REFLEXION

Lettre ouverte à Mr le Wali de Mostaganem

BENSLIMANE SADEK , ANCIEN MOUDJAHID.



La commémoration du 51ième anniversaire du premier novembre 54  vient à propos  pour nous rappeler le sacrifice de ceux qui  ont donné leur vie ou un temps de celle-ci,  pour  permettre  à l’ensemble peuple algérien  de vivre collectivement et individuellement, des lendemains qui chantent ;loin de tout arbitraire et loin des comportements méprisants.
C’est  justement dans ce cadre que je vous interpelle respectueusement  pour vous dire, après les diverses lettres restées sans suite que je vous ai adressées, ce qui suit :
En date du 24 octobre 2012, j’ai reçu une correspondance de Mr le P/APC de Mostaganem .Il me faisait part de son refus de me permettre de prendre connaissance du contenu de la délibération de l’assemblée communale tenue  le 30/11/2011 .Ceci, au prétexte de sa non-approbation par la tutelle, en l’occurrence Mr le Chef de la daïra.
Cette délibération, je vous le rappelle, concernait entre autres, la démolition illégale, le 11/11/2010, de l’une de nos 2 bâtisses situées à kharrouba-plage (Sidi el Mejdoub) ; démolition qui n’a pu être débattue que 2 années après sa survenance et sur la seule instigation de 2 membres de l’APC, alertés par mes soins juste avant le début de la réunion. Ce dont je les remercie.
Je me permets aussi de vous signaler que :
1-       la correspondance de Mr le P/APC datée d’octobre 2012, ci-dessus mentionnée, m’a été adressée suite à la requête  que je lui avais transmise avec accusé de réception daté du 2 février 2012 et renouvelée par lettre du 25/09/2012. Répondre 10 mois après à une doléance  prescrite par la loi, montre le peu de considération à l’égard du citoyen et  de la prise en charge des ses préoccupations légitimes, à fortiori s’agissant d’un acte arbitraire commis à son encontre par des fonctionnaires.
2-        la consultation du registre des délibérations m’aurait assurément permis  de prendre connaissance des termes exacts de ce qui a été décidé par l’assemblée populaire  concernant  la démolition illégale et volontaire de notre maison par des moyens de l’APC. Ce qui m’aurait aidé à faire la part du vrai entre la déclaration officielle de Mr. Le P/APC nous disant qu’il y a eu « décision de l’APC de reconstruire les parties démolies  de notre maison pour lui rendre son état initial » et nos informations  qui nous sont parvenues de source crédible alléguant que s’il y a bien eu décision, celle ci n’était pas de reconstruire mais de désigner un expert foncier à l’effet d’évaluer notre préjudice.
3-        le refus de me laisser compulser la délibération concernant notre cas au motif que celle-ci n’a pas été approuvée est inacceptable en soi  dès lors que Mr. le P/APC  m’a fait état  dès février 2012 du contenu de cette délibération. Inacceptable aussi parce que le code communal octroie en son article 14 le droit au citoyen de compulser les extraits des délibérations de l’APC sans pourtant que ce droit soit limité par une quelconque disposition législative.
Mr le Wali,
Pour préciser les tenants de cette situation,  je vous rappelle qu’en date du 11/11/2010, l’une de nos 2 maisons situées à Sidi el Mejdoub, a été démolie à l’aide de moyens relevant de l’APC de Mostaganem. Cette démolition, j’y insiste, s’est déroulée en présence de responsables de la direction de l’urbanisme relevant de cette APC, de certains de ses élus  concernés, ainsi qu’en la présence active de Mr le Chef de la Daïra de Mostaganem. Rien de plus normal sauf que notre maison, acquise par héritage, n’est pas du tout illicite puisque que son acte de propriété dûment enregistré et publié en fait foi. Sauf aussi que sa démolition a été le fait d’un acte arbitraire ordonné, exécuté   publiquement et cautionné délibérément en pleine connaissance de l’illégalité de l’opération. Je rappelle que Mr le Chef de la daïra y a assisté en personne alors qu’il n’existe aucun arrêté communal visant au préalable notre maison et prescrivant sa démolition ; que contrairement à de fausses  assertions, il n’existe aucune déclaration d’utilité publique et encore moins de décision d’expropriation par consentement mutuel visant notre bien. Qu’en conséquence, il ne peut y avoir matière à indemnisation financière tel que stipulé par la loi portant expropriation pour cause d’utilité publique. Car il s’agit bien d’un cas de destruction de bien d’autrui, volontairement accompli en violation des lois de la République et avec, pour corollaire, une atteinte à nos droits constitutionnels  à la propriété et à la liberté d’en disposer. D’où notre droit  légitime à réparation d’un préjudice moral, matériel et financier occasionné sans motif légal par des fonctionnaires. D’où aussi votre obligation morale et politique à sanctionner les abus d’autorité discréditant l’Etat. Sauf à laisser penser qu’il y a des fonctionnaires au-dessus de la loi républicaine.
Mr le Wali,
A l’heure actuelle c'est-à-dire depuis  presque 2 années, je n’ai reçu aucun écho aux multiples lettres que j’ai vous adressées ni à celles adressées à Mr. le Chef de la Daïra ou à Mr. le P/APC de Mostaganem, hormis 3 correspondances en l’espace de 2 années :
-la première de Mr. Le Chef de Daïra m’informant que notre dossier relevait  de la compétence de l’APC , oubliant qu’il était présent à plus d’un titre au moment de la démolition de notre maison.
