REFLEXION

La loi de finances 2016 adoptée à la majorité



Ce mercredi, le texte de loi de finances 2016 a été officiellement adopté à la majorité par le Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah. Une majorité écrasante puisque le texte a été voté par 123 voix (94 présents et 29 par procuration) avec 121 voix pour et deux (2) voix uniquement contre ce texte.  Adoptée le 30 novembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), cette loi est basée sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Elle table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6%, une inflation contenue à 4%, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds de DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards Da (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9% par rapport à 2015. Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes représente une baisse de 4,3% par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3% en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA).Basée sur une projection "prudente" des ressources de l'Etat, la loi prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Elle propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel et de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil. En tout, 16 amendements du projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposée par la Commission des finances et du budget de l'APN. Ainsi, l'article 62 relatif à l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales".  En outre, "l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions". En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE. En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'"équilibre budgétaire" permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'"ajustements", de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses "en cas de détérioration des équilibres généraux".                  

Ismain
Mercredi 16 Décembre 2015 - 17:53
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