REFLEXION

LOI PREVISIONNELLE DES FINANCES 2017 ADOPTEE EN CONSEIL DES MINISTRES : 10 objectifs stratégiques, conciliant efficacité économique et justice sociale

Le projet de loi de finances 2017 a été approuvé mardi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du Président de la République Abdelaziz Bouteflika le 04 octobre 2017. Mais une loi des finances n’est qu’un document comptable relevant de la finance publique, retraçant les dépenses et les recettes. D’où l’importance de définir les objectifs stratégiques, et comme instruit par le président de la république d’avoir un langage de la vérité face à une situation financière difficile, impliquant du dialogue soutenu et une communication active, objet de cette présente contribution



1.-Les fondements de la loi de finances 2017 adaptée en conseil des ministres du 04 octobre 2016
1.1- L’Algérie étant une économie rentière où les recettes en devises avec les dérivées représentent 97%, les exportations hors hydrocarbures étant marginales, le cours a été établi sur la base d'un baril de pétrole à 50 dollars. Selon le rapport Perspectives de l’Économie Mondiale présenté, le  4 octobre, par le Fonds monétaire international (FMI), contrairement aux prévisions euphoriques de certains experts l’établissant sans son rapport de septembre 2016 à 51 dollars en moyenne annuelle pour 2017.Toujours selon le FMI,  le PIB algérien devrait passer de 3,6 en 2016 à 2,9 en 2017.  Mais le plus inquiétant le gaz traditionnel représentant un tiers des recettes de Sonatrach  avec une révision de 50% en 2020, selon le FMI a atteint son  cours le plus bas en douze ans en raison certes du à  la chute des cours du pétrole, mais également  par la vigueur de l’offre russe en gaz naturel et par l’affaiblissement de la demande asiatique. Malgré cela, la loi  de finances 2017 prévoit des recettes de  5.635,5 milliards de dinars (mds DA) de recettes, soit une hausse de près de 13% par rapport à celles de l'exercice 2016, la  fiscalité  ordinaire étant évaluée à   2.845,4 mds DA, en progression de 3,5%, et  les revenus de la fiscalité pétrolière  à 2.200 mds DA, et les dépenses évaluées à  6.883,2 mds DA réparties entre 4.591,8 mds DA pour le volet fonctionnement et 2.291,4 mds DA en crédits de paiements pour le volet équipement, le  solde global du Trésor devrait selon cette loi clôturer fin 2017 à 1248 milliards de dinars  soit au cours du 04/10/2016 de 109 dinars un dollar  avec un  déficit  de 11,44 milliards de dollars soit de 8%, contre un déficit de 15% en 2016 et ce grâce à une rationalisation des dépenses.
1.2-Mais n’oublions pas que le dérapage du dinar pour ne pas  dire dévaluation tant par  rapport au dollar gonfle la fiscalité pétrolière (vente en dollars)   et par rapport à l’euro la fiscalité ordinaire, les taxes à la douane s’appliquant à un dinar dévalué. Avec un cours de 75 dinars un dollar, et 85 dinars un euro,  le déficit du trésor dépasserait 20 milliards de dollars. Comme le fonds de régulation des recettes est épuisé  en 2017, tout accroissement des dépenses par  rapport aux recettes prévues  accroitra le déficit budgétaire avec un impact inflationniste. Mais n’ayant pas une vision de sinistrose, la justice sociale, pas l’égalitarisme,  n’est pas antinomique avec l’efficacité économique impliquant une plus grande moralisation de la société et des dirigeants, supposant un partage équitable  du sacrifice et dont les responsables doivent donner l’exemple et avoir un langage de vérité. Dans ce cadre, le conseil des ministres insiste que  depuis plus de deux années nous assistons  à une chute sévère des prix des hydrocarbures, plusieurs propositions de mesures législatives ont été adaptées avec pour finalité l'amélioration des recettes de l'Etat, l'encouragement de l'investissement, ainsi que davantage de simplification et d'allègement des procédures fiscales et .que  1.630,8 mds DA seront alloués aux transferts sociaux (23,7% du budget de l'année 2017) essentiellement destinés au soutien aux familles, essentiellement à travers la subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huiles alimentaires), au soutien à la santé et  aux programmes nationaux de logement. A l’avenir  si le cours se maintient  entre 45/55 dollars, cette généralisation  des subventions, injuste par définition,  sera intenable financièrement  impliquant  un ciblage pour les plus démunis  et les secteurs que le gouvernement j veut encourager transitoirement. Aussi faut-il interpréter cette loi des finances avec toutes les précautions pour éviter des surprises. Il ne faut plus se faire d’illusions, un cours de pétrole entre 80/100 dollars  est  improbable rendant urgent, pour l’Algérie, si elle  veut éviter sa marginalisation,  l’émergence d’une économe diversifiée dans le cadre de la mondialisation. Mais sans réformes structurelles profondes, supposant un minimum de consensus politique et social et une visibilité et cohérence dans la démarche des réformes,  il ne faut pas  s’attendre à des miracles.  