A. PLOASCHIK  ambassadrice  des Etats Unis d’Amérique (interview quotidien d’Oran 04 octobre 2015) Alain BENTEJAC président du Comité National  des Conseillers du Commerce Extérieur (Cnccef 03 octobre 2015 ) de France ont affirmé  qu’avec la règle  des 49/51% les PME américaines et françaises  ne viendront pas en Algérie. Cela vient après les mêmes propositions du président de l'Association France/ Algérie, Jean Pierre  CHEVENEMENT, ami de l'Algérie  et récemment de l'ambassadeur d'Allemagne   et du président du Sénat Français.

 

Dr Abderrahmane Mebtoul
Lundi 5 Octobre 2015 - 18:37
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ACTUALITÉ
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