REFLEXION

L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce (OMC) est irréversible

Le directeur général des relations économiques et de la coopération internationale au ministère des Affaires étrangères, répondant indirectement à l’actuel ministre du commerce pour qui rien n’a été fait depuis qu’il a quitté le ministère du commerce en 1998, dans une déclaration à l’agence officielle APS en date du 05 aout 2015 pour qui il faut encore des commissions pour trancher je le cite : « il n'était pas compréhensible que l'Algérie n'ait toujours pas accédé à l'OMC depuis toutes ces années de négociations. "Je ne vois pas pourquoi nous voyons cette organisation avec frilosité… il faut mettre fin à cette culture de la fermeture …nous ne pouvons plus nous enfermer sur nous-mêmes, c'est l'ère de la mondialisation et de l'ouverture, et l'Algérie ne peut pas faire exception ». Car comment ne pas rappeler que des dizaines de réunions et de commissions ont vu le jour largement médiatisée dont la dernière en date est celle organisée par le ministère du Commerce le 30 mars 2015 pendant deux jours, à Club des Pins, une grande conférence nationale sur le commerce extérieur où ont été abordés l’adhésion de l’Algérie à l’OMC( 97% du commerce mondial et 85% de la population mondiale) où tous les acteurs économiques majeurs ont été conviés UGTA, d’autres syndicats, le toutes les organisations patronales dont le FCE – les représentants des ministères et de nombreux experts.



Comme il y a lieu de rappeler les décisions du conseil des ministres  en date du 30 décembre 2014 (l’adhésion à l’OMC étant contenue dans le programme du président de al république en tant qu’objectif stratégique)  qui avait noté  que tout  en préservant ses intérêts propres entend  se conformer  aux accords internationaux dont  les licences d’importations  qui , s’insèrent dans le cadre des règles de l’OMC. Aussi, pour éviter toute confusion de la part des tenants de la rente induisant en erreur tant la population algérienne qui aune faible culture économique que les opérateurs tant locaux qu’étrangers, ce ne sont pas les modalités des anciennes licences d’importation puisque l’Algérie se respectera ses engagements internationaux et conformera avec les règles régissant le commerce international dont celles de l’OMC qui prévoient des restrictions quantitatives lorsqu’un pays membre a des difficultés de balance de paiement. Ces licences  ne sont en aucune manière les modalités des anciennes licences d’importation des années 1970/1980.
1.-En nous en tenant aux pays en voie de développement, après des poids lourds du continent Afrique , le Nigeria et l’Afrique du Sud, ou des petits pays comme le Tchad ,le Niger, le Togo , l’Angola, le Bénin, le Gabon, la Cote d’Ivoire, le Ghana , des pays du Maghreb, le Maroc et la Tunisie, la majorité des pays arabes pétroliers dont le dernier en date est l’Arabie Saoudite, sans compter la majorité des pays de l’Amérique du Sud dont le Brésil ,le Venezuela, le Chili , la Bolivie, le Pérou, le Mexique, Cuba, en Asie avec l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Vietnam, la Corée du Sud et la Chine, cette dernière ayant adhéré à l’OMC en 2001, sans oublier la Turquie  et un autre fondateur du communisme qui adhère à l’OMC, la Russie depuis  le 15 décembre 2011  Pour accéder à l’OMC, la Russie a conclu 30 accords bilatéraux pour l’accès aux marchés des services, et 57 pour l’accès des biens. Concernant l’aspect multilatéral, Moscou a accepté d’abaisser le seuil de ses tarifs à 7,3%, contre 10% actuellement. La Russie a aussi accepté de limiter ses subventions agricoles à 9 milliards de dollars en 2012, et de les réduire progressivement à 4,4 milliards d’ici 2018. Sur le plan des télécoms, la Russie a accepté que le seuil de 49% maximum de capitaux étrangers soit supprimé 4 ans après son accession à l’OMC. Sur le plan bancaire, les banques étrangères pourront librement ouvrir des filiales en Russie, mais ne pourront pas représenter plus de 50% du système bancaire suisse. Par ailleurs, à partir du jour de l’accession, les importations d’alcool, et de produits pharmaceutiques ne seront plus soumises à des licences d’importation. La Russie s’est aussi engagée à pratiquer des tarifs commerciaux « normaux », pour le gaz naturel. Pour les responsables russes et notamment, le négociateur en chef russe, M. Maxim Medvedkovo, , il vaut mieux d’essayer de changer les institutions financières et économiques mondiales de l’intérieur, plutôt que d‘être mis de côté. Toujours selon les autorités russes, devenir membre de l’OMC signifie pour les russes qu’ils pourront bientôt acheter des machines-outils et les biens durables qu’ils importent, à des prix bien moins élevés qu’auparavant. 45% des importations russes sont des machines et des biens durables. L’adhésion de la Russie à l’OMC va lui permettre d’exporter plus de produits qu’avant. Son industrie sidérurgique notamment ne sera plus sujette aux quotas imposés aux exportateurs non membres de l’OMC. De plus, les barrières douanières vont disparaître sur 700 catégories de produits, ce qui va faire baisser les taxes à l’importation de 10 à 7%.
