REFLEXION

Le nouveau découpage territorial, décidé le 27 janvier 2015, s’inscrit-il au sein d’une vision stratégique ?

Le président de la République a annoncé, le 27 janvier 2014, un nouveau découpage administratif, concernant dans un premier temps la région Sud avec la création de wilayas déléguées «aux moyens renforcés», avant d'être élargi ensuite aux Hauts Plateaux à partir de 2016. Pour éviter de mauvaises interprétations, il est annoncé la création de wilayas déléguées, à l’instar de la wilaya d’Alger, et non de wilayas. Cela devrait concerner El Ménéa (wilaya de Ghardaïa), In Salah (Tamanrasset) et Touggourt (Ouargla). La problématique qui se pose est la suivante : Ce nouveau découpage administratif sans objectifs stratégiques permettra-t-il de booster le développement local ? Toutes ces structures ont un coût. Actuellement, le nombre de wilayas est de 48, les daïras au nombre de 548 et le nombre de communes de 1541. Certes, il ne faut pas marginaliser le Sud, dont la population est profondément attachée à l’unité nationale, le considérant comme un appendice marginal, mais au sein d’une vision globale, ayant d’importantes potentialités de développement et pas seulement en hydrocarbures. Qu’en sera-t-il des coûts supplémentaires en vue de la création des nouvelles wilayas où l’on doit distinguer les frais de départ, des frais fixes notamment ceux du fonctionnement des frais variables ? La croissance réelle non fictive, conciliant efficacité et une très profonde justice sociale, que voile la rente des hydrocarbures passe donc par une plus grande efficacité des dépenses publiques en ayant une vision à moyen terme de la maîtrise des dépenses.



