REFLEXION

Elections pour le renouvellement de la commission de recours de wilaya

C’est aujourd’hui, à partir de 9 h du matin au siège de l’APW, qu’auront lieu les élections pour le renouvellement de la commission de recours de wilaya.



Tous les membres élus  permanents au sein de l’ensemble  des commissions paritaires des secteurs de la fonction publique sont invités à répondre présents pour élire les dix membres composant la commission de wilaya de recours dont cinq seront installés à titre permanent. Selon l’ordonnance N° 06/03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique,  il est créé une commission de recours auprès de chaque ministre, wali, ainsi qu'auprès de chaque responsable habilité de certaines institutions ou administrations publiques. Ces commissions sont composées, pour moitié, de représentants de l'administration et, pour moitié, de représentants élus des fonctionnaires. Elles sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou son représentant choisi parmi les membres désignés, au titre de l'administration.   Les commissions de recours sont saisies par le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés prévues à l'article 163 du statut général de la fonction publique.  Les sanctions de 3ème degré comportent la mise à pied de 3 à 8 jours, l’abaissement d’un ou deux échelons et le déplacement d’office alors que les sanctions de 4ème degré se résument à la rétrogradation dans le grade ou le licenciement pur et simple.

Adda Abelwahab
Mercredi 29 Février 2012 - 22:41
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MOSTAGANEM
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1.Posté par mansour le 03/03/2012 15:11
commission de recours de wilaya si du n'importe quoi cette commission n'a jamais exister

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