REFLEXION

MEBTOUL REPOND AU MINISTRE DE L’INDUSTRIE: Le processus de privatisation n’a pas échoué puisqu’il n’a jamais réellement commencé !



Le 09 décembre 2013, le ministre de l’Industrie a déclaré devant les membres du Conseil de la Nation   je le cite : «le secteur industriel algérien compte 860 entreprises publiques, qui emploient 278 000 travailleurs avec un chiffre d’affaires qui avoisine 800 milliards de DA. A ce chiffre, il  faut rajouter 345 entreprises affiliées aux 18 SGP employant 92 000 travailleurs….. le processus de privatisation des entreprises publiques a échoué, le gouvernement prévoyant un  fonds spécial pour la réhabilitation des entreprises ayant la capacité de réaliser des projets en partenariat de 400 milliards de dinars ». Si l’on excepte la période 1995/1999, où le processus a été bloqué, le Conseil de privatisation n’ayant rien privatisé,  la situation sécuritaire étant une des explications,   la gesticulation  entre 2000/2009, discours sans réalisations concrètes destiné surtout à l’international,  excepté quelques PMI_PME et quelques surfaces commerciales.
 
L’ancien ministre  en 2012 envisageait  de privatiser entre 150 et 200 petites et moyennes entreprises (PME) publiques  d’ici à la fin de  2013 concernant  : l’industrie manufacturière, le textile, les matériaux de construction, l’agroalimentaire. La part des opérateurs privés nationaux pouvait  atteindre 60% contre 40% pour l’État dans certains cas  et quand l’usine est à l’arrêt, l’opérateur national pourrait  obtenir jusqu’à 99% des parts pour relancer l’activité. Quant aux   opérateurs étrangers, la règle des 49/51% est appliquée. Un  « appel à projet pour partenariat  » avait été ouvert  destiné aux opérateurs algériens et étrangers  dans 18 filières qui  devait expirer le 31 décembre 2013. L’objet de cette contribution est de poser la problématique du processus de  privatisation  en Algérie, acte non technique mais éminemment politique.
 
1.-Quel  est l’objectif  stratégique du couple démonopolisation/ privatisation ?
 
L’on ne doit pas  confondre privatisation et démonopolisation complémentaire, tous deux,  processus éminemment politique,  allant vers le  désengagement de l’Etat de la sphère économique afin qu’il se consacre à son rôle de régulateur stratégique en économie de marché. La privatisation est un transfert de propriété d’unités existantes  vers le secteur privé et la démonopolisation consiste à favoriser  l’investissement privé nouveau. L’objectif de la démonopolisation  et de la  privatisation  doivent renforcer  la mutation systémique  de la transition  d’une économie administrée vers une économie de marché concurrentielle. La privatisation ne saurait s’assimiler au bradage du patrimoine public - Pour cela, elle doit favoriser  une grande efficience de l’économie donc la croissance et la création d’emplois, substituer des critères de gestion économiques à des critères politiques,  éliminer les rigidités administratives, alléger les contraintes budgétaires, contribuer à la compétitivité et à la modernisation des places financières. Les privatisations présentent l’avantage de renforcer la capitalisation boursière d’une place, d’augmenter considérablement le nombre des transactions et d’améliorer la liquidité du marché et, partant, la capacité d’attraction de l’épargne étrangère. Elle doit permettre de lutter contre les rigidités syndicales,  la promotion de certaines entreprises sur le plan commercial et auprès des investisseurs étrangers,  favoriser et promouvoir des équipes de managers et développer une classe moyenne porteuse de dynamisme social. Aussi, la privatisation est avant tout un processus de restructuration globale de  l’économie avec des incidences politiques et sociales de recomposition du pouvoir, expliquant les résistances des tenants de la rente qui se servent au niveau du secteur d’Etat, les gagnants d’aujourd’hui n’étant pas forcément ceux de demain. La privatisation est donc un processus  fondamental d'une politique de relance  et doit être au cœur de la nouvelle politique économique pour trois raisons essentielles : premièrement,  sa contribution à l'effort de stabilisation macro ‑économique, deuxièmement à la promotion des exportations hors ‑ hydrocarbures et troisièmement  à la transformation globale de l'économie par la réduction du chômage. En d’autres termes l’Etat entrepreneur et exploitant direct doit s’effacer peu à peu pour laisser place à un Etat exerçant la puissance publique et qui sera conforté dans ses missions naturelles d’arbitrage et de régulation. D’une manière générale, ce qui est stratégique aujourd'hui peut ne l'être demain. Car ce que l'on entend par secteur stratégique, et non stratégique doit être appréhendé, non en statique mais en dynamique du fait à la fois de l'évolution du monde et de la structure de l'économie algérienne. Ainsi la règle des 51/49%  qui  se fonde sur une vision essentiellement idéologique dépassée, où l’on peut démontrer que  le partenaire étranger prend peut de risque, les  surcouts étant supportés par l’Algérie via toujours la rente, me semble inappropriée sans avoir défini ce qui est stratégique et ce qui ne l’est pas à partir de critères objectifs (voir A. Mebtoul dans  Jeune Afrique contribution 2012).  Le blocage  de l’investissement en Algérie  ne réside pas   en des changements de lois ou  d’élaboration de stratégies utopiques,  vision bureaucratique, comme on ne combat la sphère informelle,(40% de la masse monétaire en circulation avec une concentration du capital argent au profit de quelques oligopoleurs tissant des liens avec certains segments du pouvoir de la sphère réelle ),  elle-même produit de la logique rentière  et de la bureaucratie, par des  mesures administratives autoritaires où il est plus facile d’importer que d’investir.
 
