REFLEXION

LOI DE FINANCES 2015 : ACCROISSEMENT DE LA DEPENSE PUBLIQUE ET TENSIONS BUDGETAIRES

Selon le communiqué du conseil des Ministres en date du 26/08/2014, la Loi de finances pour 2015 prévoit l’encouragement de l’investissement, la promotion de la production nationale et la simplification des procédures fiscales. Je m’en tiendrai dans cette brève contribution aux équilibres macro-économiques déterminants pour une croissance durable à terme.



1.- Le budget de fonctionnement  est évalué à 4.969 milliards DA, englobant notamment l'ouverture de près de 48.000 postes budgétaires au profit de plusieurs secteurs  2014 soit une hausse de 5,4 par rapport à 2014%. Le budget d'équipement s'élèvera à 3908 milliards DA,  en hausse de près de 43% par rapport à 2014,  englobant  notamment le financement d'un "programme en cours" de plus de 1600 milliards DA, et l'inscription d'un "programme neuf" de plus de 1100 milliards DA, pour les secteurs de l'habitat, de la santé, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'hydraulique, de l'énergie, et de la formation professionnelle, en  plus de 700 milliards DA sont prévus pour l'action économique de l'Etat. Cet accroissement du budget d’équipement est un signe positif   sous réserve de ventiler cette rubrique pour voir si les segments créateurs de valeur ajoutée durable  en sont les bénéficiaires. Les travaux d’infrastructure qui ont mobilisé les 70% de la dépense publique entre 2000/2013, ne sont qu’un moyen,  c’est l’entreprise qui crée la richesse permanente. Sur la base d’un cours de 37 dollars le baril, les   recettes budgétaires sont estimées à  4684 milliards DA et les  dépenses budgétaires à 8784 milliards DA donnant un déficit budgétaire  de 4100 milliards de dinars, soit 51,90 milliards de dollars au cours de 79 dinars un dollar), qui sera alimenté par le fonds de régulation des recettes. Selon le Ministère   des Finances (DGT)  le fonds de régulation des recettes a évolué  ainsi de 2011 à 2013. En  2011 il était évalué à  4842 milliards de dinars ; en  2012 à  5381 milliards de dinars et en 2013 à  5633 milliards de dinars. Lors de la loi  prévisionnelle  de finances 2014  le FRR devait atteindre 7226,4 milliards de dinars, soit 39,7% du PIB permettant d’alimenter trois ans  d’importation. Or,  selon le rapport récent  de la banque d’Algérie,  il ressort qu'en dépit de réserves de changes en augmentation de près d'un milliard de dollars (194,961 milliards de dollars à fin mars contre 194,012 milliards à fin décembre 2013),  le niveau du Fonds de régulation des recettes FRR a chuté de 5 238,80 milliards de dinars à fin décembre 2013 à 4 773,51 milliards de dinars à fin mars 2014.
2.-Lors du conseil  des ministres  du 27 août 2014, , il a été décidé que  le gouvernement devra  finaliser le projet de programme quinquennal d’investissements publics 2015  à 2019, dont l’esquisse financière a été arrêtée à hauteur de 21.000 milliards  DA, pour le présenter au Conseil des ministres avant la fin de l’année, soit au cours de 79 dinars un dollar 265,82 milliards de dollars. Rappelons que le pré programme 2001/2003 était de 7 milliards de dollars et  le programme de la relance économique 2004/2009 selon les rapports  de différents conseils de gouvernement  repris par l’APS, de 55 milliards de dollars fin 2004, à 100 milliards fin 2005 ( le justificatif  «étant les enveloppes additionnelles pour  les  hauts plateaux  et le Sud), 140 milliards de dollars fin 2006 et aurait été clôturé selon les déclarations officielles à 200 milliards de dollars. Quant au    programme 2009/2014 il a été estimé en conseil des ministres à  286 milliards de dollars dont 43% étaient des reliquats des projets non terminés entre 2004/2009 avec des surcoûts allant de 25 à 30% du fait de la non maturation des projets  et d’une non maîtrise de la gestion pour ne pas parler de corruption. Ces retards qui s’accumulent dans la réalisation des projets est confirmé par le communiqué du conseil des ministres où il est précisé les crédits d’équipement de 2015 « serviront à financer le programme d'équipement en cours d'un montant de 1.600 mds de DA ainsi qu'un nouveau programme de 1.100 mds de DA destiné aux secteurs de l'Habitat, de la Santé, de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur, de l'Hydraulique, de l'Energie et de la Formation professionnelle ».
