REFLEXION

LA LOI DE FINANCES 2013 EN ALGERIE : Calmer le front socialen attendantles électionsprésidentiellesdu 04 avril 2014

La loi des finances 2O13 est en discussion. L’Algérie n’ayant pas depuis des décennies un cadre de planification stratégique, les meilleurs planificateurs au monde étant les firmes transnationales, dotées de départements stratégiques, expliquant le recours aux lois de finances complémentaire, devant nous référer qu’aux lois de finances, alors qu’elles ne sont ne principe qu’un document comptable budgétaire statique, je ferai un bref rappel des lois de finances 2010-2012, du fait que le nouveau programme d’investissement 2010-2013 commence en 2010. J’aborderai ensuite, afin d’avoir une vision dynamique, en dehors de certains aspects techniques, qui me semblent secondaires, les axes globaux de la politique économique.



1- Le fondement  des  lois de finances 2O11-2O13

 Les lois  de finances 2O10-2O13  rentrent dans le cadre  de la dépense publique  qui  a été programmé pour 2OO milliards de dollars entre 2OO4-2OO9 (aucun bilan si le montant a été intégralement dépensé, un rapport de la banque mondiale remis au gouvernement algérien  montrant des surcoûts entre 2O à 4O% notamment pour bon nombre de projets au niveau des infrastructures ) et 286 milliards de dollars pour le programme 2O1O-2O13  dont 13O milliards de dollars de restes à réaliser de projets non terminés durant la période précédente.  La loi de finances 2010  prévoyait  un déficit budgétaire réel équivalant à 21,51% du PIB contre un déficit prévisionnel de près de 32% PIB dans la loi de finances complémentaire (LFC) de 2010. Le règlement budgétaire de 2010, première année de mise en œuvre du plan quinquennal d’investissement public (2010-2014) arrête ainsi à 3.056,73 milliards (mds) de DA les recettes budgétaires effectivement réalisées en 2010 et à 5.648,9 mds de DA les dépenses réellement consommées durant le même exercice. La LFC 2010 tablait sur des recettes de 2.923,4 mds de DA et des dépenses de 6.468,86 mds de DA. Le rapport explique les écarts budgétaires enregistrés en 2010 par l’inscription de la première tranche du programme publique et l’évolution favorable de l’environnement international en 2010″.Pour la loi de finances  2011, en référence à  la loi de finances, le déficit budgétaire a été  de 4.693 milliards DA (environ 63 milliards de dollars au cours de l’époque) soit 33,9% du PIB. Pour la loi de finances 2012, les dépenses ont été   de 7500 milliards de dinars alors que les recettes avaient  atteint 3456 milliards de dinars, soit un déficit de 4000 milliards de dinars. Sur la base d’un taux de change de 75 dinars le dollar,  il en a résulté  un déficit de 54 milliards de dollars, environ 25% du produit intérieur brut,  ramené à 28% dans la loi de finance complémentaire 2O12.  Pour la loi de finances 2O13  le texte prévoit un recul de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB. Il prévoit des recettes budgétaires de l’ordre de 3.820 milliards de DA (MDA), dont 2.204 MDA en ressources ordinaires et 1.615 MDA au titre de la fiscalité pétrolière. Le projet de budget pour 2013 comme les précédents est basé sur un baril du pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012). Il prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, un taux d’inflation à 4% comme en 2O12,  des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars et des importations à 46 mds de dollars. Mais cela n’inclut pas  les services (surtout les bureaux d’études concernant le BTPH et les hydrocarbures-électricité)  au niveau de la balance des paiements qui clôtureront à environ  12 milliards de dollars fin 2O12. Cela donnerait   une sortie de devises,  si l’on maintient le même rythme  en 2O13 à 58 milliards de dollars, traduisant un paradoxe : sortie des cerveaux algériens –appel aux compétences étrangères. Le montant du fonds de régulation des recettes géré par le trésor, différence entre le prix réel des hydrocarbures et le prix fixé par la loi de finances (37 dollars) à ne pas confondre avec les fonds souverains qui sont des fonds d’investissement (le gouvernement algérien ayant écarté le recours à cette procédure), est passé de 4 280 milliards de DA, à fin décembre 2008, à 4 316 milliards de dinars à fin décembre 2009  et  a atteint 5 500 milliards de dinars, le premier trimestre 2012  soit près de 75 milliards de dollars  selon le directeur  général de la prévision et des politiques au ministère des Finances. Mais fait important , le dérapage du dinar tant par rapport à l’euro qu’au dollar cours officiel( l’écart avec le marché parallèle  étant d’environ50% témoignant  d’une fuite de capitaux importants)  gonfle artificiellement  tant les taxes douanières, la fiscalité pétrolière  pouvant voiler l’importance du déficit budgétaire du fait  que les reconversions se font en dinars algériens et  par là le fonds de régulation des recettesAutre point, inscrit dans la loi de finances 2O13,  la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d’employés, sur une population de 37 millions  d’habitants  et un PIB   d’environ 180 milliards de dollars. Pour la France  nous avons 5,2 millions de fonctionnaires  selon l’INSEE pour un PIB d’environ 2800 milliards de dollars en 2011   et une population  de  65 millions, pour l’Allemagne   3,5 millions de fonctionnaires pour un PIB  de 3114  milliards de dollars et  une population de 82 millions d’habitants. Tout en soulignant que l’important est  l’analyse de la structure des fonctionnaires dont certains segments n’ont pas le même effet sur l’efficacité économique (la recherche développement notamment),que pour l’Algérie il y a lieu de tenir compte des sur-effectifs dans les entreprises publiques  et de certains emplois temporaires inclus dans le  secteur économique souvent assimilés à du saupoudrage social, donnant un taux de chômage en baisse  fortement biaisé ,   force est de constater  que l’Algérie a  hérité du système français jacobin où la France aurait 1.500.000 de plus de fonctionnaires comparé à l’Allemagne selon les normes d’efficacité. Cela traduit la bureaucratisation de la société algérienne que l’on ne combat pas par des textes juridiques  mais en améliorant le fonctionnement de la société,   posant la problématique de l’efficacité de l’administration dominée par le bureau sclérosant au détriment des segments qui produisent de la richesse  directement (secteur économique) et indirectement (éducation et santé)  et  donc des normes en comparaison de pays similaires. Car rien ne sert de donner  des taux artificiels  en favorisant les emplois rentes où d’ailleurs selon l’ONS, 83 % du tissu économique est représenté par le petit commerce/services, 50% des emplois sont dans la sphère  informelle qui n’est que le produit de la bureaucratie,  avec la dominance marchande.

