REFLEXION

LA VENTE OU LA SOUS LOCATION DES BIENS DE L’OPGI : La loi, est-elle appliquée ?

Une loi, qui pénalise tout réfractaire défiant la loi en se rendant coupable de fraudes et de dépassements vis-à-vis de l’Etat, surtout quand il s’agit de biens de l’Etat ou biens publics relatifs aux logements de l’OPGI, en ces moments de crise, où le gouvernement se démène pour satisfaire les demandes exprimées par toute une frange de la société parfois pénalisée par ces fraudeurs sans foi ni loi.



Des instructions ont été données aux différents offices de promotion et de gestion immobilières, a travers tout le territoire national dans le but de procéder au recensement exhaustif de logements appartenant à l’Etat, objets de ventes ou de cession illégale ainsi que de sous location. Cette action vise à mettre fin aux magouilles et aux combines de vente par le biais de désistement des logements appartenant à L’OPGI. Dans une telle situation, s’ensuivra un dépôt de plainte auprès des tribunaux à l’encontre du vendeur et de l’acheteur avec le résultat d’une expulsion du logement concerné après notification par un huissier de justice. Ce logement sera de facto récupéré pour y être de nouveau attribué à des  familles vraiment dans le besoin. Il faut rappeler que la loi et le décret 98/43 interdisent toute vente par voie de désistement à l’exception du père à ces enfants ainsi que la sous location. En cas de fraude, L’OPGI se constituera partie civile, demandera l’annulation pure et simple des contrats de location et la récupération de ces logements. Ce type d’appartements est géré conformément à  un régime juridique spécifique qui diffère des logements appartenant à des particuliers donnés en location. Dans le régime spécifique au logement social, le droit au bail est transmissible aux héritiers et la durée du bail est indéterminée. Les enquêtes qui seront menées par les services de L’OPGI, interviennent suite aux instructions, réactivées, du ministère de l’habitat qui a sollicité les offices de promotion et de gestion immobilière pour le suivi des occupations des logements sociaux et la prise de mesures qui s’imposent pour l’annulation des contrats des bénéficiaires de logements sociaux qui ne les occupent pas, selon les termes  de la loi en vigueur régissant ce type d’appartements. Plusieurs mesures ont été prises  pour lutter contre la vente illégale des biens de l’Etat. Parmi ces mesures, il ya lieu de citer le renouvellement des contrats de location. Les contrats de location des logements sociaux seront, désormais d’une durée de trois années. Cette décision va permettre d’identifier les clients légaux de L’OPGI. Aussi parmi les mesures visant à freiner la spéculation dans les logements sociaux, L’OPGI va astreindre des locataires légaux à un cahier des charges dont certaines clauses  limitent le champ de ces pratiques illégales.

Tayeb Bey Aek
Vendredi 20 Septembre 2013 - 22:00
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MOSTAGANEM
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