REFLEXION

Deux notaires condamnés pour faux et usage de faux



Deux notaires, B.N et M.E, ont été condamnés respectivement  par le président de la section criminelle près la Cour de Annaba, à 7 et 5 ans de prison ferme pour faux et usage de faux et falsification de documents officiels. L’affaire remonte à l’année passée, suite à une plainte déposée par une émigrée qui avait acheté une villa (R+1) avec une parcelle de terrain. En présence de deux témoins, elle avait signé un contrat d’achat en bonne et due forme. Pendant son absence, son époux prend contact avec le notaire B.N, l’accusé principal. Il lui proposa de changer à son nom l’acte notarié avant sa publication, moyennant une somme de 4000 euros. Le mis en cause accepta le marché. Suspendu et remplacé par un autre notaire, le temps de comparaitre devant une jurisprudence compétente. Le liquidateur, M.E, avait, à son tour, enfreint la loi en rectifiant l’acte notarié falsifié par son collègue au nom du véritable propriétaire à savoir la femme émigrée. Mis en examen également pour transgression à la loi, il fut suspendu.

Réflexion
Dimanche 31 Mars 2013 - 10:53
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NON-DITS
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