REFLEXION

Les logements LSP incessibles durant 10 ans

LOI DE FINANCES 2012

Finalement, l’article 123 de la loi de finances complémentaire 2011 qui autorise l’importation des articles de friperie par voie maritime a été maintenu dans la loi de finances 2012 adoptée par le Conseil des ministres du 11 et 12 septembre.



Les logements LSP incessibles durant 10 ans
En juin dernier, cet amendement, introduit par des députés des wilayas de l’est du pays, a suscité une grande controverse à cause de son adoption par l’APN en violation de son règlement intérieur et de la menace qu’il fait peser sur la production nationale du textile et sur la santé publique, selon ses détracteurs. Le ministre des Finances avait alors promis que cette erreur d’appréciation serait corrigée dans la loi de Finances pour 2012. Rien n’a été fait pourtant puisque le projet de loi transmis au bureau de l’APN au cours de la semaine dernière occulte cette disposition, ce qui sous entend que l’article 123 autorisant l’importation d’articles de friperie demeure en vigueur. Autre article, autre controverse : l’article 57 de la loi de finances complémentaire 2011 a aussi été jugé scandaleux car il autorise la revente des logements sociaux locatifs par leurs propriétaires après une période de dix ans et celle des logements socio participatifs (LSP) sans échéance précise sous réserve que le propriétaire rembourse l’aide de la Caisse nationale du logement (CNL) fixée à 700 000 dinars. Le gouvernement réinstaure dans la loi de finances pour 2012 l’incessibilité de dix ans des LSP. Il explique cette mesure par « l’impossibilité de l’évaluation de l’aide financière destinée à l’acquisition de logement socio participatifs, actuellement dénommés logements promotionnels aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’État ».e texte ne précise pas si les logements sociaux sont touchés par cette décision. Or, il est anormal que les logements sociaux, attribués à leurs bénéficiaires contre la modique somme de 70 000 dinars soient cessibles, même au bout de dix ans, au prix du marché immobilier, quand des centaines de milliers de cadres universitaires, non éligibles au logement social et parfois même pas au LSP, désespèrent d’accéder, un jour, à la propriété immobilière.

Ismain Cherif
Samedi 24 Septembre 2011 - 23:11
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ACTUALITÉ
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