 

2.-Quelle leçon tirer ?

 

Au préalable il convient de relever un désaccord entre les prévisions du gouvernement et celles du FMI où   dans son rapport sur les perspectives économiques mondiales publié à l’occasion de la tenue de son assemblée annuelle prévue du 9 au 12 octobre à Tokyo (Japon),  l’Algérie réaliserait, pour l’année 2012, une croissance économique de 2,6%, un taux révisé à la baisse, puisque cette même institution, dans un rapport du mois d’avril dernier, tablait sur une croissance du PIB de 3,1%.  Qu’en sera-t-il en réalité  pour 2O13 où le FMI table sur un taux de croissance  de  3,4% en 2013 rendant impossible la création des 3 millions d’emplois productifs  prévus entre 2O1O-2O13. Sans oublier que début  2O12, le gouverneur de la banque d’Algérie avait  mis en garde le gouvernement  du fait que la dépense publique  se situe  à environ 70 dollars pour le budget de fonctionnement et 40-45 dollars pour le budget d’équipement soit 110-115 dollars et en cas d’un cours  inférieur à 80 dollars le fonds de régulation des recettes s’épuiserait dans trois à quatre ans. Comme il convient de  signaler que    ce  recul du déficit budgétaire   s’explique par le fait que le budget de l’équipement enregistre un net  recul par rapport au budget de fonctionnement  C’est que le fondement des différentes lois de finances repose ainsi essentiellement sur la rente des hydrocarbures. L’économie algériennes est une économie totalement rentière avec 98% d’exportation d’hydrocarbures et important plus de 70% des besoins des ménages et des entreprises. Tout est irrigué par la rente des hydrocarbures donnant ainsi des taux de croissance, des taux de chômage et des taux d’inflation fictifs. L’on peut démonter qu’existe une corrélation statistique entre le cours des hydrocarbures et la valeur du dinar algérien de plus de 70%. En 2012, sans hydrocarbures, le dinar flotterait avec un cours qui dépasserait 450 dinars un euro soit une dévaluation de 300%. Le taux d’inflation non comprimé serait supérieur à 10% en référence au taux officiel, et plus de 20% sans subventions et le taux de chômage, inclus la sphère informelle, serait supérieur à 50/60% de la population active estimée à plus de 11 millions  pour 2O11. Sur le plan diplomatique, l’Algérie jouerait, sans hydrocarbures, un rôle presque nul. Ainsi, la  rente des hydrocarbures rente contribue à l’effacement artificiel tant de la dette extérieure qu’intérieure via les assainissements répétées des entreprises publiques et des services collectifs, des bonifications des taux d’intérêts et donc directement et indirectement à 80% du produit intérieur brut via le couple dépenses publiques/hydrocarbures. La société des hydrocarbures ne créée pas de richesses ou du moins très peu, transforme un stock physique en stock monétaire (champ de l’entreprise) ou contribue à avoir des réserves de change qui du fait de la faiblesse de capacité d’absorption sont placées à l’étranger (86% des 193 milliards de dollars au 01 septembre 2012 y compris le quota au sein du FMI (environ 3 milliards de dollars en 2O12) et les récents 5 milliards de dollars prêtés au FMI). Comme les taux de change  des banques centrales sont pour le dollar entre 0-0,25%, l’euro à 0,75% , le yen un taux proche à  0, 1% et celui de la livre sterling de 0,5% , le taux d’intérêt des DTS  a été  de O,O8% au 15 septembre 2O12 , avec le taux d’inflation mondial qui avoisine 3%, (bien que la majeure partie  selon le Ministère es finances étant placée à moyen terme à un taux fixe de 3%) , cela   donnent un rendement  très faible, voire négatif.