2.-Quant à l’Algérie, elle est observatrice  de l’organisation depuis 1987 et négocie depuis plus e 15 années  étant un des pays qui atteint le record mondial. Nus avons assisté à bon nombre de déclarations contradictoire dont celle récente du nouveau ministre du commerce. L’ex Ministre algérien du commerce  avait affirmé en  décembre 2011 que l’Algérie serait membre de l’OMC pour 2012, mis réponse  à cette époque du directeur général adjoint de l’OMC , Alejandro JARA lors d’une récente visite début juin 2011 qui avait a insisté sur le fait que l’Algérie devrait redoubler d’efforts pour son accession à cette organisation afin de ne pas rester en marge des mutations mondiales lors d’une séance de travail à l’APN, en présence de son président, de Ministres et de responsables de la banque d’Algérie.  Les accords avec l’OMC, qui s’inscrivent dans un espace mondial concernant uniquement le volet économique, reprennent les grandes lignes de l’Accord qui lie l’Algérie depuis le 1er septembre 2005 à l’Europe, ancré dans le processus de Barcelone, qui s’inscrit dans un espace régional mais en incluant des volets politiques et culturels.  Ces accords ont des incidences stratégiques sur le devenir tant de l’économie que de la société algérienne : interdiction du recours à la “dualité des prix ” pour les ressources naturelles ;  élimination générale des restrictions quantitatives au commerce (à l’import et à l’export) ; normes de qualité pour protéger la santé tant des hommes que des animaux (règles sanitaires et phytosanitaires); obligation d’observer les règles de protection de l’environnement dans l’usage de l’énergie pétrolières , les accords environnementaux conçus, certes, en dehors de l’OMC, ont été intégrés dans les préoccupations de l’OMC lorsque cet aspect nuit au bon développement du commerce ;  mesures concernant la liberté des mouvements de capitaux (transfert de profits) , la propriété intellectuelle dont la protection est une condition essentielle afin de lutter contre le piratage et donc, l’intégration de la sphère informelle dominante intiment lié à la logique rentière en Algérie qui contrôle 40% de la masse monétaire en circulation et plus de 65% des segments de produits de première nécessité au niveau du marché intérieur.  D’une manière générale, l’adhésion de l’Algérie à l’OMC lui imposera l’ouverture des frontières et la spécialisation accrue suscitée par la mondialisation. En effet, tant les accords avec l’Union européenne que ceux de l’OMC, prévoient de développer les échanges en mettant en place les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux. Il s’ensuit que l’Algérie devra procéder au démantèlement des droits de douanes et taxes pour les produits industriels et manufacturés sur une période de transition. Tous les monopoles d’Etat devront être ajustés progressivement de manière à qu’il n’existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres. Ces accords devraient donc faire passer les industries algériennes du statut d’industries protégées à des industries totalement ouvertes à la concurrence internationale avec la suppression totale des obstacles tarifaires et non tarifaires, posant d’énormes défis aux entreprises algériennes. Si l’entrée de l’Algérie dans le cadre de l’OMC ne peut avoir que peu d’impact sur le marché du pétrole, déjà inséré dans une logique mondiale ou régionale (gaz), il en va autrement de tous les produits pétroliers qui vont être soumis à la concurrence internationale. Ainsi la dualité des prix – mesure par laquelle un gouvernement maintient des prix internes a des niveaux plus bas que ceux qui auraient été déterminés par les forces du marché et les restrictions à l’exportation – ne peut plus être de mise dans un contexte de libéralisation des échanges commerciaux. Un des éléments d’achoppement des négociations, outre l’importance de la sphère informelle, est la dualité du prix du gaz pour des unités destinées à l’exportation, qui fausserait la concurrence internationale, l’argument du ministère de l’Energie postulant que ce prix couvre le prix de revient n’ayant pas convaincu à ce jour