2.- Pourquoi la panne du processus de privatisation en Algérie  ?
 
Il faut s’attaquer à l’essentiel qui  est la gouvernance mitigée et  la faiblesse de l’Etat de droit, liés à une profonde moralisation de ceux qui gèrent la Cité. Sans vision stratégique, comment adapter l’Algérie à la mondialisation par plus d’espaces de libertés,   en levant  les contraintes d’environnement afin de permettre l’épanouissement de l’entreprise créatrice de richesses, en combattant non par des textes mais réellement   cette corruption socialisée qui menace les  fondements de l’Etat algérien , poussant la majorité à se tourner vers les valeurs spéculatives, il ne faut pas attendre  à une véritable relance économique. Il y a lieu de souligner que la base de la réussite du processus de privatisation doit  reposer sur une transparence totale et une large adhésion sociale. Dans les pays développés le niveau élevé d’éducation favorise la transmission de l’information étant  dans une économie de marché structurée. En cas de non vision stratégique axée sur la concurrence, le processus de privatisation s’avérera un échec patent avec le risque de passage d’un nouveau  monopole, source de surtout et d’inefficience.  Comme nous l’avons montré dans plusieurs contributions nationales et internationales récentes en posant la problématique du futur rôle de l’État dans ses relations avec le marché, il s’agit de faire naître le marché dans un contexte de non marché à travers cette mutation systémique bouleversant la cohérence des anciens réseaux, pour créer une dynamique nouvelle à travers de nouveaux réseaux acquis aux réformes( de nouvelles forces sociales) dans le cadre d’une nouvelle cohérence synchronisée avec les mutations de l’économie mondiale. Cette dynamique sociale est seule à même d’éviter ce manque ce cohérence et de visibilité dans la politique socio-économique dont les changements perpétuels de cadres juridiques (fonction des rapports de force au niveau du pouvoir) en est l’illustration. Il plusieurs centres de décisions politiques, atomisant les décisions  et rendant volontairement opaques les décisions,  traduisant le non consensus.
 
3.- Les contraintes rencontrées sur le terrain.
 
 Je recense cinq contraintes institutionnelles en Algérie. Premièrement Les expériences réussies qui ont suscité l’adhésion populaire montrent  la création  d’une grande Agence des privatisations, ayant une mission transitoire, composés d’experts de hauts niveaux,  relativement autonome  sous la dépendance  de la présidence ou du chef du gouvernement ou des parlements.    Deuxièmement, il s’agit d’éclaircir concrètement les relations    fonctionnelles qui ne sont pas clairement définies notamment entre le Ministère chargé des participations, les structures du Ministère des Finances  (direction des domaines, de la fiscalité, des douanes- et des banques primaires), les autres départements ministériels  pour éviter les susceptibilités entre différents ministres- en termes de pouvoir économique-   et  les relations avec les  autorités locales qui n’ont pas été associées à ce processus alors qu’ils entretiennent des relations directes  avec l’environnement, et sans leur adhésion ce processus peut être avorté ?  Troisièmement ne   convient-il pas de mieux définir à l’avenir  ce que l‘on entend par partenariat  loin de tout slogan idéologique, l’objectif  étant l’efficience économique base  de la  cohésion sociale future, avec l’autonomisation de la décision économique évitant les fameux slogans des chartes socialistes du passé secteur privé facteur complémentaire du secteur d’Etat ?  Quatrièmement   l’expérience menée sur le terrain a montré  des comptabilités défectueuses,  existant un écart entre le  réel et le bilan coté terrain, la majorité  des unités évaluées n’ayant pas  de comptabilité analytique afin de cerner les couts. Cinquièmement,  les délais entre  le moment de sélection de l’entreprise à privatiser, les évaluations, les avis d’appel d’offres, le transfert  au Conseil des Participations de l’Etat sous la présidence du chef du gouvernement, puis au Conseil des Ministres  et la délivrance du titre final de propriété  ne sont pas clairement  datés ce qui risque de décourager tout repreneur. Car, en ce monde les capitaux  mobiles vont s’investir là où les obstacles économiques et politiques sont mineurs, le temps étant de l’argent. Or seule une synchronisation clairement définie permettrait   d’éviter les longs circuits bureaucratiques. Les répartitions de compétences devront être précisées pour savoir  qui a le pouvoir : de demander l’engagement d’une opération de privatisation ; de  préparer la transaction ; d’organiser la sélection de l’acquéreur ; d’autoriser la conclusion de l’opération ; de  signer les accords pertinents et de  mettre en œuvre les accords de privatisation et s’assurer de leur bonne exécution.
 
