REFLEXION

Les finances locales au service de la croissance négative

"Les politiques grecs ne reconnaissent d'autre force que celle de la vertu. Ceux d'aujourd'hui ne vous parlent que de manufactures, de commerce, de finances, de richesses et de luxe même." Montesquieu - 1689-1755

Les finances publiques sont considérées par définition comme étant une étude d’exploration de ressources( produits) et de dépenses (charges) représentés en valeur dans des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, et même des établissements publics. Les finances publiques relèvent du droit public et des règles précises encadrent les actions financières et comptables des acteurs publics (établissement des budgets et des comptes, perception des impôts, exécution des dépenses, contrôles…..). Les finances publiques représentent la cheville ouvrière de la décision politique. Elles constituent l’instrument principal et important de l’action publique et permettent de ce fait d’exprimer les choix sur les projets de société. Ainsi, par les dépenses qui sont issues de la récolte de l’impôt (ex : subventions, financement de plan de développement,…..), les acteurs publics devront peser surtout sur la croissance économique pour le bien être, la création de richesse, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs selon les caractéristiques et types de la région.



Il faudrait des  lois qui  marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales et régionales avec comme objectifs une meilleure efficacité, une bonne économie et une efficience extrême  de l’action publique, de la gestion des affaires publiques et le développement d’une démocratie de proximité. L’analyse des finances des collectivités locales pris dans le contexte socio-économique actuel   nous permet de faire ressortir à partir d’un examen minutieux portant sur le mode de son fonctionnement et de sa structure sinon sa contexture basée sur l’exploration et l’exploitation du budget communal. Les préoccupations   les plus importantes se résument sur les  problèmes existant touchant  principalement  aux finances locales, mais aussi aux problèmes  du financement destiné pour  le développement local. L’Algérie n’a pas encore les instruments  adéquats pour édifier une économie à  travers la fiscalité, notamment, la fiscalité locale. Elle ne voit pas aussi l’utilité d’accorder un droit de regard sur le recouvrement fiscal pour ce qu’il s’agit des élus locaux, étant donné, qu’ils ignorent complètement le domaine du fisc. Notre approche sous la forme de cette modeste contribution, elle  est orientée davantage vers la compréhension des finances locales (la commune est  prise comme exemple type), qui par la suite devrait nous permettre de conclure que toutes les ressources locales  sont issues de missions diverses  se rapportant aux collectivités locales. Une appréciation sur  l’action et la performance du système fiscal local  en référence  à la conjecture en termes d’attache et de jonction entre les charges de l’administration de la commune et les ressources correspondantes.  Devant la situation actuelle en termes de gestion des finances locales, faut- il engager une réforme pour une performance donnant un sens pour une gestion plus efficace, plus efficiente et plus économe. Procédant d’abord par un examen   à partir de la situation actuelle  des finances locales  et leurs destinations en tant que charges des collectivités locales.  Les ressources des collectivités locales se composent principalement  et en majorité de recettes fiscales qui représentent  presque 85%, les recettes patrimoniales et domaniales n’excèdent pas 15% et les plans de développement local (PCD) et le Fonds commun des collectivités locales (FCCL) qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Ce fond qui est régi par le décret n°86-266 du 04/11/1986 et dont les missions et attributions ont été définies par la loi, il a pour mission principale la concrétisation de la solidarité financière inter -collectivités locales.   Pour ce qui est des recettes fiscales il ya les  impôts directs et les impôts indirects.
*les impôts directs : ce sont des recettes qui sont notifiées chaque année par les services des impôts dans une fiche financière au profit de la  commune   servant pour le  budget primitif « BP » de prévision.
* les impôts indirects : ces impôts sont centralisés  au fond commun   et sont constitués de :(les quotes- parts  revenant au profit de la collectivité locale .  
 A partir du budget de la commune,  tout en prenant comme exemple pour une meilleure illustration ; le budget  primitif de la commune de Benisaf concernant  l’exercice 2016 ; une petite introspection superficielle  nous fait ressortir   la prédominance des postes de dépenses  suivants :
*La rémunération et indemnité  et charges du personnel  représente 57%  du B.P et 63% du budget de fonctionnement
*les dépenses de fonctionnement =156.394.466 DA.
*L’autofinancement= 17.377.162,89 DA
* Contribution obligatoire aux fonds de wilaya 7%=12.164.014,02 DA
Par conséquent, devant  l’ insignifiance des ressources propres de la commune, la rente pétrolière  permet à  l’Etat   de prendre  en charge  au moyen de plans communaux de développement (PCD)  et autre ressources via les fonds  (FCCL)  inopérants et inefficaces  en matière d’attribution de péréquation, les communes riches  se voient pénaliser du fait de l’augmentation des efforts de la valorisation de leur patrimoine.  La pratique de répartition des ressources des FCCL ne permettent pas de favoriser l’équité, ni avantager  la rationalité.  Pour assurer le financement du développement local en matière d’infrastructure de base entrant dans le cadre de vie des citoyens. Il n’en demeure pas moins que la forte incertitude économique de conserver ou récupérer une situation acceptable dans un avenir proche, la situation financière de la commune ne cesse de s’aggraver devant cette conjoncture économique défavorable qui sévit au niveau local même et suite aussi des conséquences de la libéralisation  des prix et de l’économie en générale.  Devant  l’inadéquation des ressources de la commune par rapport  à leurs charges, ces derniers  se distinguent nettement à travers :