notamment les USA et l’Europe. En cas d’adhésion, les produits pétroliers, principalement les carburants, ne pourront plus bénéficier de prix brut à l’amont inférieur aux prix internationaux. L’accord insiste sur l’ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques qui concernent toutes les activités, de l’exploration jusqu’à la mise à la disposition du produit au consommateur en passant par la production et le transport. L’environnement considéré comme un bien collectif est un domaine privilégié de coopération, l’objectif étant la préservation des équilibres écologiques, exigeant de mettre en place des normes de qualité de plus en plus strictes , l’Algérie devant s’engager à mettre progressivement en œuvre les différentes recommandations des chartes sur l’énergie et l’environnement. Evoquer uniquement la situation mono exportatrice ne tient pas la route les principaux pays de l’OPEP étant déjà membre de l’OMC.
3.- L’adhésion ou pas à l’OMC dépendra grandement des rapports de forces internes ( donc politiques) et surtout d’une réelle volonté clarification de la trajectoire future d’une libéralisation maitrisée de l’économie algérienne pour une efficacité économique couplée avec une profonde justice sociale évitant cette concentration excessive du revenu national au profit d’une minorité rentière et donc une lutte efficace contre la corruption qui pend une proportion dangereuse. Ceci n’est pas une question de lois déjà nombreuses mais de pratiques sociales renvoyant à l’urgence d’une gouvernance rénovée L’ensemble de ces contraintes, imposées tant par les accords d’association que de l’OMC pourront-elles arrimer l’économie algérienne à l’économie mondiale et jouer le rôle d’un important facteur d’entraînement du développement économique et du progrès social? L’instabilité juridique et le manque de visibilité dans la politique socio-économique, la dominance de la sphère informelle et un système financier totalement déconnecté du système financier international  accroit le pessimisme quant à une volonté politique d’ouverture en fait de véritables réformes économiques et politiques ce qui explique les déclassements successifs entre 2007/2014 de nombreuses organisations internationales. C’est que la nouvelle politique économique algérienne devra mieux articuler le jeu du marché et l’action de l’Etat fondamental en tant que régulateur dans son rôle d’encadrement macroéconomique et macro social, au sein d ‘un espace équilibré et solidaire, le défi étant l’arrivée massive sur le marché du travail de millions de jeunes dans les deux prochaines décennies. La question qui se pose alors est celle de la possibilité de modifier le régime de croissance pour atteindre un double objectif, aujourd’hui apparemment contradictoire : d’une part, créer les emplois nécessaires, d’autre part, améliorer la compétitivité internationale tout en distribuant davantage de revenus, notamment par le canal de la productivité des facteurs. C’est que la structure productive actuelle rend la croissance volatile et soumise aux chocs externes, la ressource financière, l’importance des réserves de change n’étant pas synonyme de développement.                
La position extérieure de l’Algérie reste dominée par la faiblesse de inhérente à sa spécialisation dans les hydrocarbures, (faiblesse la production et les exportations hors hydrocarbures moins de 4% du total donc marginales et à l’intérieur de ces 4% les demi-produits ferreux et semi-ferreux représentant plus de 60%), n’ayant pas de prise sur ses propres comptes extérieurs, qui ne dépendent que des cours du pétrole/gaz et du taux de change du dollar, le PIB par habitant évoluant de manière chaotique. Disposant d’une richesse naturelle éphémère, celle-ci étant amenée à s’épuiser, l’Algérie doit à la fois préserver cette ressource pour les générations futures et progressivement trouver des sources de revenus différents. Il s’ensuit que les niveaux de croissance nécessaires pour entraîner une amélioration significative de la situation, estimés à 8/9% par an jusqu’en 2015/2020, semblent difficiles à atteindre à court terme.