L’Algérie n’a pas d’autres choix possédant les potentialités. Faute de quoi, retarder les réformes  conduira inéluctablement à la cessation de paiement horizon 2020 ce qu’aucun  patriote algérien ne souhaite. Dans ce cadre je propose les dix actions stratégiques suivantes comme facteur de redressement national.
2.-Les dix  objectifs stratégiques 2016/  2020/2025  pour l’économie algérienne  
 2.1 – Le premier objectif stratégique est de tenir compte de notre anthropologie culturelle La bonne  gouvernance devra tenir compte de la réalité anthropologique et culturelle algérienne  conciliant  la modernité et la préservation de notre authenticité du fait  que la société algérienne est actuellement en mutation lente avec la naissance de nouveaux acteurs sociaux et économiques.
2. 2. Le deuxième objectif, est d’asseoir un  Etat de droit, la sécurité et la  bonne gouvernance   Les moyens de mise en œuvre  doivent s’insérer dans  le cadre global de la concrétisation de la bonne gouvernance de la Démocratie et du développement par la mise en place des mécanismes de régulation juridico-politiques-économiques-sociales.  Il s’agira de nous adapter aux   comptes des mutations planétaires. La politique étrangère doit être  caractérisée par une  réadaptation de notre diplomatie, plus active, moins fonctionnarisée, se fondant sur les organisations non-gouvernementales pour rehausser l’image de l’Algérie et favoriser la mise en œuvre d’affaires.  Sur le plan interne, il s’agira de  redonner confiance grâce à un Etat de Droit   mettant  fin  au divorce  entre l’Etat et le citoyen.
2.3.- Le troisième objectif, est  une  justice indépendante afin de lutter efficacement contre la corruption. La réforme de la justice devra concilier un meilleur fonctionnement, tenant compte   du respect du droit international avec l’insertion de la société algérienne  dans la globalisation.
2.4-Le quatrième objectif stratégique,  lié aux conditions précédentes est de  mettre fin à la bureaucratie paralysante. L’aspect sécuritaire s’étant amélioré, la faiblesse de l’investissement national et international,  selon les observateurs, est due pour plus de 60% aux obstacles bureaucratiques. Il s’agit de lever ces obstacles qui nuisent à l’épanouissement des énergies créatrices. L’optimalisation  de l’effet du service public a des répercussions sur le niveau des services rendus à la population en améliorant le service public rendu tout en réduisant son coût.  Car les services collectifs, bien qu’ayant eu à leur  disposition des sommes colossales, ont  subi peu de  mutations depuis l’indépendance politique : l’administration centrale et locale, la douane, la fiscalité, les domaines ont tendance à fonctionner en vase clos, s’autonomisant en tant que pouvoir bureaucratique alors que la symbiose avec l’environnement national et international s’impose.
2.5.-Le cinquième  objectif,  est  la refonte du système éducatif. C’est  la priorité des priorités, du fait de la baisse du niveau, des déperditions scolaires, devant nous adapter à l’évolution du monde. L’expérience des pays qui ont réussi leur développement montre que la matière grise constitue la base de leur prospérité.
 2.6.-Le sixième objectif,  est  l’urgence d’une vision stratégique posant le  statut d’une nouvelle organisation de l’économie nationale. Pour une vision  cohérente et d’efficacité, il serait souhaitable la création d’un  grand Ministère de l’Economie scindé en plusieurs Secrétariats d’Etat, dont celui de la réforme bancaire, du commerce, des participations et de la privatisation en plus des missions classiques (douane, fiscalité, domaine) pour éviter les discours contradictoires entre plusieurs départements ministériels économiques qui se télescopent.
2.7.-Le septième objectif,  est la  refonte du système financier. La mobilisation de toute l’épargne et l’efficacité de   l’intermédiation financière et de l’affectation optimale des ressources, évitant les assainissements répétitifs dus essentiellement au déficit du secteur public (versement de salaires sans contreparties productives accroît paradoxalement le chômage.)
