REFLEXION

Le rapport mitigé des observateurs de la commission européenne sur les élections législatives du 10 mai 2012

Le pouvoir algérien attendait avec impatience la caution du rapport des observateurs européens , le plus crédible à ses yeux auprès de l’opinion internationales les autres observateurs comblant la galerie notamment ceux de l’union africaine , de la ligue arabe n’étant pas objectifs du fait que ces pays ne connaissent pas une véritable démocratie ,ni élections libres excepté une minorité . Après avoir analysé les résultats des élections législatives du 10 mai 2012, j’en déduit cinq observations du rapport des observateurs de la commission européenne, avant de déduire les conséquences de ce rapport sur le devenir de l’Algérie qui sera ce que les Algériens eux mêmes voudront.



Le rapport mitigé des observateurs de la commission européenne sur les élections législatives du 10 mai 2012
I- Rappel des résultats  des élections  législatives du 10 mai 2012
Le Conseil constitutionnel algérien  le 15 mai  2012 a proclamé les résultats officiels des élections législatives du 10 mai 2012. Comme mentionné dans le rapport de l’Union européenne, l’ élément central  à prendre en compte  pour comprendre les résultats, la loi électorale, dans ses articles 86 et 87 fixe  la clé de répartition des sièges et son niveau  et  la méthode de calcul du quotient électoral qui est le résultat du rapport entre le  nombre des suffrages exprimés moins les suffrages des listes n'ayant pas franchi le seuil de 5% des voix et le nombre des sièges à pouvoir.   Pour les résultats officiels  des élections législatives du 10 mai 2012, le  nombre d’électeurs inscrits a été de  21.645.841, le nombre  de votants de  9.339.026, le nombre de suffrages exprimés de  donnant une participation officielle   de  43,14 % avec un nombre  de  bulletins nuls de  1.704.047  Pour  le Parti FLN, le  ratio nombre de sièges par rapport au total  donne   47,83% ; le ratio suffrages recueillis sur nombre d’inscrits a été de  6,11% ; le  ratio par rapport aux votants  de 14,18%, le  ratio suffrages sur suffrages exprimés de 17,34% et le  ratio par rapport aux votants de 14,18%. Quant au  Rassemblement national démocratique- RND,   le    ratio par rapport au total sièges est de 15,15%, le ratio suffrages recueillis sur nombre d’inscrits de 2,42%, le  ratio par rapport aux votants  de 5,61%- et le ratio suffrages sur suffrages exprimés de  6,86%. 
 2.- Quelle conclusion tirer ?  Les bulletins nuls  représentent 7,87 % par rapport aux inscrits (une nette progression par rapport à 2007) ce qui nous donne 100   moins  43,14% soit  un taux d’abstention de  56,86%  plus  7,87% de bulletins nuls, donnant le nombre de personnes n’ayant pas  fait un choix  de 64,73%  environ les deux tiers de la population algérienne.   Mais pour une analyse plus fine il faut aller plus loin. Les abstentionnistes, suivi  des partis n’ayant obtenu aucun siège et ceux ayant opté pour un bulletin nul  sont majoritaires représentant 16.112.799 voix soit 74,44% du nombre d’inscrits. Les 2/3 de la population algérienne ne sont pas  représentés. Mais je ne m’arrête pas  là. Selon une enquête de l’ONS sur la population début 2012, il s‘avère, plus de 1,6 millions en  âge  de voter  ne se sont pas  inscrits. Cela donne en fin de compte un taux de 80% de la population en âge de voter qui n’est pas représentée par l’actuelle assemblée.    La question stratégique est la suivante : le parti FLN avec 6,11% de voix par rapport aux inscrits, 8,53% inclus le RND peut-il engager l’avenir du pays?  
  II-. Les cinq conclusions de la commission européenne
 a.- Si Les phases de compilation des résultats, au niveau des commissions électorales communales, puis de consolidation, au niveau des commissions électorales de wilayas, se sont généralement déroulées dans le calme, il ya doute  sur la transparence des élections  « L’absence de publication des résultats détaillés a affaibli la transparence de ce processus électoral, compliquant la lisibilité des sièges attribués qui ont alors fait l’objet de contestation par certains partis politiques et les représentants de la société civile lit- on dans le rapport.
b.-Le système électoral peu transparent a favorisé est la victoire du FLN, parti du pouvoir et très accessoirement le RND appendice des FLN, bien que ce dernier, dirigé par l’actuel premier ministre, ait été partiellement laminé. Selon le rapport, « l’agrément des 21 nouveaux partis, deux ou trois mois avant le scrutin, ne leur a pas permis d'occuper toute leur place dans la campagne électorale et de se faire connaître des citoyens. D’autre part, cette multiplication des partis a conduit à un émiettement des voix, lequel, combiné à l’élimination des listes n’ayant pas obtenu 5% des suffrages a favorisé le parti FLN.
c- « Malgré une relative ouverture du secteur médiatique, la presse est encore soumise à plusieurs limitations. Les journalistes sont souvent peu rémunérés et souffrent d’un manque de formation professionnelle. Bien qu'il n’existe officiellement aucune loi qui concerne la censure, la législation algérienne établit encore des sanctions particulièrement sévères pour la diffamation et les outrages contre les institutions gouvernementales. Par conséquent, afin d'éviter des répercussions légales, les médias pratiquent souvent un certain niveau d’autocensure.  Et le rapport de poursuivre : «  le monopole sur la publicité exercé par le gouvernement via l’Anep.  C’est  un outil économique pour limiter ou sanctionner la presse privée qui se montre trop critique envers le pouvoir ».
d.-« La ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques impose à l’Algérie de promouvoir et défendre les droits et libertés individuels et collectifs, notamment les droits des citoyens d’exercice de leur liberté de mouvement (Art. 12), d’opinion ou d’expression (Art. 19), de réunion (Art. 21), et d’association (Art. 22). Cependant, en dépit de récentes réformes législatives, les lois respectives algériennes, depuis les années 1990, soumettent à beaucoup de restrictions l’exercice de ces droits ».
e.-Le Président de la République concentre l’essentiel du pouvoir, avec des mandats  illimités, et se retrouve au cœur des trois pouvoirs. Le principe d’équilibre des pouvoirs s’en trouve affaibli…. la séparation des trois pouvoirs (ndlr : exécutif, législatif et judiciaire) n’est pas évidente. L’APN ne jouit pas d’une image de réelle force législative, ni de contre‑ pouvoir face à l’exécutif », selon les observateurs européens dans leur rapport final sur les législatives du 10 mai. Et lit on également  En Algérie, « le Président possède aussi de larges pouvoirs législatifs et peut légiférer, par décret présidentiel, dans les périodes d’intersession du Parlement de plein droit Il peut aussi dissoudre l’APN sans restriction ». Et de conclure  la forte démobilisation populaire aux élections du 10 mai 212 démontrant  le divorce croissant  Etat/citoyens, ne devant pas confondre  pondre des lois par des réformes promises mais toujours différées que contredisent  les pratiques sociales quotidiennes .
 