1. La population active algérienne  au sens du BIT, a atteint en 2013 environ 11. 964. 000 personnes, soit un accroissement relatif de 4,7% par rapport à septembre 2012. Selon l’ONS, la structure de l'emploi par secteur d'activité est dominée par le secteur tertiaire (commerce et services) qui emploie en 2012/2013 plus de la moitié soit 59,8% des actifs, suivi du BTP avec 16,6% (près de 2 millions dont plus de 50% sont des catégories inférieures), l'industrie (13%, donc 1,6 million avec la dominance du privé constitué en majorité de PMI-PME) et l'agriculture (10,6%). Entre 2005 et 2012, nous avons une croissance des effectifs s’élevant à 47% dans la fonction publique, presque 2 millions en 2012, plus de 2,1 en 2013 après les derniers recrutements dont 86% bénéficiant d’un statut de permanent, selon la Direction générale de la Fonction publique. Les collectivités locales absorbant environ 70% des effectifs de la fonction publique y compris DGSN,  soit divisé par 48 donnant une moyenne par wilaya de 30.625 fonctionnaires. Mais si on s’en tient aux statistiques du CNAS, qui prend également en compte les recrutés dans le cadre du pré-emploi, la fonction publique algérienne totaliserait près de 3 millions d’agents en 2013, ce qui nous donnerait par wilaya 45.208 fonctionnaires permanents et non permanents, ce qui renvoie à l’efficacité en référence au ratio universel de la rationalisation des choix budgétaires, technique inexistante en Algérie. C’est que globalement, le budget de fonctionnement a connu une augmentation de 378,9 milliards de dinars, comparativement aux dotations allouées dans la loi de finances 2013. Aussi, les dépenses projetées par la loi de finances PLF 2014, la hausse des dépenses par rapport à 2013 est de 11,3%. Cette croissance du budget de fonctionnement est 3 fois plus rapide que celle du PIB. Pour la Banque d’Algérie, le poids de la dépense publique a pris des proportions inquiétantes, passant de près de 45% en 2011 à 50% du PIB en 2012. Alors que ces ratios sont de l’ordre de 27% au Maroc et 26% en Tunisie en 2011. Selon les experts, la croissance des dépenses de l’Etat  avec l’abrogation de l’article 87 bis et les nouvelles structures administratives le cap des 50% du PIB risque fort d’être franchi en 2015. Le déficit budgétaire prévu pour 2015 est estimé à un niveau faramineux de 52 milliards de dollars qui risque d’être dépassé sauf coupes budgétaires dans certaines rubriques. Dès lors, le prix du baril de pétrole qui permet de financer les dépenses du budget de l’Etat  pour 2015, sauf une rationalisation des choix budgétaires  devrait se situer entre 120/130 dollars.
2. En effet, la croissance réelle et non  fictive que voile la rente des  hydrocarbures  passe donc par une plus grande efficacité des dépenses publiques en ayant une vision à moyen terme de la maîtrise des dépenses. Le cadrage pluriannuel des finances publiques constitue un instrument essentiel pour la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des dépenses publiques et de procéder à une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil. Cela doit entrer dans le cadre d’une réelle volonté politique de décentralisation, à ne pas confondre avec la déconcentration. Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales. L’on pourrait imaginer une véritable régionalisation économique, à ne pas confondre avec l’avatar négatif du régionalisme, autour de grands pôles régionaux où la commune doit se préparer à une mutation radicale devant faire passer du stade de collectivités locales providences à celui de collectivités entreprises responsables de l’aménagement du développement et du marketing de son territoire. C’est pourquoi la fonction de Wali- dont le rôle essentiel est celui d’animation et de coordination des communes- ne doit plus répondre aux critères actuels où l’administratif prime mais à des hommes managers d’un niveau intellectuel élevé et d’une haute moralité. Les expériences nous enseignent que les technopoles sont de véritables moteurs de croissance pour les pays, si tant est que les décideurs réalisent le bon choix de modèle en fonction du contexte du pays. Mais la réussite implique une action coordonnée comme suit: Premièrement, impliquer les acteurs clés. Pour créer les conditions qui permettront à la fois d’attirer les investissements, de créer de l’emploi et de stimuler les innovations, la technopole doit être soutenue à la fois par les acteurs publics notamment dans le domaine des incitations fiscales, des subventions temporaires, du foncier avec toutes les utilités et commodités (Etat, banques publiques, universités…) et privés (entreprises, banques privées, chambre de commerce, syndicats patronaux.) En matière de gouvernance, la pérennité de la technopole repose sur une autonomie de gestion et une autonomie financière qui lui permettent, de dynamiser la recherche de clients entreprises et pour des partenariats avec des entreprises externes. Pour contribuer durablement à la création d’emplois dans le pays, la technopole doit s’inscrire dans le cadre d’une politique d’innovation nationale définissant les secteurs prioritaires (industrie, énergie, agroalimentaire, services, etc.) en matière d’innovation, sur le long terme. Troisièmement, adapter le modèle de financement. Le modèle de financement et d’exploitation de la technopole doit être construit en y associant plusieurs partenaires dans le cadre d’un partenariat public-privé. Un cadre réglementaire incitatif doit être mis en place en matière d’investissements pour faciliter le financement des jeunes entreprises innovantes et en matière de fiscalité. Quatrièmement, les technopoles doivent s’insérer dans le cadre de la concurrence internationale. Il s’agit de faire le marketing de l’offre en matière de prestations offertes aux entreprises (centres de conférences, bibliothèque, salles de réunions, helpdesk…).
3. Aussi la création de ces wilayas déléguées doit répondre  tant à l’optimalisation du service public qu’à l’efficience économique, évitant les sureffectifs. Avec les nouvelles technologies, l’on peut  décentraliser au niveau des APC, en créant uniquement quelques services ce que demandent quotidiennement les citoyens. Il s’agit d’éviter d’accroître une bureaucratie locale avec sa cour plus néfaste qu’une bureaucratie centrale. N’est-il pas illusoire de croire que l’on attirera des investisseurs potentiels au sein de micros wilayas   et  sans management stratégique? Qu’en sera-t-il en cas de chute du cours des hydrocarbures prévue entre 2015/2020 et pourra-t-on continuer dans ces dépenses improductives, emplois rentes sans contreparties productives et subventions quitte à épuiser le fonds de régulation des recettes et les réserves de change au bout de quatre années en retournant au FMI horizon 2020 ? Et là se pose toute la question de la réorganisation du territoire afin d’accroitre à la fois l’efficience économique et l’efficience sociale. Il existe  une loi économique : les effectifs dans l’administration doivent  être au service des citoyens et de l’économie vivant par des transferts d’impôts, devant être réduite au minimum car ne créant pas de richesses. Les expériences de par le monde  des ajustements sociaux avec la crise économique devraient faire réfléchir les gouvernants  où l’Algérie a subi déjà les ajustements structurels en 1994.
4. En résumé, l’espace économique ne se confond pas avec  l’espace géographique, si l’on veut  avoir  des entités fiables économiquement. Comme nous l’avons souvent  préconisé, il y a urgence d’un espace plus équilibré et solidaire tout en n’omettant pas l’efficience économique reposant sur le dialogue politique, économique et social permanent, outil de la bonne gouvernance. Or, la rente des hydrocarbures en Algérie, diffusion du «syndrome hollandais» génère plusieurs effets pervers, la facilité de dépenser sans compter et la facilité d’importation tant de biens (60 milliards de dollars en 2014) que des services  au lieu d’entreprendre et valoriser le savoir. Pour preuve, le poste services est passé de 2 milliards de dollars en 2002 à 11/12 milliards de dollars entre 2013/2014. L’utilisation de la manne pétrolière a différé les réformes structurelles, le cadre macro-économique étant stabilisé artificiellement grâce à cette rente. Or, comme j’ai eu à le souligner lors de la conférence que j’ai donnée au parlement européen (Bruxelles 2013), et au Sénat français (janvier 2014), le monde mondialisé, turbulent et instable, toute Nation qui n’avance pas recule forcément,  la bataille de la relance économique future de l’Algérie et notre place dans la compétition mondiale se remportera grâce à la bonne gouvernance et  notre capacité à innover.

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Vendredi 30 Janvier 2015 - 16:56
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