3.-Pour la loi de finances 2015, il  est prévu un taux de croissance de 3% (4,2% hors hydrocarbures), en baisse par rapport aux lois de finances 2012/2014. Or, avec  une  dépense publique de 630 milliards de dollars entre 2000/2013(équipement et fonctionnement), le taux de croissance aurait dû dépasser en moyenne annuelle les 8/9%, taux indispensable pour une croissance durable et réduire les tensions sociales à l’avenir. L’Algérie peut-elle continuer à fonctionner sur la base d’un cours de 110/120 dollars au risque d’épuiser totalement le fonds de régulation des recettes et les réserves de change d’environ 195 milliards de dollars dont 83/86% sont placées en bons de trésor américains, en obligation européennes et une fraction dans des banques cotées dites AAA? Se pose la question stratégique  en cas de baisse des recettes d’hydrocarbures,  quelle sera la valeur des exportations en devises sachant que Sonatrach qui a engrangé 700 milliards de dollars en devises entre 2000/2013 et  a permis 500 milliards d’importations en devises durant la même période : or, Sonatrach  a exporté environ 63 milliards de dollars en 2013, 10 milliards de dollars de moins qu’en 2011 et dont la part du marché de gaz en Europe est passé de 13/14% en 2010 à 9% en 2013 avec une chute de 50% du marché américain du fait de la révolution du gaz de schiste. Les sorties en devises en 2013 ont été de 55 milliards de dollars de biens, 12 milliards de dollars de services et entre 5/7 milliards de transferts légaux de capitaux soit entre 72/74 milliards de dollars. Il semble que cette tendance se poursuit  entre 2014/2015 accroissant les tensions budgétaires au risque d’éponger le fonds de régulation des recettes  et une grande fraction des réserves de change  horizon 2020..
4. Il est prévu  l’abrogation de l’article 87-bis de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail qui aura une  lourde répercussion sur le  trésor public, .Le gouvernement avait déjà évalué l’impact en 2006 à 500 milliards de dinars pour la fonction  publique  et 44 milliards de dinars pour les entreprises publiques. Entre temps en 2012 ont eu des augmentations de salaires ce qui a permis de relever le plafond de ceux qui percevaient moins de 20.000 dinars par mois. Mais également entre temps nous avons eu une augmentation des fonctionnaires qui dépassent 2,1 millions en 2014 et ajouté aux emplois temporaires dont la majorité  perçoit  moins de 20.000 dinars. Au total nous avons plus de 3 millions de fonctionnaires permanents et non permanents. Par ailleurs,  l’abrogation de cet article nivelle par le bas les salaires. Ainsi une femme de ménage qui percevra 20.000 dinars  se rapprochera  du  technicien qui perçoit 25.000 dinars, ou d’un jeune docteur d’Etat qui commence sa carrière à 40.000 dinars. Il faut donc s’attendre à moyen terme à des revendications salariales pour accroître l’écart nécessaire pour ne pas réduire la productivité du travail. Ainsi,  et l’impact, ce que l’on oublie ANNUELLEMENT, pourrait aller vers 9/11 milliards de dollars. Comme plus de 50% des PMI-PME qui constituent 95% du tissu productif ne pourront pas supporter cette augmentation des salaires, la masse salariale dépassant souvent 50% de la valeur ajoutée, licencieront ou  demanderont au gouvernement des dégrèvements fiscaux ou des taux d’intérêts bonifiés, supportés par le trésor public. Faute   de quoi ils alimenteront la sphère informelle qui représente déjà 50% de la superficie économique. Attention donc à la dérive par la création massive  des emplois/ rente  notamment dans l’administration et cette tertiarisation croissante. Pour atténuer l’impact négatif sur le trésor public, il faudra donc forcément relever le niveau de production et de productivité. Ce dernier    est un  des plus faible au niveau  du bassin méditerranéen (l'Algérie dépensant  deux fois plus pour avoir deux fois moins d’impacts au niveau de la région MENA,) la cause essentielle étant la bureaucratie , le système financier et socio -éducatif  non adapté , la solution étant d'encourager l'entreprise publique, privée locale ou internationale à valeur ajoutée et son fondement le savoir .Attention donc à la dérive par la création massive  des emplois/ rente  notamment dans l’administration et cette tertiarisation croissante.
