REFLEXION

LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRES 2010 : Interdiction de la vente des biens vacants et des biens de l’Etat

Ceux qui espèrent s’approprier un bien immobilier datant de la période coloniale ne réaliseront pas ce rêve.



LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRES 2010 : Interdiction de la vente des biens vacants et des biens de l’Etat
Un article de la Loi de finances complémentaire 2010 (LFC 2010) qui devra être adoptée ce mercredi 25 août 2010 par un Conseil des ministres interdit désormais la cession des «biens vacants» et «biens de l’Etat», a appris DNA auprès d’une source proche du Premier ministère. La principale nouveauté qui devrait intervenir dans la LFC 2010 réside dans l’introduction d’un article interdisant la vente des ex-biens vacants et des biens de l’Etat à des particuliers», a indiqué en substance cette source. «Ces bien seront considérés comme patrimoine de l’Etat et resteront donc propriété de l’Etat», précise la même source qui a requis l’anonymat.Sont désignés par le terme «biens vacants» tous ces biens immobiliers (immeubles, villas, appartements personnels et fermes) laissés par les colons français ayant quitté l’Algérie après l’Indépendance en juillet 1962. Ceux parmi ces biens qui n’avaient pas été «occupés» par les algériens ont été classés par l’Etat en tant que «biens vacants» et «biens de l’Etat». Ils ont été versés du temps du président Houari Boumediène aux offices de gestion immobilière dont les OPGI qui les avaient distribué aux citoyens sous le système de la location. D’autres bâtisses avaient été transférées vers les institutions de l’Etat et les entreprises publiques.En 1981, sous la présidence de Chadli Bendjedid, arrivé au pouvoir en 1978, une loi, adopté au parlement, permettait aux citoyens qui le désiraient de devenir propriétaires de leurs logements avec paiement étalé sur plusieurs années. Toutefois, certains de ces biens vacants étaient exclus de ce dispositif. Cette interdiction de cession concerne notamment les logements situés dans «des immeubles utilisés par le parti, l’Etat, les collectivités locales et les entreprises, établissements et organismes publics», «les logements nécessaires à l’exercice de fonction et ceux liés directement à l’exploitation des unités industrielles et minières», et «les locaux et immeubles classés comme monuments historiques».Cette mesure contenue dans la LFC 2010 est assurément une décision d’une extrême importance, dans le sens où elle est susceptible de mettre fin à une certaine forme de «néocolonialisme». En effet, la presse algérienne fait souvent état de procès intentés par les colons et les pieds-noirs anciennement propriétaires de ces biens pour leur restitution. Outre des particuliers, certains de ces procès sont intentés contre des institutions et des entreprises publiques stratégiques. L’exemple le plus édifiants est celui d’Air Algérie dont la propriété du siège de sa direction à la Place Maurice Audin, au cœur d’Alger, est contestée.La rumeur publique affirme que plusieurs anciens colons ont eu gain de cause et auraient récupéré «leurs biens». C’est le cas notamment de la propriétaire du siège du bureau régional d’Alger du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), sis à la rue Didouche Mourad ex-Michelet, qui aurait récupéré cet immeuble de plusieurs étages.

Ismain
Vendredi 27 Août 2010 - 14:41
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ACTUALITÉ
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