-la seconde de Mr. Le P/APC me demandant de me présenter au siège de l’APC pour affaire nous concernant et qui s’est révélée être en définitive une horrible tentative de nous faire accepter de céder notre maison au profit de la commune. De nous impliquer ainsi dans une cession d’une maison physiquement inexistante et sur la base d’une évaluation, effectuée en février 2010 par la Direction des domaines. A titre d’information, l’évaluation de notre maison et  de son terrain a été  demandée par Mr. le Chef de la Daïra de Mostaganem, au motif qu’il y a eu expropriation par consentement mutuel (ce qui est totalement faux).Plus grave,  cette évaluation a été faite sans qu’il y ait eu publication d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique visant notre propriété, d’où son illégalité et sa nullité. Encore plus grave, le P/APC, en sa qualité d’officier de police judiciaire, aurait dû déclencher comme la loi l’y oblige, une enquête préliminaire dès lors qu’il a été informé de la démolition arbitraire de notre maison par des fonctionnaires .Au lieu de faire cela, il a tenté de nous imposer la cession de notre bien à moindres frais, espérant ainsi diluer le délit de démolition de bien d’autrui.
-la troisième correspondance émanant toujours de Mr le P/APC m’informait que la tutelle avait refusée d’approuver la délibération datant du 30/11/2011. Comme si ce même P/APC n’avait pas le pouvoir de contourner ce refus. Soit en  faisant réexaminant notre cas lors d’une assemblée générale en vertu  de  l’article 16 et 17 du code de la commune. Soit en saisissant la justice s’il estimait que ce refus d’approbation portait atteinte au droit souverain de l’APC.
Mr le Wali,
J’ai souvenir qu’ayant assisté à la première réunion de la société civile que vous aviez suscitée, je vous ai entendu prôner la nécessité que votre administration d’être à l’écoute du citoyen. Cela fait 2 années  que  notre maison a été démolie et  que rien de concret  n’est apparu. Je ne connais  toujours pas ni le motif qui a poussé à la démolition de notre maison ni votre position sur ce point.
Aussi au vu de la présence active de Mr. le Chef de la daïra de Mostaganem sur les lieux de la démolition, et au regard du désintéressement  de Mr le P/APC de Mostaganem, je ne peux m’empêcher de faire état de 3 constatations.
*Tous les deux savaient (documents  à l’appui) que la maison démolie  et son terrain d’assiette  nous  appartenaient en propre ; comme l’atteste  notre acte de propriété  enregistré et publié à la conservation foncière de Mostaganem, notre maison n’était ni de construction illicite ni érigée sur un terrain  public. De ce fait et en vertu de l’article 15 de la loi 08-15 qui l’a investit en  qualité de Président d’une commission chargée de la régularisation des constructions illicites ou de leur éradication, Mr. le Chef de la Daïra, présent sur les lieux de la démolition aurait dû stopper cette démolition beaucoup plus et mieux qu’un autre. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?
*Tous les deux savaient (toujours  documents à l’appui) que notre maison s’étendait sur 200m² et que la dame Belmokhtar en occupait sans droit ni titre une partie ; qu’ils savaient toujours documents à l’appui, qu’une décision de justice avait déboutée cette tout en ordonnant son expulsion des lieux avec versement à notre profit de la somme de 25000 dinars. Dès lors, comment se fait-il  que Mr le Chef de la daïra, Président de la commission d’attribution de logements locatifs, ait fait bénéficier cette dame Belmokhtar d’un logement locatif  juste avant la démolition de notre maison? Alors que la seule déclinaison de son identité aurait suffit pour rappeler  que cette dame occupait illicitement un lieu licite et non l’inverse, lieu donc non susceptible de démolition en vertu de l’article 15 de la loi 08-15.
*Mr. le Chef de la daïra de Mostaganem est de par sa fonction, destinataire pour information ou approbation, de tous les actes pris par Mr. le P/APC y compris les arrêtés de démolition. Assistant  à la démolition de notre maison, il ne pouvait pas ignorer l’inexistence d’un arrêté de démolition visant notre maison. Pourquoi n’a t-il donc pas stoppé cette démolition? D’autant qu’il ne pouvait y avoir risque d’erreur de localisation puisque il connaissait aussi bien que le P/APC  l’existence de cette maison, ses propriétaires légaux et leur adresse, sa superficie, la nature juridique privée de son terrain, l’identité de son indue occupante partielle, la dame Belmokhtar et que cette dite dame suffisait par sa seule présence à localiser notre maison.
 
Enfin je ne terminerai pas cette lettre sans vous signaler, que ni ma qualité de moudjahid, ni ma qualité d’ancien cadre de la Nation, ni même ma qualité d’ancien Président de la délégation exécutive de Mostaganem dans les années sanglantes de 90, n’a semblé susciter une aide dans la prise en charge de mon droit légitime à réparation ainsi que de  ceux de mes cohéritiers et ce, suite de la démolition arbitraire de notre maison. Le plus triste est que c’est de cette maison, aujourd’hui démolie, que j’ai avec d’autres, pris le maquis et  ai été intercepté avec eux par l’armée coloniale dans un refuge.  Le plus triste aussi, est que  celui qui a donné son nom au stade Benslimane doit probablement se retourner dans sa tombe, en ce premier novembre.
Salutations respectueuses.
BENSLIMANE sadek
Ancien moudjahid.
Ancien directeur de secteurs sanitaires et Directeur de  santé publique en retraite,
2ER  vice-président de l’APC de Mostaganem
Ancien DEC de Mostaganem

Réflexion
Mardi 30 Octobre 2012 - 16:31
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