5.-Le projet de budget 2015 prévoit un taux d’inflation  à hauteur de 3%, ce taux étant compressé artificiellement par les subventions sans lesquelles il approcherait les 10%. Aussi, un débat national sur  les subventions généralisées, non ciblées, (25 milliards de dollars en 2013) devient urgent.  Il  y a lieu de prévoir leur budgétisation par le parlement avec une affectation précise et datée par une chambre de compensation  aux secteurs inducteurs et les catégories les plus vulnérables afin d’éviter le gaspillage et les fuites hors des frontières. Concernant  la promotion de la production nationale, le projet de loi de finances 2015,  prévoit  une exonération en matière d’IBS ou d’IRG et de la TAP pour une durée de 5 ans, une bonification à 3% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires notamment pour les investissements dans les  hauts plateaux et le Sud et pour   les jeunes ayant bénéficié de crédit Ansej ne payeront  pas d'impôts ni taxes pendant les cinq prochaines années. Mais le gouverneur de la Banque d’Algérie  a annoncé, le17 août 2014 que le retour au crédit à la consommation, qui avait été suspendu en 2009, sera accompagné par l’entrée en service de la centrale des risques prévue dès le deuxième semestre de 2015. Existe-t-il un  lien dialectique entre la logique rentière et la sphère informelle à dominance marchande- contrôlant 40% de la masse monétaire en circulation et 65% des segments des produits  de première nécessité ? les  exportations d’hydrocarbures représentant 98% permettant d’assurer l’importation de  70% des besoins des ménages et des entreprises qu’elles soient publiques ou privées dont le taux d’intégration ne dépasse pas 15%,( le secteur industriel représentant moins de 5% du produit intérieur brut),   cette mesure ne risque t- elle  pas de gonfler davantage les importations de biens finis et de décourager la production locale ?
 En résumé, l’objectif stratégique pour l’Algérie est d’engager des réformes micro-économiques et institutionnelles indispensables, devant réhabiliter l’entreprise créatrice de richesses et son fondement le savoir pour s’adapter tant à la mondialisation de l’économie dont l’espace euro- méditerranéen est son espace naturel qu’aux mutations internes impliquent l’instauration de l’économie de marché concurrentielle à finalité sociale,  qui est inséparable de l’Etat de droit,  de la démocratie sociale et politique. Car, le cadre macro-économique relativement stabilisé grâce à la rente des hydrocarbures est éphémère, sans de profondes réformes structurelles. L’entrave principale au développement et d’une bonne gouvernance en Algérie, provient de l’entropie. Le défi majeur, est de réfléchir aux voies et moyens nécessaires pour contrôler et réduire cette entropie à un niveau acceptable afin de dynamiser le tissu productif comme j’aurai l’occasion  de le démonter le 18 octobre 2014 au cours d’une conférence à l’assemblée nationale française à l’invitation du président  de l’Association France –Algérie le professeur Jean Pierre CHEVENEMENT(1).
(*)  Professeur des Universités Expert
international en management stratégique
(1) Une importante  rencontre internationale, sera organisée à Paris le 18 octobre 2014 par l’Association France-Algérie que préside le professeur Jean Pierre CHEVENEMENT ancien Ministre français, Sénateur –ami de l’Algérie  sur les échanges industriels algéro-français à l’Assemblée nationale française. Cette rencontre verra  la présence de personnalités politiques, de diplomates , d’experts internationaux et d’opérateurs  des deux pays, de la presse internationale   A ce titre le  professeur des Universités  le Dr Abderrahmane MEBTOUL a été l’invité d’honneur  par Mr Jean Pierre CHEVENEMENT et le secrétaire général de l'Association France-Algérie, Jean-Yves AUTEXIER,  en tant qu’expert international. Il interviendra sur le thème    « Dans le cadre d’un co-partenariat et des co-localisations,  quelles filières industrielles promouvoir entre l’Algérie et la France au sein des valeurs internationales»

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Samedi 30 Août 2014 - 10:46
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ACTUALITÉ
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