4.- Quelles sont donc les actions à mener ? 
 
Il faut être attentif à  tant à la méthode que la  technique   de privatisation qui ne sont pas neutres mais traduisent des rapports de forces au niveau de la société,  soit la volonté d’accélérer le  processus soit d’opter pour le gradualisme. Le processus de privatisation comprend plusieurs phases contenues dans un programme subdivisé en plusieurs étapes dont certains constituent un passage douloureux mais déterminant pour l’entreprise. La méthode usuelle consiste à établir d’abord un diagnostic aussi complet que possible comprenant: la situation de l’outil de production, la qualité des produits,  la position commerciale,  l’analyse de la compétitive avec des normes internationales, le diagnostic financier, le diagnostic fiscal, l’étude de l’ environnement local, national et international, l’évaluation du management et la qualification du personnel A l’issue dû diagnostic l’on peut élaborer un scénario de privatisation, accompagné de plusieurs alternatives tenant compte de la politique économique du gouvernement, des contraintes qui s’imposent tant au pays qu’a l’entreprise ainsi que des propositions de choix stratégiques à moyen et long terme. Ces propositions concernent en général: le plan budgétaire,  le plan industriel, le plan financier,  le plan commercial, le plan d’emploi,  et la mise en œuvre du calendrier.  C'est la demande c'est à dire le marché qui est l'élément déterminant (taux directeur du profit, existant un marché mondial de privatisation) et non l'offre. C’est donc le taux de profit  sectoriel mondial  qui est indicateur de référence  et dans la plupart des pays qui ont engagé la privatisation, il y a eu décote d'environ 20 % par rapport à la valeur déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les investisseurs nationaux, internationaux. C’est d’ailleurs avec cette illusion bureaucratique des années 1970/1980 que certains récemment en Algérie croient  que c’est l’Etat à décider par une politique volontariste  de créer telle ou telle filière. L’économie algérienne est appelée à évoluer  au sein d ‘une économie ouverte, étant liée à un Accord d’Association, voulant  adhérer à l’OMC  et  est ce que ces filières que l’on installe aujourd’hui, opérationnelles seulement vers 2015/2016,  seront pérennes lorsque le dégrèvement tarifaire sera  zéro  horizon 2020 ? Pour preuve  l’assainissement volontariste des entreprises publiques  a couté au trésor public  plus de 60 milliards de dollars  entre 1971/2012 et selon un rapport interne au Ministère de l’investissement plus de 70% sont revenues à la case de départ. Avec  un dinar qui se cote à plus de 100 dinars un euro (150 dinars sur le marché parallèle),  cela n’a pas  permis de  dynamiser les exportations hors hydrocarbures. Et l’on peut montrer que la  dépense publique via les hydrocarbures  entre 2004/2013 a participé à plus  de  80% du PIB, directement et  indirectement. Cela montre  clairement que ce n’est pas une question de capital argent mais aux rigidités structurelles de l’économie algérienne et que le blocage est d’ordre systémique.
 
En résumé, la réussite du processus de privatisation en Algérie  suppose une volonté politique de libéralisation conciliant l’efficacité économique et une profonde justice sociale ce qui ne signifie pas  la fin des entreprises publiques ayant  de brillants managers  qui doivent évoluer dans un cadre concurrentiel supposant l’application de leur autonomie relative en ce monde  turbulent et incertain devant prendre des décisions de management stratégique au temps, réel. Or le retour à la gestion administrée bloque  les énergies créatrices. Aussi, la  réussite  du processus de privatisation est intiment liée à l’approfondissement de la  réforme globale elle-même en panne devant par ailleurs  dynamiser la bourse  d’Alger actuellement en léthargie.   Sa réussite est conditionnée  par une plus grande visibilité dans la politique socio-économique, un  Etat de Droit, et la démocratisation des décisions économiques  renvoyant à la transparence la plus totale, évitant ce slogan creux  de bradage du patrimoine public  par les tenants de la rente.n devant éviter de diaboliser tant le secteur privé national international.Monsieur le Ministre, soyons réaliste et disons  la vérité connue d'ailleurs par la majorité des observateurs ,  le processus de privatisation n’a pas échoué puisqu’il n’a jamais réellement commencé.
 
 NB- Professeur Abderrahmane Mebtoul , auteur de 20 ouvrages et de nombreuses contributions internationales- Expert international –Expert comptable de  l’Institut supérieur de gestion de Lille (1973) -Docteur d’Etat en gestion (1974) - Directeur d’Etudes Ministère Energie/Sonatrach 1974/1979-1990/1995-2000/2006- ancien magistrat- premier conseiller à la Cour des comptes (1980/1983)  président du Conseil algérien des privatisations -rang Ministre Délégué- (1996/1999) –Directeur d’Etudes au cabinet de la sûreté nationale- DGSN - (1997/1998) et Expert  à la  présidence de la république 2007/2008-
 

Dr Abderrahmane Mebtoul
Mardi 10 Décembre 2013 - 10:54
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