REFLEXION

NOUVEAU CODE COMMUNAL : Une police placée sous l’autorité du maire et les jeunes élus favorisés



Le nouveau code de la commune a été publié ce mardi 9 août au Journal officiel (JO). La loi no 11 10 relative à la commune définit les prérogatives du président de l’Assemblée populaire, les conditions de son élection, le fonctionnement de la commune et ses sources de financement. Selon cette loi, « est déclaré président de l’assemblée populaire communale le candidat, tête de liste, ayant obtenu la majorité des voix ». En cas d’égalité des voix, « le plus jeune des candidats est déclaré président de l’APC », selon le texte. La loi prévoit la création d’un corps de police communale à la disposition du président de l’APC pour la mise en œuvre de ses prérogatives de police administrative. Le statut de cette police sera défini par voie réglementaire, selon le texte. Le président de l'assemblée populaire communale « peut, en cas de besoin, requérir les forces de police de la sûreté ou de la gendarmerie nationales, territorialement compétentes, suivant les modalités définies par voie règlementaire », selon le même document. La loi relative à la commune précise que celle-ci doit s’assurer de la disponibilité des ressources financières nécessaires aux charges et missions qui lui sont légalement dévolues dans chaque domaine.

Sarah
Vendredi 12 Août 2011 - 11:10
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ACTUALITÉ
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