III.-Les conséquences  de ce rapport : inutile   changer de gouvernement sans changer de gouvernance
J’en déduis comme suite logique  que  pour le véritable pouvoir, après ces résultats décevants et surtout avec les futures échéances présidentielles,  les tensions géostratégiques actuelles en Syrie  et au Sahel,  existe un statut quo, que changer de gouvernement n’est la la première priorité : le problème est ailleurs, la survie du système.
a.-Pourquoi changer de Ministres,  sans  gouvernement depuis plusieurs mois, l’économie algérienne continue de fonctionner montrant clairement le fondement d’une économie totalement rentière où de 2000 à juin 2012 Sonatrach a pu engranger  environ 560 milliards de dollars entre 2000 allant vers 600 milliards de dollars fin 2012, sous réserve du maintien des cours actuels qui ont fléchi depuis mai 2012 d’environ 20/25  dollars.
b.-Pourquoi  changer  de Ministres puisque la facilité est de placer  plus de 83%des réserves de change à l’étranger à des taux presque nuls tenant compte de l’inflation mondiale  sur les 190 milliards de dollars  données officielles au 01 juillet 2012, sans aucune imagination pour l’optimalisation des rendements ?
c.-Pourquoi changer de Ministres,  où après 50 années d’indépendance politique, c’est le syndrome hollandais avec une corruption socialisée, Sonatrach c’est l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach et la facilité de cette masse d’argent sans efforts, est de vouloir tout importer au lieu de produire localement. 
d.-Pourquoi changer de Ministres ,  où pour la mentalité rentière , l’Algérie n’a pas besoin du savoir local ayant  de l’argent pour importer   des compétences étrangères puisque le poste service   au niveau de la balance des paiements a clôturé fin 2011- certainement un montant identique ,sinon supérieur  en 2012,  à presque 12 milliards de dollars contre 2 milliards de dollars en 2002 montrant la dévalorisation du savoir  fondement pourtant d’une bonne gouvernance.
e.-Pourquoi changer de Ministres, puisque entre 2000/2012, 98% des recettes en devises sont libellées en dollars proviennent de Sonatrach et important 70/75% des besoins des ménages et des biens des entreprises tant publiques que privées, le taux d’intégration ne dépassant pas 15% en contradiction  avec ces discours- en contradiction avec la réalité-  depuis des décennies,  d’instaurer une économie hors hydrocarbures ? Sonatrach irrigue la majorité des   secteurs via la dépense publique, (BTPH et commerce intérieur/extérieur notamment) représentant avec les effets directs et indirects  plus de 80% du produit intérieur brut PIB.
 