 4.- Je voudrai maintenant m’appesantir  sur la  notion de licence selon les règles de l’OMC pour éviter es débats stériles. Les licences d’importation selon l’OMC  peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d’égalité, demander et obtenir des licences d’importation. On entend par licences d’importation non automatiques les licences d’importation qui ne répondent pas à la définition des licences d’importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d’importation, des effets de restriction ou de distorsion s’ajoutant à ceux que causera l’introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d’application et à leur durée, à la mesure qu’elles servent à mettre en œuvre (article 3:2). L’article VIII du GATT (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation) traite des procédures de licences d’importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d’importation et d’exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l’importation et à l’exportation. Le paragraphe 2 fait obligation à chaque Membre “d’examiner l’application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article” à la demande d’un autre Membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux Membres d’imposer “des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières”. L’article X fait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d’application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l’importation ou à l’exportation et de les appliquer d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation était l’un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d’empêcher que les procédures en matière de licences d’importation n’entravent indûment le commerce international. En tant qu’accord distinct, ce code n’était contraignant que pour les seuls pays qui l’avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d’Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L’Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l’OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d’importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3). Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d’erreurs mineures dans la documentation ou faire l’objet de fortes pénalités en cas d’omissions ou d’erreurs dans les documents ou dans les procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7).  Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d’écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une pratique commerciale normale (article 1:8).
5.-Qu’en est –il des  décisions du conseil des Ministres en date du 30 décembre 2014 et de la loi votée  du retour es licences d’importation en Algérie ?  La réponse est que ces  licences s’insèrent   dans le cadre du respect des engagements internationaux de l’Algérie. Les informations que j’ai recueillies auprès du gouvernement algérien, apportent les précisions suivantes. La liberté du commerce et de l’industriel est le fondement de la politique économique et commerciale du gouvernement algérien, consacrée par l’ensemble des dispositions de la législation algérienne. Dans ce cadre, cette législation à l’instar de ce qui est prévu par les législations de plusieurs pays à économie ouverte en Europe et ailleurs , la possibilité de recourir dans des cas précis et prédéfinis, période de transition, afin de mettre à niveau l’appareil productif, aux licences d’importation ou d’exportation neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable, pour gérer des exceptions à cette liberté du commerce et ce en conformité aux règles de l’OMC. C’est dans ce contexte qu’il faille la  loi votée qui   réaffirme d’abord la liberté d’importation et d’exportation de produits, sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et à l’ordre public, à la protection de la santé des personnes, ainsi qu’à la préservation de l’environnement et du patrimoine historique et culturel. Les motifs de mise en place de licences d’importation ou d’exportation parmi lesquels, ont pour objectif  seulement  la limitation du commerce de certaines ressources naturelles épuisables, la garantie pour l’industrie nationale de transformation de la disponibilité de matières premières produites localement, l’approvisionnement du marché en produits sur lesquels se feraient sentir une pénurie, ainsi que la sauvegarde des équilibres financiers extérieurs du pays ». C’est dans ce cadre que le gouvernement a élaboré un projet d’amendement de l’ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003 relatif aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, les amendements devant permettre de mettre à niveau la législation conformément aux règles d’une économie ouverte. A la différence du régime restrictif de licences appliqué auparavant en matière d’importation, ces prochaines licences sont définies comme des procédures administratives dans les règles de l’OMC et visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale. La référence aux règles de l’OMC, dont les textes stipulent que les licences d’importation sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières, le gouvernement précise que ce genre de licence n’entraîne pas une restriction ou une distorsion des importations. Le contrôle fait par l’administration ne concerne que les aspects de la qualité et de la conformité et non pas les aspects commerciaux, à veiller sur la loyauté des transactions commerciales, et ce, que ce soit entre la communauté des commerçants eux-mêmes lorsqu’il font leurs échanges ou entre le détaillant et le consommateurs alors que l’ancien régime avait pour but la répartition d’un montant de devises sur des importateurs”(fin de la correspondance). Aussi, il  n’a jamais été affirmé que l’Algérie n’adhère pas à l’OMC, adhésion retenue par les gouvernements successifs  depuis 1995. Mais que cette adhésion ne peut se faire au détriment des intérêts supérieurs de l’Algérie qui entend bénéficier des Accords de Doha prévoyant une période de transition pour les pays du tiers monde.