 3- Urgence d’une transition  vers une économie hors hydrocarbures

 De  plus en plus d’observateurs nationaux  se demandent alors pourquoi continuer à épuiser les réserves pour aller placer cet argent à l’étranger accélérant l’épuisement des réserves. Ou alors pourquoi ne pas les placer  en fonds d’investissement soit à l’étranger ou au niveau local. Les réserves se calculant par rapport au vecteur prix international, évolution des coûts et de la concurrence des énergies substituables, selon les revues internationales dans moins de 15 ans, en cas de non découvertes substantielles, surtout avec les nouvelles raffineries programmées, l’Algérie sera importateur net de pétrole (cela a été le cas de l’Indonésie) ayant 1% des réserves mondiales. Concernant le gaz algérien, le  département d’Etat à l’Energie US, dans un rapport de mai 2011, estime que l’Algérie détient 2,37% des réserves mondiales prouvées de gaz naturel conventionnel estimées à 4.502 milliards de mètres cubes Selon les extrapolations de l’organisme de régulation CREG, la consommation intérieure devrait passer de 35 à 50 milliards de mètres cubes gazeux horizon 2017. Mais  ce calcul ayant été fait avant que ne soient décidés  suite aux coupures d’électricité en 2012,  le doublement   des capacités électriques privilégiant les turbines à gaz  et des centrales fonctionnant au gasoil dans le Sud, allant donc vers plus de 60/70 milliards de mètres cubes gazeux en cas de non rationalisation des couts de l’énergie,  incompressible si l’on veut un réel développement intérieur. A cela s’ajoute  le  volume exportable extrapolé tant à travers les canalisations que pour le GNL, 85 milliards de mètres cubes gazeux alors qu’elle peine actuellement à atteindre 55/60 milliards de mètres cubes gazeux. Avec 4500 milliards de mètres cubes gaz,  la durée de vie pour un prix de cession moyen, à coûts  constants, - de 10 dollars le MBTU pour les canalisations et 13/14 dollars pour le GNL, serait moins de  25 ans. Face à ce constat, les récents amendements  proposés pour la loi des hydrocarbures  seront –elles suffisantes pour redynamiser le secteur ? Car pour  le calcul  réel des réserves  du pétrole- gaz il y a lieu de tenir compte de la forte consommation intérieure posant la problématique des subventions certes nécessaires mais  non ciblées, entraînant un découragement de la production locale et un gaspille des ressources rares au niveau intérieur  et des fuites hoirs des frontières.  Que sera alors l’Algérie avec une population en 2012 de 37 millions et horizon 2030 de 50 millions sans hydrocarbures? Il faut éviter cette illusion de dépenser sans compter conduisant à un  suicide collectif, tous les segments de la société  voulant leur  part de rente et immédiatement. Les réformes structurelles, difficiles sont constamment différées  car déplaçant les segments de pouvoir  de la rente. Ces réformes impliquent    un   sacrifice partagé, alors que nous assistons à une concentration excessive du revenu national au profit d’une minorité rentière. Cela pose  la problématique d’un État de droit et d’une gouvernance renouvelée se fondant sur le savoir et l’entreprise créatrice de richesses,  condition du passage d’une économie rentière à une économie hors hydrocarbures tenant compte des importants bouleversements géostratégiques du monde. Conforté par une richesse artificielle ne provenant pas du travail, la facilité du gouvernement, à 18 mois  des élections présidentielles  est  une distribution passive de la rente pour assurer la paix sociale, sans logiques économiques. Cette tendance est confirmée par les lois de finances 2011/2013.


Dr Abderrahmane MEBTOUL
Mardi 23 Octobre 2012 - 05:00
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ACTUALITÉ
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