REFLEXION

Le Conseil constitutionnel rend ses avis sur trois lois organiques



Le Conseil constitutionnel a rendu ses avis dans le dernier numéro du Journal officiel sur trois lois organiques relatives au régime électoral, à la Haute instance indépendante de surveillance des élections et l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. Les avis du Conseil constitutionnel relatifs au contrôle de conformité de ces lois avec la Constitution sont publiés dans le dernier numéro (50) Journal officiel du 28 août 2016. Ces avis ont été émis par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 2) et 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 23 juillet 2016, rappelle-t-on. Pour ce qui est de l'avis sur le contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, le Conseil constitutionnel considère qu'en la forme, cette loi a été adoptée conformément à l'article 141 de la Constitution. "De ce fait, elle est conforme à la Constitution". Dans le fond, plusieurs articles ont été reformulés. Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 15 et l'alinéa 1er de l'article 16 de la loi organique relatifs aux listes électorales, partiellement conformes à la Constitution, seront reformulés, est-il mentionné dans le Journal officiel. Selon l'avis du Conseil constitutionnel, l'article 15 est reformulé ainsi : "sous réserve des dispositions de l'article 194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d'une commission administrative électorale composée ainsi qu'il suit ...".    

Nadine
Mardi 6 Septembre 2016 - 18:49
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ACTUALITÉ
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