6.-Aussi, l’Algérie, selon nos sources, tout en préservant ses intérêts propres comme tout pays, entend se conformer aux accords internationaux, notamment l’Accord d’association avec l’Europe, les négociations avec l’OMC, dont il n’est nullement de remettre en cause, n’étant nullement question de discréditer l’image de l’Algérie au niveau international, et ce contrairement à des déclarations tendancieuses de certains. Selon mon point de vue le débat est ailleurs : comment avec la chute du cours des hydrocarbures approfondir les réformes structurelles pour une stratégie hors rente, et là le débat contradictoire est utile, personne l’ayant le monopole de la vérité. Comment ne pas  rappeler les tensions  entre l'Europe et l'Algérie relatives à l'Accord d'association dépassent le cadre restreint Algérie/Europe où c aucun pays n'a obligé l'Algérie à signer cet Accord, comme personne ne l'oblige à adhérer à l'OMC, Accord signé en toute souveraineté par le gouvernement et ayant des implications fondamentales. " Et si l'Europe ouvre son marché à l'Algérie, qu'exportera l'Algérie en dehors des hydrocarbures à l'état brut ou semi brut du fait du dépérissement de son tissu industriel ? Certes, les inquiétudes étant légitimes car les baisses tarifaires sont un manque à gagner variant entre 1,1 et 1,5 milliard de dollars annuellement pour l'Algérie. Mais invoquer la situation mono exportatrice de l'Algérie, ne tient pas la route, la majorité des pays de l'OPEP étant membres de l'OMC dont le dernier en date étant l'Arabie Saoudite. Aussi,  il n'y aura de spécificité pour l'Algérie et selon nos informations auprès de la CEE, pas de renégociations des clauses fondamentales avec l'Europe à compter de 2020 période du dégrèvement tarifaire, peut être, une prolongation de délais pour certains produits  selon le même Accord contrairement à ce qui a été avancé par certains officiels algériens, ni de spécificité également pour l'adhésion à l'OMC. Aussi,  j’ estime fermement que pour bénéficier des effets positifs de l'Accord avec l'Europe que d'une éventuelle adhésion à l'OMC,( sinon les effets pervers l'emporteront) qu'il faille faire d'abord le ménage au sein de l'économie algérienne et que ce sont les freins à la réforme globale du fait de déplacement des segments de pouvoir (les gagnants de demain n'étant pas ceux d'aujourd'hui) qui explique le dépérissement du tissu productif que toute analyse opérationnelle devra relier l'avancée ou le frein aux réformes en analysant les stratégies des différentes forces sociales en présence, la politique gouvernementale se trouvant ballottée entre deux forces sociales antagoniques, la logique rentière épaulé, par les tenants de l'import (13.000 mais en réalité seulement 100 contrôlant plus de 80% du total) et de la sphère informelle malheureusement dominante, et la logique entrepreneuriale minoritaire. Cela explique, que l'Algérie est dans cette interminable transition depuis 1986, ni économie de marché, ni économie administrée, expliquant les difficultés de la régulation, l'avancée des réformes étant inversement proportionnelle au cours du pétrole et du cours du dollar, les réformes depuis 1986 étant bloquées ou timidement faites avec incohérence lorsque que le cours s'élève. L'aspect sécuritaire qui, s'étant nettement amélioré, l' Algérie doit créer suggère -t-il des conditions favorables au développement en levant les contraintes d'environnement devant favoriser l'épanouissement de l'entreprise seule source de création de richesses permanentes, et son fondement la valorisation du savoir renvoyant à l'urgence d'une gouvernance rénovée donc à la refonte de l'Etat dont les fonctions nouvelles tenant compte d'une économie ouverte ne peuvent être celles d'un Etat jacobin ( centralisation bureaucratique), impliquant une participation plus citoyenne au sein d'un Etat de droit. De toute manière  l’adhésion de l’Algérie  à l'Organisation mondiale du commerce pour l'Algérie est irréversible devant bénéficier des expériences  réussies   de la Russie et de l’Arabie Saoudite eux mêmes  dont les économies sont dépendantes des hydrocarbures.

Dr Abderrahmane MEBTOUL
Lundi 10 Août 2015 - 17:36
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