REFLEXION

LE PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE: En cas d’application , le projet renforce les libertés économiques

Un communiqué de l’agence officielle APS en date du 30 janvier 2016 annonce que « suite de la diffusion de l'avis du Conseil constitutionnel, selon lequel, le projet de loi portant révision constitutionnelle peut être soumis au Parlement, conformément à l'article 176 de la Constitution, Son Excellence Monsieur Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, a signé ce jour samedi 30 janvier 2016, un Décret portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies, pour le 3 février 2016", précise le communiqué. Ce décret précise que l'ordre du jour de la session pour laquelle est convoqué le Parlement porte sur le projet de loi portant révision constitutionnelle, et indique aussi que la session sera ouverte jusqu'à épuisement de son ordre du jour ».



Ayant été invité par la présidence de la  république le 19 juin 2015 en tant que personnalité nationale et expert,  pour donner mon appréciation sur la révision constitutionnelle et ayant transmis mes recommandations en langue nationale, française et anglaise, j’ai été  destinataire  de la part du directeur de cabinet  de la présidence de la république  de l’avant-projet. Devant éviter tant la sinistrose que l’autosatisfaction source de névrose collective face à la dure réalité, l’ayant attentivement étudié, je considère, en toute âme et conscience que cet avant-projet, pour le volet économique, objet de cette présente contribution, consacre  l’approfondissement des libertés.Le grand problème sera la concrétisation sur le terrain.  
1.-Ainsi l’article 8 insiste  sur la protection des libertés fondamentales du citoyen ; la promotion de la justice sociale, - l’élimination des disparités régionales dans le développement, - l’encouragement de la construction d’une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays, - la protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d’abus, d’accaparement ou de confiscation illégitime .L’article 17 stipule  que la  propriété publique est un bien de la collectivité nationale,  comprenant  le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi. La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ainsi les lois et décrets d’application  doivent être formulés rapidement  et avec précision afin d’éviter de mauvaises interprétations et des débats stériles, comme la définition précise les secteurs stratégiques et non  stratégiques, de ce qui est stratégique. Autres articles fondamentaux qui consacrent les libertés économiques l’article 37 qui stipule que la   liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi. L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national. L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs. La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale, l’article 38 consacre la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique, qui est garantie au citoyen.  Et l’important article 52 où la  propriété privée est garantie. Le droit d’héritage est garanti. Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus; leur destination est protégée par la loi. Nous avons  des articles annexes, l’article 20 où l’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Devant concilier efficacité économique et une très profonde justice sociale  qui n’est pas l’antinomie  de l’efficacité, , l’article 64 qui stipule  que tous les citoyens sont égaux devant l’impôt en fonction de sa capacité contributive et que  nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif. Toute action visant à contourner l’égalité des citoyens et des personnes morales devant l’impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale, et la loi sanctionne l’évasion fiscale et la fuite de capitaux. Comme est réhabilité selon l’article 170 la  Cour des Comptes est indépendante qui  est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’Etat afin que cette institution stratégique  puisse  contribuer au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques. En espérant une coordination entre les institutions de contrôle afin d’éviter leur télescopage  l’article 173-5 institue  un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, autorité administrative indépendante, placée auprès du Président de la République. Enfin en espérant qu’il puisse être dynamisé, car n’ayant pas rempli ses missions  et dont la composante  n’a pas changé depuis de longues années, les articles 173-7  et 173-8 stipulent  que le  Conseil National Economique et Social,  est un cadre de dialogue, de concertation et de proposition dans le domaine économique et social, étant  le conseiller du Gouvernement  et a pour mission  d’offrir un cadre de participation de la société civile à la concertation nationale sur les politiques de développement économique et social ; - d’assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux; - d’évaluer et d’étudier les questions d’intérêt national dans les domaines économique, social, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur  et de faire des propositions et des recommandations au Gouvernement.
2.- Je déplore qu’ a été  omis le rôle du conseil national de l’Energie présidée par  le président de la république qui est le seul habilité à tracer la stratégie énergétique du pays lui même devant s’inscrire dans le cadre d’une autre institution, la planification stratégique globale.. Aussi face à la chute du cours des hydrocarbures qui sera de longue durée ,  le baril cours du baril selon le dernier rapport de la banque mondiale  étant  inférieur à 60 dollars pendant de longues années, ,évitons  la sinistrose source de démobilisation, devant avoir une  vision claire de notre devenir en concrétisant les libertés au sens large fondement de tout processus de développement. Selon bon nombre d’amis tant aux USA qu’en Europe, d’éminents experts et responsables dans leurs pays,  l’Algérie a les moyens d’éviter  de  réitérer les impacts désastreux  de 1986. Pour cela  s’imposent  de  s‘adapter à la quatrième révolution économique  qui s’annonce loin des solutions utopiques dépassées impliquant une planification stratégique et une   visibilité et cohérence dans la politique socio économique devant concilier  efficacité économique et une très profonde justice sociale, ne signifiant pas égalitarisme,  qui n’est pas l’antinomie de l’efficacité, bien au contraire. L’Algérie   a besoin de restaurer la MORALE  pour mobiliser la population  afin de mener  la tache très difficile  des réformes structurelles dont les ajustements seront douloureux mais moins douloureux en cas d’un retour au FMI.    La pleine réussite des réformes  processus complexe éminemment politique, implique de dépasser les positons partisanes étroites et de poser le rôle de l'Etat régulateur stratégique et son articulation avec le marché ce qui renvoie au mode de gouvernance tant local qu'international. L'Algérie doit s'adapter aux enjeux de la mondialisation, l'espace euro-méditerranéen et africain son espace naturel, surtout que la crise mondiale actuelle préfigure d'un bouleversement géostratégique et économique important. Il sera difficile  de pénétrer le  marché africain face à une concurrence acerbe contrairement aux discours démagogiques  de certains ignorant la pratique réelle des affaires internationales, croyant qu’avec le capital argent  on réalise le développement  alors que le fondement est l’innovation perpétuelle grâce à l’économie de la connaissance. L'Algérie a toutes les potentialités pour devenir un pays pivot, sous réserve d'une bonne gouvernance et d'une réorientation de l'actuelle politique socio-économique axée essentiellement sur les infrastructures alors que la dynamique du développement repose sur des institutions centrales et locales crédibles, débureaucratisées, l'entreprise publique et privée locale et internationale créatrice de richesses avec pour fondement le savoir . Le pouvoir algérien et l’opposition doivent oublier leurs différends   afin de démentir les sombres  scénarios et privilégier uniquement les intérêts  supérieurs de l’Algérie. Espérons comme inscrit dans l’avant projet, le développement des libertés économiques afin de dynamiser l’économie nationale et de réaliser la transition d’une économie de rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre  des valeurs internationales supposant de véritables managers, loin des aléas de la rente. Nous devons apprendre à nous tolérer, à nous écouter  et à nous respecter. Cette présente contribution est une opinion. Personne n’a le monopole de la vérité et du nationalisme, devant dialoguer et toujours dialoguer afin de briser la sinistrose  et  l’immobilisme qui donnerait alors raison  à ceux qui espèrent la désintégration de l'Algérie. Et que Vive l’Algérie.  

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Dimanche 31 Janvier 2016 - 17:32
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