 f.-Pourquoi changer de Ministres, puisque la sphère informelle dominante , produit du système bureaucratique rentier- sert de sous pape de sécurité , canalisant 40% de la masse monétaire en circulation,  contrôlant plus de 65% des segments des produits de première nécessité, limitant la politique monétaire et budgétaire de l’Etat.  
 g.-Pourquoi changer de Ministres, ces derniers  étant mues par l’unique, dépenses monétaire, dépenser sans compter, (plus de 500 milliards de dollars de dépense publique  entre 2000/2014,  part dinars et part devises) avec des surcouts exorbitants, certains projets pour plus  de 30% par rapport aux normes internationales.,
h.-Pourquoi changer de Ministres , malgré ces dépenses colossales,  l’Algérie selon les  rapports internationaux dépensant deux fois plus pour avoir deux fois moins de résultats par rapport aux pays similaires, pour avoir un taux de croissance dérisoire  de 3% entre 2000/2011,  donnant  un  taux de chômage  biaisé,  gonflé par les emplois rentes,
i.-Pourquoi  changer  de Ministres, puisque selon les dernières enquêtes de l’ONS plus de 50% de la population active étant dans l’informel, certains experts avançant même le taux de 70% tenant compte de la population féminine et des emplois fictifs temporaires de moins de trois mois ,  et un taux d’inflation en hausse ,  sous évalué, car comprimé  par des subventions mal gérés et mal ciblés.
 j.-Pourquoi changer de Ministres,  réaliser de profondes  réformes structurelles  promises politiques, économiques et sociales solidaires  et donc  instaurer par un dialogue fécond,  l’Etat de Droit, une justice indépendante, la réhabilitation du savoir avec pour but ultime  la démocratie tout en tenant compte de notre anthropologique culturelle, par des stratégies d’adaptations aux nouvelles mutations mondiales ?
 
 En résumé 
Le rapport de la commission européenne est mitigé  et l’actuelle assemblée n’est pas représentative  et ne peut engager l’avenir de la Nation algérienne. Ira t- on donc vers un réel changement salutaire en réorganisant la société, du fait des bouleversements géostratégiques  mondiaux annoncés entre 2015/2020,   ou  simplement du replâtrage différant les  tensions sociales inévitables à terme grâce à la distribution passive  de la rente des hydrocarbures différant l’implosion sociale au moment où dans 25 ans  maximum  50 millions d’Algériens vivront sans hydrocarbures ?  Sans changement, l’Algérie va droit au mur avec des tensions sociales imprévisibles. Le résultat mitigé  de la politique  tant interne qu’étrangère, entre 2000/2012   est  selon le premier ministre algérien Ahmed Ouyahia « collectif », propos rapportés par l’agence officielle APS le 02 juin 2012, puisque c’est en majorité la même équipe gouvernementale depuis 2000 à ce jour ?  Le dépassement de cette entropie, ce statut quo  qui conduit au suicide collectif, de cette société anomique source de décadence,  ne passe pas par un changement de Ministres. Cela passe nécessairement   par une autre  gouvernance nécessitant un Etat de droit, la moralité des personnes chargées de gérer la Cité.  Se focaliser sur un changement de Ministres pour une distribution de rentes,  c’est un faux problème. L’actuelle assemblée n’est pas représentative, malgré une mobilisation et des dépenses sans précédent  du pouvoir. Cette assemblée ne peut engager l’avenir de la Nation algérienne. Aussi doit-on lire attentivement le rapport de la commission européenne. Ce rapport qui dresse un résultat mitigé des élections du 10 mai 2012, envoie des messages lourds de sens au pouvoir algérien, un avertissement à peine voilé. Mais je suis convaincu que le changement ne peut provenir que  des Algériens eux mêmes.  
 

Dr. Abderrahmane MEBTOUL
Lundi 6 Août 2012 - 23:47
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