-*L’augmentation d’années en années  des charges  obligatoires qui    risquent de provoquer des endettements et entrainent aussi   la difficulté d’assainissement du passif de la commune au détriment de l’équipement et de l’investissement  et par conséquent s’en suit la dégradation du cadre de vie qui  se manifeste de plus  en plus.
-*L’état se trouve également devant cette mauvaise  situation  financière, de cesser par manque de ressources, le financement des structures de base à savoir les écoles, les logements, les centres de santé, les autres  infrastructures sociaux…
-*Il n’existe pas de statistiques officielles  portant sur une évaluation du nombre de budget communaux déficitaires en Algérie, en matière de fonctionnement  pour mieux analyser les causes principales et le pourquoi de ces déficits.
 Impéritie du système fiscal actuel
Le système fiscal actuel des collectivités locales est issu des aménagements opérés par les différentes lois de finances .Les différents gisements fiscaux fertiles ne sont pas exploités convenablement, la contribution des imposables n’est point légale devant la faiblesse de la loi.  Ces gisements exploités  sont surtout les revenus salariaux, la consommation en partie et les contribuables publics par contre les revenus non salariaux  et les contribuables privés sont bien  loin de leurs capacités contributives sinon  l’ampleur grandissante  de l’évasion et la fraude  fiscale auquel la presse  nationale fait souvent  allusion  ainsi que  la cour des comptes , ils ont montré le développement considérable surtout à la cause de la faiblesse des moyens de l’administration fiscale. La décentralisation permet une grande  motivation  pour le renforcement du pouvoir fiscal par contre la centralisation surcharge le système fiscal et mène à la non motivation sinon au désintéressement des collectivités locales de leurs propres  ressources. Aucune commune ne s’est intéressée à cette ressource fiscale. Il faut ajouter également la mauvaise  et inégale répartition de la quote- part entre l’Etat, la wilaya et la commune et ceci nécessite une réforme intelligente. La crise multidimensionnelle  que traverse   l’Algérie  au plan  politique, économie, social, culturel  et moral  a renforcé davantage  la faiblesse de ses institutions en l’occurrence l’administration fiscale via la fraude, l’évasion et le laxisme quasi  permanent. La centralisation ne permet pas de faire participer et actionner le jeu démocratique au niveau local en l’absence de mission bien défini et bien précise permettant de traduire dans les faits les principes de la décentralisation. La compétence pour créer ,supprimer ,modifier l’ impôt et les taxes ainsi que la modification de l’assiette  devrait faire l’ objet d’une décentralisation pour une meilleure efficacité  car avec la libéralisation  de  l’économie  qui nécessite une nouvelle adaptation et responsabilisation  du processus de financement des communes afin de faire face à l évasion fiscale et la fraude.
Sur le Plan organisationnel :
Une réhabilitation de l’ administration  communale  est  nécessaire, et   une mise en place  d’une structure  homogène apte à exercer  des missions précises et bien définies afin de prendre en charge  toutes les préoccupations  des citoyens :cadre de vie, amélioration des services publics,  plan de développement … Actuellement les communes  algériennes deviennent une charge pour les citoyens et pour l’Etat  car les problèmes relevant du cadre de vie, éclairage-saleté-désordre, environnement malsain, indiscipline-moralité publique..  Et les perspectives de développement sont hypothétiques
 *l’Organigramme :
Il est nécessaire et indispensable de restaurer les règles de bonne gouvernance et de bonne gestion, une rationalisation budgétaire par une mise en œuvre d’un organigramme spécifique à chaque commune, des tableaux d’effectifs afin d’assurer une moyenne de la masse salariale ne dépassant pas les 40%   du budget de fonctionnement. La gestion comptable de la commune passe souvent au  dernier palier des préoccupations des receveurs, des contributions diverses.
Il est utile et même nécessaire pour la mise en œuvre d’une séparation de ces deux fonctions  recouvrement des impôts  et comptable assignataire à la commune. "En matière financière, il faudrait réaffirmer le droit et la responsabilité du gouvernement à prendre le contrôle des établissements qui posent problèmes, établir un état réel des lieux de leurs difficultés, renvoyer les dirigeants fautifs, etc. John Kenneth Galbraith Les finances publiques concernent aujourd’hui  tous les domaines de l’action publique. Par conséquent certains acteurs devront reprendre leur rôle principal.
 *Le parlement (APN) : organe collégial, exerce le pouvoir législatif  (adopte   les lois et contrôle le pouvoir exécutif en principe)
Il consent l’impôt, vote les recettes et les dépenses de l’Etat et des autres organismes sociaux, approuve les comptes et contrôle l’utilisation des deniers publics.
*Le ministère des finances : élabore les règles des finances publiques,  les oriente, les contrôle et recouvre les impôts.
*La cour des comptes : juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion de toutes les administrations et  organismes publics.  La cour des comptes contrôle aussi  l’emploi des fonds publics alloués pour d’autres  destinations.   Ces organismes ou institutions devront reprendre leur place et faire actionner pleinement  leurs prérogatives afin que l’Etat retrouve sa mission « d’Etat de droit ».

 


BENALLAL MOHAMED
Samedi 28 Mai 2016 - 18:55
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ACTUALITÉ
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