REFLEXION

Le président de l’APC de Mostaganem appelé à la barre

REBONDISSEMENT DANS L’AFFAIRE DU DETOURNEMENT DU TERRAIN D’UTILITE PUBLIQUE

Le 1 juillet prochain, le président de l’APC, le responsable du Cadastre et le responsable de la conservation foncière devront comparaitre devant le tribunal de Mostaganem, pour répondre aux accusations portées contre eux par les propriétaires de bâtisses à usage commercial à la zone industrielle de Mostaganem appelée terrain (TAHRAT), et auxquels on reproche avoir signé et validé en 2012 la demande de modification du permis de lotir d’un terrain déjà modifié en 2001 en enfreignant la loi de l’urbanisme.



La défense des plaignants, dans sa requête plaide aussi pour entendre le témoignage  du directeur  des domaines de la wilaya de Mostaganem dans l’affaire, du moment qu’il s’agit d’un terrain ‘’servitude’’ propriété de l’Etat servant à supporter des projets d’utilité publique.
Rappelons que le propriétaire dudit terrain avait déposé  en date 29.12.2011, un dossier de permis de lotir concernant  un terrain qui a déjà  fait l’objet d’une modification du permis de lotir élaboré par les services de la commune de Mostaganem en date du 12.08.2001 ,autorisant le morcèlement  du terrain en 70 lots , cadastrés et publiés par la conservation foncière en date  05.11.2001 sous le numéro 439.
 Les plaignants qui sont en possession de ces documents dénoncent  une  fraude à la réglementation  exercée en flagrant délit  par  l’ex- maire de Mostaganem, qui, inconscient des atteintes au patrimoine de l’Etat , et sans prendre en considération  les mises en garde des directeurs de la DMI , DRE, DTP , il autorise ce crime contre un terrain d’utilité publique , réservé à accueillir des projets de  grandes envergures pour le développement de la wilaya- ( le projet du Tramway, la bretelle reliant  le port de Mostaganem et l’autoroute Est Ouest  et la trémie)-, il signe une deuxième modification de permis de lotir en date du 05.01.2012 , déjà modifiée en 2001, permettant ainsi  au propriétaire de rationaliser le morcèlement dudit terrain d’une superficie de 71625.00 m2 numérotée de 71 à 99, même publiée à la conservation foncière, en date du  11.06.2012 sous le numéro 37. Sachant que les plaignants ont alerté les pouvoirs publics que l’étude du plan, qui a été approuvée par les services de l’APC, a été réalisée par un architecte qui a été déjà condamné par la justice pour faux usage de faux  en 2006 pour une affaire similaire.
Devant  la complicité des services de l’APC et les services de la conservation foncière et le motus  des autorités compétentes, les commerçants  propriétaires  de bâtisses à usage commercial à la zone industrielle de Mostaganem appelée terrain (TAHRAT) ont pris la décision d’ester en  justice le maire, la Conservation Foncière et le Cadastre , les accusant d’ enfreindre à la loi de l'urbanisme en autorisant la décision de modification du permis de lotir  en date du 05.01.2012 d’un terrain déjà modifié en date du 12.08.2001, sans que le wali de Mostaganem ne soit informé , un acte condamnable par la loi et qui ne peut être validé sans  se référer  à l’article 23 du décret exécutif  N° 176/91 publié en date du 28.05.1991 modifiant le décret exécutif N°03/06 qui détermine les modes de préparation des permis de lotir, certificat de l’urbanisation ainsi que le permis de démolition . En plus et selon l’article 22 dudit décret «  c'est écrit noir sur blanc » qu’il est strictement interdit la  modification du permis de lotir et la modification ne peut  toucher que le cahier des charges et ce, après autorisation du cadastre et ce, par décision du wali.

Les dessous de l’affaire
Le terrain en question appartenant à « Tahrat » est d’une superficie globale de 71680 m2 dont 38000 m2 bâtis, situé dans la zone industrielle de Sidi El Adjel, morcelé en 2001 en plusieurs  lots pour être revendus entre l’année 2001 et 2004 à des commerçants (modification du permis de lotir en date 12.08.2001 sous le N°113), sous réserves de respecter les distances légales imposées pour les constructions par rapport aux limites séparatives imposées par la loi, et qui a été limitée par les services de la direction des travaux publics (DTP) à 35 ml et notifié dans le cahier des charges. Mais en  2012, le propriétaire, devant l’inattention des responsables de la wilaya, se présente une deuxième fois devant les services de la commune pour  demander la modification du permis de lotir tout en s’accaparant du terrain ‘’ servitude’’ d’une superficie globale de près de (15 mille m²), pour l’extension de ladite zone, réservée à la ‘’servitude’’. Ainsi, avec la complicité d’élus de l’APC et les autres services, il obtient la décision de modification de son permis de lotir.

Les commerçants donnent l’alerte
Rappelons que onze commerçants propriétaires de bâtisses à usage commercial, activant dans la zone industrielle de Mostaganem située sur le terrain (Tahrat), ont adressé une requête au ministre de l’Intérieur, lui demandant l’ouverture d’une enquête officielle concernant le détournement d’une parcelle de terrain réservée pour utilité publique et ce, avec la complicité de certains élus de la commune de Mostaganem et certains responsables à la conservation foncière ,qui en contrepartie, ont bénéficié de lots de terrain gratuits pour valider le massacre perpétré contre un terrain d’utilité publique.
L’appel des 11 propriétaires intervient peu de temps après la  visite du premier ministre à Mostaganem, qui  avait dévoilé le soutien du gouvernement  à la  réalisation d’un grand nombre de projets  classant la wilaya au rang des grandes wilayas type du pays, parmi ces projets on cite , le projet du Tramway, la bretelle reliant entre le port de Mostaganem et l’autoroute Est Ouest  et la trémie et malheureusement tous ces projets devront  être réalisés sur le tronçon côtoyant  ledit terrain langeant  la voie périphérique de la route nationale N° A11.
Or,  cet espoir a été anéanti par les élus de l’APC, qui ont préféré servir leurs intérêts au détriment de l’intérêt public en signant un permis de lotir d’un terrain ‘’ intouchable’’ ‘’servitude’’ classé propriété de l’Etat censé supporté ces projets .
Selon les documents qui sont en notre possession, M. Megharbi Abdelkrim, le chef de la daïra de Mostaganem a adressé  plusieurs  mises en demeures au président de l’APC ,la première  datée du 20 -12-2012 sous le numéro 3863/2012, la deuxième datée le 29-01-2013, sous le N°2942013 et la troisième datée, le 02-02-2013, sous le numéro 403/2013,l’invitant à cesser d’autoriser  la délivrance des permis de construire ainsi que d’arrêter les travaux  ,mais aucune de ces correspondances n’a stoppé le plan diabolique des élus de la commune du moment qu’ ils étaient payés pour faire le sale boulot. De même les avertissements  du Directeur des Travaux Publics  de la wilaya de Mostaganem, M. Bouazgui Mohamed, n’ont pas été pris en considération.

Réflexion
Vendredi 13 Juin 2014 - 10:58
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MOSTAGANEM
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