2.8.-Le huitième   objectif,  est de concilier efficacité et justice sociale qui ne saurait  signifier  égalitarisme. Il n’existe pas d’économie de marché spécifique à l’algérienne mais des lois universelles avec des spécificités sociales, source d’enrichissement au niveau planétaire afin de favoriser le dialogue des cultures. Le libéralisme à finalité sociale  n’est pas en contradiction avec un rôle important de l’Etat fort Régulateur  (mais qui n’est fort que par sa moralité permise par  la démocratisation de la société). A ce titre, des mécanismes de redistribution transparents durant cette phase douloureuse d’ajustement structurel doivent être  mis en place, loin de toute tutelle bureaucratique, en ciblant les plus démunis par des actes concrets de solidarité à travers des réseaux souples décentralisés, impliquant notamment la société civile. Mais en n’oubliant jamais qu’une Nation ne peut distribuer que ce qu’elle a préalablement produit si elle veut éviter une croissance négative, le chômage, l’inflation,  nous renvoyant à l’urgence de réhabiliter la valeur du travail.
2. 9.-Le neuvième  objectif,   est  une société plus participative et citoyenne par l’implication des acteurs locaux. Pour éviter les  dysfonctionnements, il s’agit d’adapter  et  de  revoir l’ensemble des textes législatifs  notamment des codes  pour réaliser la décentralisation et des décisions économiques, base de l’économie de marché à plusieurs niveaux interdépendants ; repenser la fiscalité locale inadaptée à la nouvelle réalité économique ;  favoriser une réelle décentralisation locale, supposant des moyens humains appropriés, par la suppression de structures administratives intermédiaires, tout en tenant compte des spécificités  pour le Sud. Il s’agira de  créer des Conseils Régionaux Economiques, ouvrant le dossier de la régionalisation économique  qu’il y a lieu de ne pas confondre avec le régionalisme. Il est entendu que les conseils régionaux agiront, dans le cadre des avantages comparatifs des régions, par des orientations sélectives, le wali étant chargé, en tant que représentant de l’Etat, des structures administratives devant favoriser la levée des contraintes d’environnement qui bloquent les initiatives.
2.10- Le  dixième objectif,  comme synthèse globale de toutes ces actions est une vision stratégique,  l’Etat régulateur joue  un rôle stratégique conciliant les couts sociaux et les couts privés.  Il  s‘agira d’avoir une vision stratégique notamment dans d’autres secteurs comme l’adaptation aux nouvelles technologies, la dynamisation de  l’agriculture, du tourisme, entrevoir une  nouvelle politique de l’eau, une nouvelle politique énergétique reposant sur l’efficacité énergétique  et un Mix énergétique, certaines segments industriels, en étant réalistes, tenant compte de la quatrième révolution industrielle ( (2020/2030)  évitant cette vision de l’ère mécanique du passé, la réduction des courts dont les surcouts prennent une dimension préoccupante, un ciblage  de l’allocation  sectorielle combinée avec plus de rigueur budgétaire. Aussi, les changements économiques survenus depuis quelques années dans le pays, ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent nécessairement trouver leur traduction dans des changements d’ordre systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion dans un ordre social qui est lui même en devenir. La pleine réussite de cette entreprise restera tributaire d’un certain nombre de conditions : la production d’une culture politique participative ;  une communication institutionnelle efficiente ; l’élaboration d’un nouveau consensus politique permettant de dégager une majorité significative dans le corps social autour d’un véritable projet de société. Il s’agit là d’une entreprise d’envergure consistant   principalement à  revoir l’aménagement fonctionnel du pouvoir d’Etat ;  restructurer le système partisan ; réorganiser le champ de l’information et de la communication et réorganiser le mouvement syndical et associatif fondement  de la bonne gouvernance.  L’objectif central est de nous adapter  aux mutations mondiales par la Démocratisation de la Société  grâce à une croissance durable  basée sur le savoir, seule condition de résorption du chômage, et en organisant les solidarités tant socioprofessionnelles qu’inter-wilayas pour assurer la cohésion sociale, base du développement. Les actions conjoncturelles (politiques sectorielles) doivent se mouler au sein de la fonction-objectif stratégique globale.

 

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Mercredi 5 Octobre 2016 - 18:29
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