REFLEXION

EDITO : Achat de voix, achat de signatures, c’est pareil



L’achat de voix est un phénomène que l’on rencontre assez fréquemment. Soit parce que cette infraction est couramment commise, soit parce qu’elle est fréquemment constatée. Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, risque une forte amende. Pas besoin de mettre des mouchards dans les isoloirs : c’est la tentative d’influencer le vote qui est condamnée, pas d’obligation de résultat en la matière. Il n’y pas de disposition dans la loi qui condamne le fait de s’inscrire sur deux listes électorales. La loi, en revanche, assure la sacralisation du lieu électoral : entrer avec une arme dans un bureau de vote pour empêcher le scrutin est passible d’emprisonnement. S’il s’agissait d’un "plan concerté" à plusieurs endroits du territoire, il s’agit d’un crime passible de plusieurs années de prison. En théorie, on peut très bien estimer valide l’élection d’un homme qui sera par ailleurs condamné pour achats de voix par un juge au pénal. Il suffit que l’écart de voix en faveur du candidat soit si grand que la corruption n’a de toute façon rien changé au résultat définitif. C’est parfois difficile à comprendre mais une condamnation pénale ne peut en aucun cas invalider une élection estimée valide par un juge administratif. Cette séparation très nette s’explique simplement : le magistrat doit statuer le plus rapidement possible. Condamner un homme prend en revanche beaucoup plus de temps. Nous avons plusieurs exemples.

Rachid M.
Vendredi 3 Mars 2017 - 16:59
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ACTUALITÉ
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